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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction" (Page 9)
08 juillet
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Collant

Les infractions en droit pénal du travail

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal du travail

Les infractions en droit pénal du travail : Parmi les infractions les plus fréquentes    (Les infractions en droit pénal du travail) susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal. I).  --  Les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail  Les infractions en droit pénal du travail II).  --  Les atteintes à la dignité des personnes : --  Le harcèlement     (art 222-33-2 CP) --  Délit de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne humaine --  Les discriminations III).  --  Le délit d’entrave : --  Entrave aux...

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08 juillet
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Le régime des infractions involontaires

posté par Maître
dans Droit pénal

Le régime des infractions involontaires : I).  --  Le préjudice en matière d'infractions involontaires : (Le régime des infractions involontaires) table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;} Décès tout d'abord Incapacité totale de travail de plus de trois mois ensuite Incapacité totale de travail de moins de trois mois aussi Aucune incapacité totale de travail, finalement Délit : art. 221-6 du CP - 3 ans de prison+45 000 € Délit : art. 222-18 du CP - 2 ans de prison+30 000 € Contravention de 5ème classe : art R 625-2 du CP Contravention de 2ème classe : art. R 622-1 du CP II).  --  La...

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08 juillet
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Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Les juridictions compétentes au Code de la route : Les juridictions compétentes au Code de la route étude succinct ci-dessous I).  --  Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route : (Les juridictions compétentes au Code de la route) D'abord, la Juridiction de proximité, Puis, le Tribunal de police, Et aussi, le Tribunal correctionnel La Juridiction de proximité Le Tribunal de police Le Tribunal correctionnel Les juridictions compétentes au Code de la route   (Les juridictions compétentes au Code de la route) --  Contraventions des quatre premières  classes (exception des contraventions visées par décret en Conseil d’État) -- Statue à juge unique -- Compétence du Ministère public du Tribunal de police   (Les juridictions compétentes...

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08 juillet
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Les mesures administratives en matière d’infractions routières

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Les mesures administratives en matière d'infractions routières : I).  --  Contravention ou délit ? (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) Les infractions en matière de circulation routière peuvent être sanctionnées pénalement (amende forfaitaire Art 9 CPP, condamnation pénale) et/ou par des mesures purement administratives. II).  --  Des mesures administratives (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) peuvent être prises à l’égard du permis de conduire, il peut s’agir : **  D'abord, du retrait de points **  Puis, de mesures prises à l’égard du permis lui-même : (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) 1).  --  L’interdiction de délivrance du permis 2).  --  La rétention administrative 3).  --  La suspension administrative 4).  --  L’annulation administrative III).  -- ...

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08 juillet
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Les infractions routières

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Les infractions routières peuvent constituer des contraventions ou des délits en fonction de leur gravité. Leur régime sera alors différent en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent. I).  --  Les contraventions   (Les infractions routières) (art 131-13 du Code pénal) Les contraventions se divisent en cinq classes et peuvent être punies d’une peine maximale de 1 500 € d'amende et de peines accessoires telles que la suspension du permis pour un délai maximum de trois ans. Souvent, ces infractions s’accompagnent de pertes automatiques de points (maximum 4) Lors du paiement de l’amende s’il n’y a pas eu contestation ou lorsque la condamnation judiciaire devient définitive. Tableau des principales contraventions routières et...

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08 juillet
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Les infractions de presse

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse

Les infractions de presse : I).  --  Délits contre la chose publique (Les infractions de presse) L'offense au président de la République et le délit de fausses nouvelles (prévu par l'art. 27, al. 1ᵉʳ, de la loi du 29 juil. 1881)  La publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ne sont punissables en règle générale que si elles ont troublé la paix publique et ont été faites de "mauvaise foi". II).  --  Provocation aux crimes et aux délits (Les infractions de presse)      A).  --  En premier lieu, la provocation aux crimes et délits : apologie des crimes...

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08 juillet
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Les infractions douanières

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Les infractions douanières : On distingue les procédures fiscales et celles pénales : 1).  --  Les procédures fiscales sont accomplies par des agents qui recherchent les irrégularités sans pour autant soupçonner la commission d’une infraction. 2).  --  Lorsque se sont des procédures pénales qui sont accomplies, il existe déjà des soupçons laissant présumés la commission d’une infraction. I).  --  Les procédures à caractère administratif :  (Les infractions douanières)      A).  --  Le droit de visite général :   Il est prévu par l’article 60 du code des douanes. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises, les moyens de transport et les personnes.      B).  --  Le droit de contrôle :   Il...

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08 juillet
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Liste des infractions douanières

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Liste des infractions douanières sont de deux grandes catégories : I).  --  Les contraventions douanières (Liste des infractions douanières) D'abord, la contravention de 1ʳᵉ classe : l’infraction générale Puis, la contravention de 2ème classe Également, la contravention de 3ème classe Enfin, la contravention de 5ème classe La contravention de 4ème classe n’existe plus aujourd’hui. II).  --  Les délits douaniers (Liste des infractions douanières) La contrebande     c'est un délit de première classe-L' importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration Le blanchiment de capitaux (Liste des infractions douanières) C'est un délit de deuxième classe Pour que les infractions puissent être constituées, l’intention délictuelle, c'est-à-dire la mauvaise foi, doit être caractérisée. Cela relève d’une loi du...

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08 juillet
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Les infractions d’urbanismes actes préalables à la répression

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les infractions d'urbanismes actes préalables : Afin de conférer une qualification pénale aux faits, il est souvent procédé à un constat par les autorités compétentes. Si le trouble est manifeste, il peut même être procédé à une interruption de travaux (par voie judiciaire ou administrative). I).  --  Constat de l’infraction (Les infractions d'urbanismes actes préalables)      A).  --  Concernant la compétence          (Les infractions d'urbanismes actes préalables) Les agents et officiers de police judiciaire ont une compétence générale dans le constat des infractions pénales (art. 16 et 20 du Code de procédure pénale). A fortiori, le maire peut les constater, mais il convient de préciser que c’est alors en...

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08 juillet
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La répression des infractions en matière d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

La répression des infractions en matière d’urbanisme : Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme* est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositions de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées à l’article L. 480-4 du même code. D’autres textes du Code pénal sont notamment susceptibles de recevoir application. L’analyse du système répressif du droit de l’urbanisme se fera en deux temps. I).  --  Premièrement, la mise en œuvre de la répression (La répression des infractions en matière d’urbanisme) Deux opérations apparaissent comme des actes permettant de...

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