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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 88)
16 juillet
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Collant

Offre de soins, exigence rétention sûreté

posté par Maître
dans Droit pénal

Offre de soins, exigence rétention sûreté : (§-3-l-offre-de-soins-une-exigence-préalable-a-la-rétention-de-sûreté) I).  --  Le Conseil s’est prononcé sur la constitutionnalité des centres de rétention, (Offre de soins, exigence rétention sûreté) le 21 février 2008[1]. Il en valide le principe tout en l’assortissant de réserves d’interprétation. En effet, il considère que le placement en rétention de sûreté s'avère « nécessaire » lorsqu’on ne peut pas éviter les soins et une prise en charge pendant l’exécution de la peine. Il incombera « à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, durant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des...

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16 juillet
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Collant

§ 1 L’incrimination de harcèlement moral au travail précisée conformément au principe de légalité criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, Les infractions

L'incrimination de harcèlement moral : I).  --  La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[1]   (L'incrimination de harcèlement moral) a instauré la nouvelle incrimination de « harcèlement moral au travail », à l’article 222-332 du Code pénal, sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les auteurs de la saisine reprochaient...

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16 juillet
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Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité

posté par Maître

Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité Il faut relativiser toute interdiction faite au juge judiciaire d’exercer un contrôle de constitutionnalité. Il existe des moyens lui permettant d’écarter une loi contraire aux exigences constitutionnelles. En effet, il peut être amené à contrôler la constitutionnalité des règlements par le biais de l’exception d’illégalité (A). En outre, lorsqu’il contrôle la conformité d'une loi à un texte international qui exprime lui-même une exigence constitutionnelle[1], il devient, nécessairement, par le biais du contrôle de conventionnalité, juge de la constitutionnalité des lois (B). Toutes ces contradictions ont apporté le législateur à remédier aux limites du contrôle de constitutionnalité et à s’interroger sur...

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16 juillet
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L’autonomie affirmée du juge judiciaire

posté par Maître

L’autonomie affirmée du juge judiciaire : En vertu de la séparation des pouvoirs, ainsi que de l’instauration en 1958, du Conseil constitutionnel, le juge judiciaire ne peut apprécier la constitutionnalité d’une loi (A) même si celle-ci s’avérait être inconstitutionnelle. Pourtant, cette affirmation est à nuancer, car s’il ne peut y avoir de contrôle direct de constitutionnalité, le juge judiciaire peut toujours se référer aux normes constitutionnelles (B). Mais, dans la mesure où les normes conventionnelles suffiront à protéger les droits des requérants, il n’en fera qu’un usage prudent. I).  --  Incompétence de principe pour exercer un contrôle de constitutionnalité (L’autonomie affirmée du juge judiciaire) L’intervention de l’autorité judiciaire dans la...

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16 juillet
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Indépendance du juge judiciaire

posté par Maître

Indépendance du juge judiciaire : L'indépendance revendiquée par le juge judiciaire au regard du Conseil constitutionnel. Le juge judiciaire refuse d’exercer tout contrôle de constitutionnalité, mais paradoxalement, il participe à la constitutionnalisation du droit pénal. En effet, il est juge de la conventionnalité des lois en vertu de l’article 55 de la Constitution. L’autonomie, qu’il revendique est liée à la hiérarchie des normes. Le juge était tenu d’appliquer la loi mécaniquement sans en contrôler son application (§1). Néanmoins, il existe des moyens pour contrôler indirectement la constitutionnalité d’une disposition (§2). I).  --  § 1 L’autonomie affirmée du juge judiciaire (Indépendance du juge judiciaire) En vertu de...

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16 juillet
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Juge judiciaire et juge constitutionnel

posté par Maître

Juge judiciaire et juge constitutionnel : voir Chapitre 2 - La participation du juge judiciaire à la constitutionnalisation du droit pénal Le juge judiciaire et le juge constitutionnel agissent dans deux sphères distinctes. I).  --  Rapports des deux juges : (Juge judiciaire et juge constitutionnel) Les rapports qu’ils entretiennent doivent être à juste titre rappelés : la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’adresse directement aux tribunaux, mais ceux-ci n’ont à première vue aucun moyen pour communiquer avec le Conseil. Les juges constitutionnels contrôlent les lois que les tribunaux judiciaires se bornent à appliquer et, en vertu de la théorie de la loi écran, ces derniers ne bénéficient, à priori, d’aucune marge de...

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16 juillet
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Droit européen – CEDH

posté par Maître

Droit européen – CEDH : Droit européen – CEDH : voir la Section 2 La prise en compte nécessaire du droit européen par crainte d’une censure de la Cour européenne des Droits de l’Homme. I).  --  En principe, si le Conseil constitutionnel déclare une loi conforme à la Constitution (Droit européen – CEDH) celle-ci devrait, corrélativement, être conforme à la Convention.  (Droit européen, crainte de la CEDH) Mais, le contrôle plus souple des principes constitutionnels, décrit dans la première partie, pourrait laisser craindre une sanction ultérieure de la Cour européenne. II).  --  La censure d’une loi non soumise au contrôle de constitutionnalité (§ 1) est...

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16 juillet
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Droit communautaire dérivé

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Droit communautaire dérivé : Droit communautaire dérivé confère brèves réflexions ci-dessous I).  --  Au sujet du droit communautaire dérivé, (Droit communautaire dérivé) le Conseil s'y réfère, comme en atteste la décision du 10 janvier 2001[1], dans laquelle il énonce que « la mise en œuvre du droit communautaire constitue pour le législateur un objectif d’intérêt général susceptible de justifier une dérogation au principe constitutionnel d’égalité » (cons. 6 et 7)[2]. Parallèlement, dans la décision du 12 janvier 2002[3], amené à se prononcer sur la création d’un délit de harcèlement moral au travail qui aménageait un renversement de la charge de la preuve favorable...

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16 juillet
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La prise

posté par Maître
dans Actualités juridiques

la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme : La prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme À première vue, I).  --  la jurisprudence constitutionnelle exclut toute prise en compte du droit européen (la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme) puisque le Conseil refuse de contrôler tant la conventionalité des lois[1], que la constitutionnalité des lois de transposition des directives, sauf le cas d’une « disposition expresse contraire à la Constitution »[2]. Néanmoins, l’influence des exigences conventionnelles et de la jurisprudence européenne, traduit la crainte que produirait une éventuelle censure par...

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16 juillet
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Prise en compte droits européens par juge constitutionnel

posté par Maître

Prise en compte droits européens par juge constitutionnel confère étude des trois sections ci-dessous indiquées et traitées largement par ailleurs. Section 1 La prise en compte « discrète » des droits européens par le juge constitutionnel I).  --  La prise en compte par le Conseil constitutionnel de la Convention européenne ne semble pas évidente de prime abord. (Prise en compte droits européens par juge constitutionnel) À première vue, on pourrait penser qu’il limite son contrôle à la Constitution lato sensu. En effet, son contrôle, élargi au préambule lui a permis de fonder sa jurisprudence sur la Déclaration de 1789, laquelle est apparue, dès lors, comme...

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