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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 98)
16 octobre
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Statut juridique des concubins

posté par Maître
dans Droit civil

Statut juridique des concubins : Statut juridique des concubins est une situation de pur fait longtemps ignorée du droit. Ce n’est qu’avec la loi du 15 novembre 1999 que le législateur consacra sa définition. En effet, l’article 515-8 du Code civil dispose que le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » I).  --  Éléments constitutifs (Statut juridique des concubins) Le concubinage constitue une union de fait impliquant l’existence d’une communauté de vie charnelle, matérielle et affective. Il suppose...

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16 octobre
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Quelles sont les conditions positives du mariage ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les conditions positives du mariage : les conditions positives du mariage sont largement décrites ci-dessous : I).  --   Les conditions physiologiques (Les conditions positives du mariage) Ces conditions sont liées au fait que le mariage soit l’union de deux personnes en vue de créer une famille. L’exigence d’un certificat prénuptial a été abrogée par la loi du 20 décembre 2007.     A).  --  Différence de sexe Cette condition n’est pas imposée explicitement par le Code civil, mais est sous-entendue par l’article 144 du Code civil qui donne l’âge minimum de la femme et de l’homme qui contractent mariage, et par l’article 75...

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16 octobre
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Le PACS

posté par Maître
dans Droit civil

Le PACS : Le PACS voir tous les chapitres traités par ailleurs de façon détaillée. I).  --  La conclusion du PACS, II).  --  Les effets du PACS, Le PACS III).  --  Les droits des partenaires, IV).  --  La rupture du PACS. Contacter un avocat Le PACS Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de...

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16 octobre
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Qu’est-ce que la filiation artificielle ?

posté par Maître
dans Droit civil

La filiation artificielle : Certaines personnes peuvent avoir des difficultés à procréer ou envisager un autre type de filiation dans leur projet personnel. Il existe alors deux types de filiations artificielles: la procréation médicalement assistée et l'adoption. I) La filiation d’un enfant conçu par procréation assistée.   (La filiation artificielle) II) L’adoption   L’adoption, selon Serge Guinchard est la « création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangère l’une à l’autre. »   Il s’agit d’une institution connue dès l’Antiquité romaine, mais dont la forme actuelle est récente. Les formes modernes de l’adoption sont nées de la loi du 11...

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16 octobre
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Amnistie

posté par Maître
dans Non classé

L'amnistie est un acte d'arrêt de poursuites et d'abandon des condamnations criminelles, délictuelles  ou une contraventionnelles quelles soient de droit commun ou politique, commises pendant une période donnée. Elle se définit par l'oubli des fautes passées. Il est interdit à quiconque de les rechercher ou même de les évoquer sans encourir une peine. I).  --  Elle est octroyée par le législateur (article 34 de la Constitution). (Amnistie) Ces lois sont interprétées strictement et ne peuvent être appliquées qu’en France. Il existe plusieurs sortes d’amnisties : au moins 3 sortes : L’amnistie peut être pure et simple.           "    ...

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16 octobre
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Relèvement des interdictions, déchéances et incapacités

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Relèvement des interdictions : I).  --  Le relèvement de toutes les incapacités et déchéances : (Le relèvement des interdictions) Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n.°2 - soit dans le jugement de condamnation, - soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné. Dans ce dernier cas, la requête est adressée au ministère public qui s’entoure de tous les renseignements utiles et qui saisit la juridiction. La décision de la juridiction s'avère susceptible de voies de recours. L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelques natures qu'elles soient résultant de...

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16 octobre
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La phase décisoire pour les décisions disciplinaires

posté par Maître
dans Non classé

La phase décisoire pour les décisions disciplinaires : La phase décisoire se tient auprès de la commission de discipline dans les règles minimales des droits de la défense. La commission de discipline : organe chargé de statuer L’organe chargé de statuer est une commission de discipline exerçant leur autorité à propos des faits survenus dans l’établissement pénitentiaire. Il s’agit d’une commission de nature administrative qui est composée de trois membres (le chef d’établissement, membres du personnel de direction ou un gradé). Le président de la commission de discipline est compétent à raison des fautes disciplinaires qui sont visées par le code de procédure pénale. L’audience       (La...

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16 octobre
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L’exécution des peines correctionnelles

posté par Maître
dans Non classé

L'exécution des peines correctionnelles : I).  --  L'exécution des peines correctionnelles en France L'exécution des peines correctionnelles concerne tout d'abord, l'exécution des peines prononcées par les tribunaux. Les peines prononcées par les tribunaux peuvent se voir exécutées en milieu fermé ou en milieu ouvert selon différentes modalités. II).  --  Les différentes mesures d'application des peines Il existe de nombreuses mesures d'application des peines, entre autres : 1).  --  Le travail d’intérêt général 2).  --  L'interdiction de séjour 3).  --  Le suivi socio-judiciaire 4).  --  Sanction-réparation III).  --  Les principales causes de suspension de l'exécution des peines correctionnelles (L'exécution des peines correctionnelles) Parfois l'exécution de la sanction sera suspendue :    A).  --  Les...

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16 octobre
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La prescription de la peine

posté par Maître
dans Non classé

La prescription de la peine : I).  --  Le principe de la prescription de la peine  (La prescription de la peine) Au bout d’un certain temps, on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée. En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction de séjour… Il existe cependant des exceptions : **  Les crimes contre l’humanité sont...

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16 octobre
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Qu’est-ce que la semi-liberté ?

posté par Maître
dans Non classé

Qu'est-ce que la semi-liberté ? I).  --  La semi- liberté    (Qu'est-ce que la semi-liberté) --  Le régime de la semi liberté permet au condamné d’exécuter une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, de participer à la vie de famille ou à un traitement médical pendant la journée. Cependant le condamné est obligé de rejoindre l’établissement pénitentiaire le reste du temps. Il doit demeurer dans l’établissement pénitentiaire les jours où pour quelque raison que se soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.  II).  --  Cette mesure est prévue à l’article 132-26 du code pénal. Selon l’article 132-25 du code pénal, cette mesure...

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