29 octobre

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Les caractères du ministère public

Les caractères du ministère public Le ministère public est aussi appelé Parquet. Celui-ci a un rôle considérable pour statuer sur la poursuite pénale et fait l’objet de vifs débats quant à sa place au sein de la justice. I). -- Les caractères principaux du ministère public (Les caractères du ministère public) Le ministère public dispose de 3 caractères principaux : 1). -- Il est irrécusable, car il s’agit de l’adversaire. 2). -- Il est irresponsable, c’est-à-dire que s’il exerce l’action publique à tort, il ne peut être condamné ni aux frais ni à des dommages-intérêts. 3). -- Il est indivisible (seulement les magistrats du parquet, qui ont la possibilité de...

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21 août

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L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime : On parle d’ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime pour toutes les infractions. La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est comme pour la loi, simplement, on se situe dans le domaine règlementaire. Il faut bien distinguer cette situation de l’acte administratif individuel (exemple : le permis de construire) qui autorise individuellement un acte qui, sans l’autorisation, serait constitutif d’une infraction pénale. I). -- L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT (L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime) L’article 122-4, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que : « N’est...

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18 août

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La légitime défense des personnes et des biens

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

LA LÉGITIME DÉFENSE DES PERSONNES ET DES BIENS : L’article 122-5 du Code pénal dispose comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés...

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06 août

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Sanction des homicides volontaires

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Sanction des homicides volontaires : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal), à laquelle s’ajoutent les peines complémentaires des articles 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal. Le meurtre est donc un crime. En conséquence, sa tentative est punissable (article 121-4, 1° du Code pénal), s’il existe un commencement d’exécution. Il en est de même de la complicité si le meurtre, du moins, a été tenté ou consommé (article 121-7 du Code pénal) ; aussi, pour éviter une impunité choquante en cas de « tentative de complicité », le législateur a incriminé, à titre d’infraction autonome, le...

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01 août

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Plainte pour harcèlement verbal

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

PLAINTE POUR HARCÈLEMENT VERBAL I). -- Le harcèlement verbal A). -- Le harcèlement (Plainte pour harcèlement verbal) Le harcèlement est un mode de persécution consistant à enchaîner de façon répétée des agissements et des paroles hostiles afin de démoraliser et d’affaiblir psychologiquement la personne qui en est victime. Ces attaques ou sollicitations continues sont réalisées dans le but d’épuiser ou de tourmenter la victime. La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes. Le harcèlement peut se faire de plusieurs manières, il peut notamment se faire de façon verbale c’est-à-dire que le harcèlement sera relatif à...

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24 juillet

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Demande de fonds sous contrainte

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Demande de fonds sous contrainte : Parmi les infractions d’appropriations de biens se trouvent les acquisitions frauduleuses. Parmi ces infractions d’appropriations frauduleuses, il y a les soustractions dites violentes composées du délit d’extorsion, du délit de chantage et du délit de demande de fonds sous contrainte. La demande de fonds sous contrainte est une infraction qui a été intégrée dans le Code pénal plus tardivement, car elle provient d’une loi en date du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure qui insère cette infraction à l’article 312-12-1. L’objectif de cette loi était de permettre de sanctionner ce qu’on appelle la « mendicité agressive ». En effet, l’article 312-12-1 du...

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18 juillet

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Faute de mise en danger délibérée

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Faute de mise en danger délibérée : L’article 223-1 du Code pénal définit le délit de mise en danger d’autrui comme étant : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La création de ce délit par le législateur fait partie des grandes innovations de la réforme du Code pénal intervenue en 1994. Cet article est en effet novateur dans la mesure où il incrimine un comportement, et ce, indépendamment...

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12 juillet

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Aménagement de la peine

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Aménagement de la peine La pluralité du moment d’aménagement de la peine en fonction de la durée de cette dernière Jusqu’au début des années 2010, la question de l’aménagement des peines était vite résolue, car on considérait qu’une peine devait nécessairement être mise à exécution dans un premier temps et plus tard, au cours de l’exécution de la peine, éventuellement l’aménager en se fondant sur une évolution du condamné. Mais au gré des réformes, le législateur a souhaité permettre un aménagement plus tôt, il existe donc aujourd’hui trois moments possibles d’aménagement de la peine. L’aménagement de peine est une modification apportée à la peine afin de l’adapter à l’évolution pénologique...

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09 juillet

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Le vol et l’abus de confiance

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le vol et l’abus de confiance : Le vol et l’abus de confiance sont deux infractions qu’il convient de distinguer. Il s’agit de deux qualifications alternatives faisant intervenir deux notions différentes : la « soustraction » d’un côté, et la « remise » de l’autre. I). -- Le vol (Le vol et l'abus de confiance) Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il s’agit d’un délit instantané, ce qui signifie que celui-ci se consomme en un trait de temps. Ainsi, le vol se consomme au moment de la soustraction de la chose d’autrui. En conséquence de ce caractère instantané, le repentir actif après...

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04 juillet

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