Mandat criminel : définition et sanctions
Le mandat criminel : Définition et Sanctions Le mandat criminel est une notion du droit pénal français qui a été introduite par la loi Perben II du 9 mars 2004, dans le cadre d'une réforme visant à combler une lacune dans la répression des crimes de meurtre. Ce texte de loi a conduit à l’ajout de l'article 221-5-1 du Code pénal, créant ainsi une nouvelle infraction, celle de donner des ordres ou des promesses en vue de commettre un assassinat ou un empoisonnement. Cet article de loi répond à une problématique importante : comment réprimer la commande d’un crime, même si ce dernier n’est ni...
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