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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine" (Page 96)
09 juillet
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L’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère

posté par Maître
dans Droit pénal

L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère : La réglementation repose sur deux principes : --  Toute introduction en France d’un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne destiné à occuper un emploi salarié pour le compte d’un employeur français ne peut se faire que par le service public de l’emploi (ANPE, ANAEM). --  Un employeur ne peut faire travailler un étranger qu’à la condition qu’il dispose d’un titre de travail. Ainsi, l’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère est réprimé par l’article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque durée que ce soit...

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09 juillet
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Travail dissimulé

posté par Maître
dans Droit pénal

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail . I).  --  Les éléments constitutifs du travail dissimulé      A).  --  La dissimulation d’activité du travail dissimulé Il y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée :           1).  --  D'abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratif Le code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque : sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance.           2).  --  Ensuite, la dissimulation de l’activité doit être intentionnelle L’auteur de...

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09 juillet
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Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel

posté par Maître
dans Droit pénal du travail
Le délit d'entrave

Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel : L’entrave aux institutions représentatives du personnel est le fait de porter atteinte à la constitution aux prérogatives ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel. Il n’existe pas de texte unique réprimant l’entrave aux institutions représentatives du personnel en raison du fait que celles-ci se trouvent créées successivement dans le temps. Il faut donc se référer à divers textes, propres à chaque institution. Quelques exemples : I).  --  L’entrave au Comité d’entreprise  (  Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel) est prévue et réprimée par l’article L 483-1 du Code du travail : « Toute entrave apportée, soit...

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09 juillet
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Le délit d’entrave

posté par Maître
dans Droit pénal

Le délit d'entrave : I).  --  Définition du délit d'entrave :                              (Le délit d'entrave) Il est constitué quant l'employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. II).  --  Il peut comporter les formes suivante :       (Le délit d'entrave) -  d'abord, le refus d'organiser l'élection des représentants du personnel -  Ensuite, d'un licenciement d'un salarié protégé -  Puis, d'une entrave à  un comité d'entreprise à constituer - Mais aussi refus de la fourniture d'informations dues aux délégués du personnel etc...

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09 juillet
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Le harcèlement

posté par Maître
dans Droit pénal

Le harcèlement : Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques, psychologiques et sexuelles. I).  --  Le harcèlement sexuel ---  Le harcèlement sexuel s'avère un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Mais, le code prévoit une protection toute particulière quand il s'agit de harcèlement sexuel des salariés, des agents publics et des stagiaires ---  Ce harcèlement s'avère prévu par le Code pénal et par le Code du travail : ) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal :   « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle se punit d'un an d'emprisonnement et...

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09 juillet
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Les atteintes à la dignité humaine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial
Les atteintes à la dignité de la personne humaine

Les atteintes à la dignité humaine : I).  --  Les atteintes à la personne sont de deux catégories : (Les atteintes à la dignité humaine)      A).  --  Premièrement, les atteintes au corps humain : --  En premier lieu, assassinat, meurtre (art 221-1 du CP) --  En second lieu, tortures et actes de barbaries suivis ou non de la mort de la victime, --  violence volontaire --  viol --  et agression sexuelle --  homicide --  ou blessure involontaire --  viol et agression sexuelle, etc.      B).  --  Deuxièmement, les atteintes à la considération de la personne humaine, il faut distinguer : (Les atteintes à la dignité humaine)           1).  --  atteintes à la liberté...

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09 juillet
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Infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité

posté par Maître
dans Droit pénal

Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité : Les infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions de travail sont l’illustration parfaite du « double visage » du droit pénal du travail. I).  --  En effet, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal : (Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité)      A).  --  Premièrement-Art. L 263-2 du Code du travail : « Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres...

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08 juillet
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Les infractions en droit pénal du travail

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal du travail

Les infractions en droit pénal du travail : Parmi les infractions les plus fréquentes    (Les infractions en droit pénal du travail) susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal. I).  --  Les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail  Les infractions en droit pénal du travail II).  --  Les atteintes à la dignité des personnes : --  Le harcèlement     (art 222-33-2 CP) --  Délit de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne humaine --  Les discriminations III).  --  Le délit d’entrave : --  Entrave aux...

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08 juillet
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La victime de discrimination

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes
discrimination

La victime de discrimination est prévue aussi bien par le Code pénal (art. 225-1) que par le Code du travail. La victime de discrimination se trouve, en effet, protégée dans ses articles L. 1132-1 et suivants toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, est protégée contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure opérant une discrimination. I).  --  Le principe de...

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08 juillet
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Les responsabilités pénales

posté par Maître
dans Droit pénal

Les responsabilités pénales : I).  --  Responsabilité pénale des personnes physiques (Les responsabilités pénales) Le salarié comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail.      A).  --  Responsabilité pénale du salarié (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...

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