Peines encourues par les personnes physiques et morales
Peines encourues par les personnes physiques et morales :
La peine renvoie à la sanction que l’autorité investie par le pouvoir public inflige et prononce
à l’égard d’une personne s’étant rendue coupable d’une atteinte au droit pénal.
Il est de principe que pour se voir imposer une peine, il faut avoir engagé sa responsabilité
pénale. (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Jadis, seules les personnes physiques engageaient leur responsabilité pénale.
Depuis le Code pénal de 1994, les personnes morales peuvent également engager leur responsabilité
pénale en cas d’infraction pénale. (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Par personne morale, on doit entendre un groupement des personnes physiques, agissant
au nom et pour le compte d’une entité.
Elle est dotée d’une personnalité juridique distincte de celle du collectif d’individus qui la
composent, et jouit des prérogatives, mais a aussi des droits découlant de cette personnalité.
Les personnes morales peuvent donc avoir un patrimoine, agir en justice, être représentées
en justice, conclure des contrats, etc. Il peut s’agir d’une collectivité territoriale, d’un parti
politique, d’une entreprise, d’une association.
Les personnes physiques sont les individus possédant une personnalité juridique.
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Ils ont des droits et des obligations dès qu’ils naissent vivants et viables.
Ainsi, les atteintes contre les personnes sont constitutives d’infractions et font objet de sanction
pénale à l’égard de la personne qui les a commises.
Il peut s’agir à titre d’exemple :
d’une atteinte à la vie telle que le meurtre ou l’homicide involontaire.
Les personnes morales comme les personnes physiques sont des concepts juridiques.
Ainsi, une personne physique ou morale se rendant coupable d’infraction en engageant sa
responsabilité pénale encourt une condamnation pénale. Mais, les peines risquées diffèrent
selon qu’il s’agit d’une part, des personnes physiques, d’autre part, des personnes morales.
I). — Le catalogue des peines encourues par les personnes
physiques par le Code pénal.
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Il sied de noter que les peines principales pour les personnes physiques sont celles privatives de
liberté en cas d’infraction pénale.
A). Ainsi, l’article 131-1 prévoit les peines criminelles encourues par elles,
il s’agit entre autres : (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
1). — La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2). — La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
3). — La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
4). — La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
L’article poursuit que la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps
est de dix ans au moins.
B). — Ces peines ne sont en aucun cas exclusives des autres peines
complémentaires et celles accessoires.
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
** Il existe aussi des peines correctionnelles à l’encontre des personnes physiques.
1). Elles sont prévues à l’article 131-3 du Code pénal, il s’agit :
de l’emprisonnement (dont l’échelle varie entre deux mois à dix ans au plus,
mais peut faire l’objet d’une mesure de sureté telle que le sursis) ; de la détention à domicile
sous surveillance électronique (généralement prononcé par le tribunal correctionnel en cas
de délit donnant lieu à une peine de maximum de 2 mois d’emprisonnement)
le travail d’intérêt général, l’amende, le jour-amende (c’est lorsque le condamné doit verser
au trésor public une somme déterminée par le juge et qui ne peut dépasser 1 000 euros),
les peines de stage (peuvent être cumulées avec l’emprisonnement). Il peut s’agir d’un stage
de citoyenneté par exemple), les restrictions de certains droits et enfin sanction-réparation
(obligation du condamné de procéder dans un délai à l’indemnisation du préjudice causé
à la victime).
En matière correctionnelle, l’interdiction de l’entrée ou de retour sur le territoire français
peut-être prononcée à l’égard d’un étranger.
2). — Les personnes physiques peuvent aussi faire l’objet des peines privatives
ou restrictives de liberté (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
comme prévu à l’article 131-6 du Code pénal :
la suspension du permis de conduire, de l’interdiction de conduire certains véhicules,
l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de détenir ou de porter une arme,
la confiscation, le retrait du permis de chasse, interdiction de paraître dans certains lieux, etc.
Et ce pendant un délai prévu par cette disposition et aménagé par le juge dans le cadre
de son intime conviction.
3). — L’article 131-1 prévoit une liste exhaustive des peines complémentaires
aux personnes physiques : (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
l’interdiction, la déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit, fermeture d’un établissement,
confiscation d’un animal.
Certaines de ces peines ne sont pas cumulables, il s’agit à titre d’exemple :
de la peine de jour-amende qui ne peut pas être cumulé à la peine d’amende.
L’emprisonnement qui ne peut pas être cumulé avec la suspension du permis.
L’inéligibilité peut aussi être prononcée à l’égard de quelqu’un et l’interdiction du droit de vote.
Il s’agit de la perte de ses droits civiques et politiques.
4). — Les peines contraventionnelles sont prévues à l’article 131-12,
il s’agit uniquement de l’amende,
les restrictions de certains droits et la sanction-réparation.
Sur ce, le Code pénal prévoit aussi un catalogue des infractions visant exclusivement les
personnes morales s’étant rendues coupables des infractions.
II). — Le catalogue des peines encourues par les
personnes morales en droit pénal.
