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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 97)
26 juin
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Collant

L’usurpation de nom

posté par Maître
dans Les infractions
L'usurpation de nom

L'usurpation de nom : I).  --  Premièrement, Art.434-23 :                                (L'usurpation de nom) "Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a...

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26 juin
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Recel de malfaiteur

posté par Maître
dans Droit pénal

Le recel de malfaiteur 434-6 code pénal : "Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. Sont exceptés des dispositions qui précèdent :      1).  --  D'abord, les parents en ligne directe et...

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26 juin
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Les atteintes aux traces matérielles

posté par Maître
dans Droit pénal, PREUVES

Les atteintes aux traces matérielles : I).  --  Entrave à la recherche de la vérité (Les atteintes aux traces matérielles) Si l’on agit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité (434-4) A).  --  Premièrement, le fait de modifier les lieux d’un crime ou d’un délit, par altération, falsification, effacement de traces ou d’indices ; B).  --  Deuxièmement, la destruction de documents : c’est le fait de détruire, soustraire, receler, altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou délit, la recherche des preuves et la poursuite ; C).  --  Finalement, les peines encourues : 3 ans...

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26 juin
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Outrage

posté par Maître
dans Droit pénal

Outrage : I).  --  L'outrage : Premièrement, les éléments constitutifs  (Outrage )      A).  --  L'élément matériel Fait matériel de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect à la victime. Il peut se réaliser par : D'abord, paroles, Ou bien, par gestes, Également, les menaces, Aussi, écrits ou images de toute nature non rendus publics (si rendus publics = loi de 1881 = lien à faire sur le site avec le droit de la diffamation et de l’injure), envoi d’objets. La qualité de la victime : Les magistrats, juré ou toute personne siégeant dans une formation juridique Personne dépositaire de l’autorité publique ...

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26 juin
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La rébellion

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

La rébellion (réprimé par art. 433-6 du CP) est la résistance violente à l’action d’un dépositaire de l’action de l’autorité publique agissant dans le cadre de ses fonctions. I).  --  Les éléments constitutifs (La rébellion) --  D'abord, il faut une résistance violente impliquant un acte positif. En revanche, le contact physique avec la victime n’est pas nécessaire si cela suffit à impressionner la victime. --  Ensuite, la victime doit être un dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public. Cela concerne aussi les personnes subalternes de ces dernières. --  Également, la victime doit avoir agi pour exécuter une loi, un ordre d’une autorité publique ou une...

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26 juin
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corruption et trafic d’influence commis par des particuliers

posté par Maître
dans Droit pénal

corruption et trafic d'influence commis par des particuliers :  (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) I).  --  Corruption (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) La personne à corrompre est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public      A).  --  L'acte matériel consiste : 1).  --  D'abord, à proposer sans droit, directement ou indirectement des offres, des présents, des avantages quelconques ; 2).  --  Mais aussi, à céder à ces sollicitations.      B).  --  Le but poursuivi :   (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) L'acte a pour but que la personne sollicité accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de...

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26 juin
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La prise illégale d’intérêts

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

La prise illégale d'intérêts La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité). Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d'un organe d'une activité publique privilégient ses intérêts privés sur ce de la société. I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? (La prise illégale d'intérêts)      A).  --  Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir :      1).  --  D'abord, d’une personne dépositaire de l’autorité publique (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou      2).  --  Ensuite, d’une personne chargée d’une mission de service...

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26 juin
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Concussion : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal

Concussion : Concussion : Les fonctionnaires ou agents publics doivent exercer leurs fonctions dans l’intérêt collectif de la nation. Or, en raison d’un statut privilégié, des comportements délictuels s'observent à l’occasion de l’accomplissement de leurs activités. Aussi, le législateur a décidé de sanctionner – entre autres – tous les manquements au devoir de probité, qui induisent invariablement une rupture d’égalité entre les citoyens. C’est dans ce cadre répressif que s’inscrit le délit de concussion. La base légale de l'infraction concussion Le délit de concussion est incriminé à l’article 432-10 du Code pénal : LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix...

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26 juin
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Les abus d’autorité : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Les abus d'autorité : Les abus d'autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal. I).  --  Abus d'autorité : les éléments constitutifs de l'infraction (Les abus d'autorité)      A).  --  La condition préalable (Les abus d'autorité) Ces infractions sont le fait d’agents publics, c'est-à-dire de dépositaires de l’autorité publique ou de personne chargées d’une mission de service public.      B).  --  L’élément matériel (Les abus d'autorité) Il faut :           1).  --  Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale. Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ou qu’il avait ces pouvoirs, mais qu’il a pris cette décision hors...

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26 juin
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Contrefaçon

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Contrefaçon : Le fait de produire une œuvre littéraire ou de créer un logiciel crée des droits de propriété intellectuelle sous la forme de droits d’auteurs, tout comme le fait de déposer un brevet crée lui aussi des droits de propriété intellectuelle sur l’invention. Le droit français protège les titulaires de ces droits grâce à l’action en contrefaçon. Ainsi, cette infraction s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.      -  Aux termes du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ( droits d’auteur ou...

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