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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit " (Page 87)
16 juillet
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Collant

L’utilisation de société fictive ou existante

posté par Maître
dans Droit pénal des sociétés

L’utilisation de société fictive ou existante : I).  --  La création de sociétés « fictives » générant de faux chômeurs  (L’utilisation de société fictive ou existante) Selon le député TIAN: « la simplification des formalités de création d'entreprise a ouvert "des brèches" aux escroqueries à l'assurance chômage. La simplicité des formalités à remplir et l'absence de vérification ont conduit certains membres de la mission à se demander si aujourd'hui il n'était pas plus facile de créer une société que de prendre l'avion ». Ainsi, le premier type de fraude identifié repose sur la création de sociétés qui ne sont que des « coquilles vides », c’est-à-dire...

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16 juillet
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L’usage de la fausse qualité de chômeur

posté par Maître
dans Droit pénal

L'usage de la fausse qualité de chômeur : I).  --  L’usage d’une fausse qualité de chômeur, la notion de qualité n’est pas définie par les textes. La jurisprudence a adopté une interprétation large de la notion de « qualité » imposée par les nécessités de la répression. C’est ainsi qu’aux éléments de l’état des personnes qui constituent traditionnellement des « qualités » : âge, filiation, situation matrimoniale, domicile, nationalité, la profession, la Cour de cassation leur ajoute la profession, qu’il s’agisse d’une profession publique ou privée, d’une profession réglementée ou non réglementée. Ainsi, la Cour de cassation a consacré la qualité de...

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16 juillet
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Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs aux allocations de chômage

posté par Maître
dans Droit pénal

Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens : confère études détaillée de chaque article par ailleurs. Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens : (Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens) 1).  --  L’usage de la fausse qualité de chômeur   Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyen 2).  --  Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée Contacter un avocat (Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens) Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage...

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16 juillet
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Escroquerie en bande organisée

posté par Maître
dans Droit pénal

Escroquerie en bande organisée : I).  --  L'escroquerie en bande organisée à amener les pouvoirs publics à renforcer la lutte.   (Escroquerie en bande organisée) L’assurance chômage a servi 28 milliards d’euros en 2005. Ainsi, s’il y a toujours des personnes, une minorité, qui pratique « la petite arnaque », le phénomène se modifie avec des escroqueries beaucoup plus organisées et extrêmement sophistiquées. Les moyens utilisés sont conséquents : fausse imprimerie et établissement de faux papiers. Dominique Tian, député UMP, estime que les fraudes collectives représentent sur trois ans 80 millions d’euros. Le 10 octobre 2007, la première affaire de fraudes en réseau visant les Assedic et l'assurance-maladie a...

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16 juillet
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§ 1 L’incrimination de harcèlement moral au travail précisée conformément au principe de légalité criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, Les infractions

L'incrimination de harcèlement moral : I).  --  La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[1]   (L'incrimination de harcèlement moral) a instauré la nouvelle incrimination de « harcèlement moral au travail », à l’article 222-332 du Code pénal, sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les auteurs de la saisine reprochaient...

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16 juillet
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Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité

posté par Maître

Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité Il faut relativiser toute interdiction faite au juge judiciaire d’exercer un contrôle de constitutionnalité. Il existe des moyens lui permettant d’écarter une loi contraire aux exigences constitutionnelles. En effet, il peut être amené à contrôler la constitutionnalité des règlements par le biais de l’exception d’illégalité (A). En outre, lorsqu’il contrôle la conformité d'une loi à un texte international qui exprime lui-même une exigence constitutionnelle[1], il devient, nécessairement, par le biais du contrôle de conventionnalité, juge de la constitutionnalité des lois (B). Toutes ces contradictions ont apporté le législateur à remédier aux limites du contrôle de constitutionnalité et à s’interroger sur...

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16 juillet
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L’autonomie affirmée du juge judiciaire

posté par Maître

L’autonomie affirmée du juge judiciaire : En vertu de la séparation des pouvoirs, ainsi que de l’instauration en 1958, du Conseil constitutionnel, le juge judiciaire ne peut apprécier la constitutionnalité d’une loi (A) même si celle-ci s’avérait être inconstitutionnelle. Pourtant, cette affirmation est à nuancer, car s’il ne peut y avoir de contrôle direct de constitutionnalité, le juge judiciaire peut toujours se référer aux normes constitutionnelles (B). Mais, dans la mesure où les normes conventionnelles suffiront à protéger les droits des requérants, il n’en fera qu’un usage prudent. I).  --  Incompétence de principe pour exercer un contrôle de constitutionnalité (L’autonomie affirmée du juge judiciaire) L’intervention de l’autorité judiciaire dans la...

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16 juillet
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Indépendance du juge judiciaire

posté par Maître

Indépendance du juge judiciaire : L'indépendance revendiquée par le juge judiciaire au regard du Conseil constitutionnel. Le juge judiciaire refuse d’exercer tout contrôle de constitutionnalité, mais paradoxalement, il participe à la constitutionnalisation du droit pénal. En effet, il est juge de la conventionnalité des lois en vertu de l’article 55 de la Constitution. L’autonomie, qu’il revendique est liée à la hiérarchie des normes. Le juge était tenu d’appliquer la loi mécaniquement sans en contrôler son application (§1). Néanmoins, il existe des moyens pour contrôler indirectement la constitutionnalité d’une disposition (§2). I).  --  § 1 L’autonomie affirmée du juge judiciaire (Indépendance du juge judiciaire) En vertu de...

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16 juillet
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Juge judiciaire et juge constitutionnel

posté par Maître

Juge judiciaire et juge constitutionnel : voir Chapitre 2 - La participation du juge judiciaire à la constitutionnalisation du droit pénal Le juge judiciaire et le juge constitutionnel agissent dans deux sphères distinctes. I).  --  Rapports des deux juges : (Juge judiciaire et juge constitutionnel) Les rapports qu’ils entretiennent doivent être à juste titre rappelés : la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’adresse directement aux tribunaux, mais ceux-ci n’ont à première vue aucun moyen pour communiquer avec le Conseil. Les juges constitutionnels contrôlent les lois que les tribunaux judiciaires se bornent à appliquer et, en vertu de la théorie de la loi écran, ces derniers ne bénéficient, à priori, d’aucune marge de...

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16 juillet
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L’influence de la CEDH : Conseil constitutionnel et législateur

posté par Maître

L'influence de la CEDH : Conseil constitutionnel et législateur Implications de la CEDH sur Conseil constitutionnel et législateur confère étude du chapitre ci-dessous traité § 2 Les implications de la CEDH sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sur le législateur : une influence indéniable mais modérée I).  --  Les membres du Conseil doivent prendre en compte dans leur contrôle la jurisprudence de la Cour européenne, (L'influence de la CEDH : Conseil constitutionnel et législateur) pour éviter toute divergence avec elle et toute contradiction avec les juges judiciaires, chargés d’appliquer aussi bien la Convention que les décisions de la Cour européenne. Ils sont aidés dans...

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