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
D’entrée de jeu, le Code pénal en son article 131-37 énonce les peines criminelles et
correctionnelles encourues par les personnes morales.
A). — Il s’agit de l’amende et la sanction-réparation.
Étant une entité abstraite, la personne morale ne peut pas faire l’objet des mesures privatives
de liberté telle que la détention dans un établissement spécialisé.
De plus, la collectivité des personnes physiques qui la composent n’engage pas leur responsabilité
pénale en cas de la faute de la personne morale, car l’infraction est individuelle.
L’amende encourue par les personnes morales correspond au quintuple de celle qui est prononcée
à l’égard des personnes physiques pour le même fait. Elle peut aller jusqu’à 1000 000 d’euros
lorsque l’infraction reprochée à la personne morale ne prévoit pas de peine d’amende lorsque
l’équivalente infraction est commise par les personnes physiques.
B). — Les autres peines (sont décidées soit à titre définitif, soit temporaire
de 5 ans au plus) (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
sont listées à l’article 131-39, s’agissant entre autres :
1). — de la dissolution ;
2). — de l’interdiction de l’exercice direct ou indirect de certaines activités professionnelles ou sociales ;
3). — Le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de 5 ans ;
4). — La fermeture définitive ou temporaire des établissements ayant servi à la commission des faits incriminés ;
5). — L’exclusion des marchés publics de façon définitive ou temporaire ;
6). — L’interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de les faire aux négociations d’un marché réglementé ;
7). — L’interdiction d’émettre des chèques autre que ceux permettant le retrait des fonds ;
8). — La confiscation ;
9). — La confiscation de l’animal ayant été utilisée pour commettre l’infraction ;
10). — L’interdiction de détenir un animal ;
11). — L’interdiction de percevoir des aides d’État, des collectivités territoriales, etc.
La dissolution et le placement ne sont pas prononcés à l’égard des personnes morales de droit public,
aux partis ou groupements politiques
ni aux syndicats professionnels.
Le tribunal correctionnel peut prononcer de manière cumulative l’amende qui ne doit pas excéder
la somme de 75 000 euros et la sanction réparation à l’encontre des personnes morales coupables
d’un délit en matière pénale.
Les personnes morales coupables de délit peuvent aussi se voir soumises sous le contrôle de
l’Agence française . Anticorruption pour une durée maximale de 5 ans lorsque le juge conclut
que l’infraction de corruption dans le chef de la personne physique s’avère constituée.
C). — Hormis les peines criminelles et délictuelles, les personnes morales
peuvent aussi
se rendre coupables de contravention.
Ainsi, l’article 131-40 prévoit des peines contraventionnelles prononcées par le juge, il s’agit
entre autres de l’amende et la sanction-réparation.
Peuvent être décidés en plus de ces deux peines, les peines contraventionnelles privatives
ou restrictives à l’encore des personnes morales telles que :
l’interdiction pour une durée quelconque ou plus d’émettre des chèques et la confiscation
de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
Il s’agit en réalité des contraventions de 5e classe. Le cumul des peines est possible, mais
ceci reste dans le cadre de l’intime conviction du juge.
De ce qui précède, il sied de conclure qu’il existe une pléthore des similitudes entre le régime
des peines applicables pour les péronés physiques et les personnes morales.
III). — Contacter un avocat
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Pour votre défense
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peines* pour alcool au volant
peines* pour coups et blessures volontaires
quel peine* pour conduite sous stupéfiant
quel peine* pour coup et blessure
peines* pour détention stupéfiants
peines* pour diffamation
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
quel peine* pour conduite en état d’ivresse
quel peine* pour conduite sans permis
peines* pour harcèlement
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que veut dire peines*
quel peine* pour complicité
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peines* pour un crime
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peines* pour vol
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quartier peines* aménagées
peines* pour vol simple
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quand la peine* de mort a-t-elle été abolie en France
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quand la peine* bat sur ta porte close
quand la peine* de mort a commencé
peines* privatives ou restrictives de droits
peines* recel
punition peine*
qu’ est-ce que l’exécution des peines*
peines* récidives
peines* réclusion criminelle
prescription des peines* 2017
projet x peine* de prison
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peines* restrictives
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pourquoi peine* de mort
pourquoi supprimer les peines* plancher
peines* restrictives de droits
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pourquoi la peine* de mort est nécessaire
pourquoi la peine* de mort est utile
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pourquoi la peine* de mort est inhumaine
pourquoi la peine* de mort est inutile
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peines* terrorisme
pourquoi la peine* de mort a été abolie
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peines* trafic de stupéfiant
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pour peines* et soins
peines travail dissimulé
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
5° de l’article 131-39 du code pénal
à quoi sert une peine de prison
art 131-1 du code pénal
l’article 131-39 du code pénal
la détention à domicile sous surveillance électronique
art 131-1 du code pénal
art 131-39 du code pénal
article 131-16 1 du code pénal
détention à domicile sous surveillance électronique service public
détention criminelle à temps
article 131-3 8° du code pénal
article 131-32-1 du code pénal
c’est quoi une peine avec sursis
de réclusion criminelle
article 131-35-1 du code pénal
article 131-36-1 du code pénal
détention à domicile sous surveillance électronique code pénal
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
détention à domicile sous surveillance électronique Légifrance
article 131-36-6 du code pénal
article 131-37 du code pénal
détention à domicile sous surveillance électronique aménagement de peine
détention à domicile sous surveillance électronique code de procédure pénale
article 131-39
pénaliste avocat paris
article 131-39-1 du code pénal
article 131-39-2 du code pénal
définition réclusion criminelle à perpétuité
définition travail d’intérêt général
article 131-40 du code pénal
article 131-4-1 du code pénal
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
combien de réclusions criminelle à perpétuité
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article 131-5-1 du code pénal
article 131-8-1 du code pénal
c’est quoi la réclusion criminelle à perpétuité
c’est quoi la réclusion criminelle
article r 131-12 du code pénal
articles 131-10 ou 131-39 du code pénal
définition de la réclusion criminelle
en quoi consiste la réclusion criminelle
fin de la réclusion criminelle à perpétuité
l’article 131-39 du code pénal
le travail d’intérêt général
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peine de détention à domicile sous surveillance électronique
peine ou sanction
qu’ est ce qu’ une condamnation à mort
que signifie réclusion criminelle à perpétuité
que veut dire réclusion criminelle à perpétuité
quel tribunal pour infraction au code de la route
quel tribunal pour quelle infraction
avocat pénaliste paris
quel tribunal pour un crime
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quelle est la peine d’emprisonnement maximale en France
travail d’intérêt général collège
quelle peine encourue pour diffamation
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quelle peine pour diffamation
tribunal correctionnel pour quel délit
quelles sont les sanctions pour conduite en état d’ébriété
quelles sont les sanctions qui existent dans la fonction publique
tribunal correctionnel jurisprudence
quelles sont les limites à la sanction de la règle de droit
quelles sont les peines alternatives à la prison en France
travail d’intérêt général
travail d’intérêt général code pénal
quelles sont les peines d’emprisonnement
quelles sont les peines encourues
travail d’intérêt général exemple
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
quelles sont les peines encourues en cas d’infraction
quelles sont les peines encourues par un mineur
travail d’intérêt général mineur
travail d’intérêt général non effectué
quelles sont les peines encourues pour diffamation
quelles sont les peines encourues pour harcèlement
qu’est-ce qu’une condamnation définitive
qu’est-ce qu’une peine de prison avec sursis
quelles sont les peines encourues pour harcèlement moral
quelles sont les peines encourues pour un cyberharceleur
qu’est-ce que la réclusion criminelle
qu’est-ce qu’une peine avec sursis
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
quelles sont les peines inscrites au casier judiciaire
quelles sont les sanctions administratives
qu’est-ce qu’une condamnation in solidus
qu’est-ce qu’une peine de prison aménageable
quelles sont les sanctions américaines contre l’Iran
quelles sont les sanctions de la règle de droit
qu’est-ce qu’une condamnation avec sursis
qu’est-ce qu’une condamnation solidaire
quelles sont les sanctions de l’ACP
quelles sont les sanctions disciplinaires dans la fonction publique
qu’est-ce que la réclusion à perpétuité
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
qu’est-ce qu’une condamnation aux dépens
quelles sont les sanctions disciplinaires qu’ un employeur peut infliger
quelles sont les sanctions pénales
qu’est-ce que la réclusion criminelle à perpétuité
qu’est-ce que le travail d’intérêt général
quelles sont les sanctions quand on roule sans assurance
quelles sont les sanctions que le tribunal correctionnel peut prononcer
qu’est ce qu’ une condamnation à perpétuité
qu’est ce qu’ une condamnation pénale
quelles sont les sanctions qui ont un effet rétroactif
quelles sont les sanctions quelles sont les sanctions disciplinaires
qui décide des peines de prison
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
réclusion criminelle à perpétuité def
règle de droit sanction
réparation ou sanction
sanction ou peine pécuniaire
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sanction réparation
travail d’intérêt général pluriel
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tribunal correctionnel délit
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Ainsi,
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Alors,
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c’est ainsi que,
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par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
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De même,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
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Donc,
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par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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Il s’agit de,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
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Par conséquent,
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Par contre,
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Pour conclure,
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Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
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Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
à cause de cela (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
à cause de cela (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
en particulier (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
peines tribunal correctionnel
pour peine de mort
pour peines et soins
peines tribunal de police
peines vol simple
une peine plancher
vandalisme peines
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
En somme, Droit pénal (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Tout d’abord, pénal général (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Aussi, Droit pénal fiscal (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
De même, Le droit pénal douanier (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
En outre, Droit pénal de la presse (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Et ensuite, (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
pénal des nuisances (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Donc, pénal routier infractions (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Outre cela, Droit pénal du travail (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Cependant, pénal de la famille (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
En outre, Droit pénal des mineurs (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.