Pénalisation des clients de la prostitution
Pénalisation des clients de la prostitution :
I). — L’introduction de la pénalisation des clients de
la prostitution en France
La pénalisation des clients de la prostitution est entrée en vigueur par la loi du 13 avril 2016.
Cette loi vise en priorité à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel.
Elle prévoit, comme mesure phare, et en premier lieu, la pénalisation du client de prostitution.
L’accompagnement des personnes prostituées est aussi une des priorités de cette loi.
Elle sanctionne aussi d’une peine lourde lorsque cet acte s’avère commis envers un mineur.
En outre, la situation se trouve aggravée lorsque la personne concernée s’avère surtout un
mineur de moins de quinze ans.
Ces personnes qui auront entretenu des liens de nature sexuelle avec des mineurs même sans
connaissance de leur véritable âge peuvent voir leur responsabilité engagée.
II). — Genèse de la loi de pénalisation des clients de
la prostitution en France : l’inspiration abolitionniste
(Pénalisation des clients de la prostitution)
Les promoteurs de la loi pénalisant le client de prostitution ont agi surtout avec l’esprit
d’abolir la prostitution durablement.
Le délit de racolage a d’ailleurs été supprimé en même temps que l’introduction de cette loi.
En effet, la personne prostituée pouvait se faire arrêter par la police si celle-ci racolait les
clients potentiels dans la rue.
La nouvelle loi considère donc les personnes prostituées comme des victimes.
Des problèmes personnels importants peuvent effet précéder une entrée dans la prostitution.
La loi française suit le modèle suédois de prostitution adopté en 1999.
Cette loi avait permis de diminuer la prostitution de rue par deux.
Elle a aussi contribué à donner une meilleure perception de la femme dans la société.
Un des moteurs de cette loi a été les rapports délivrés par les associations abolitionnistes
Ces rapports démontrent un lien entre les origines des personnes prostituées et celles des
groupes de proxénètes (délit de proxénétisme).
Elles ont souvent de mêmes origines, ce qui signifierait que la majorité des personnes
prostituées ne peuvent exercer librement.
Elles se trouvent sous la coupe de personnes qui y trouvent un intérêt financier.
III). — Les opposants à la loi de pénalisation des
clients de la prostitution en France
(Pénalisation des clients de la prostitution)
Différentes associations, soutenant les droits des personnes prostituées, considèrent
que pénaliser le client de prostitution est dangereuse.
Les dangers de cette loi concernent l’avenir des personnes prostituées qui ne souhaitent
pas quitter la prostitution.
En effet, différentes enquêtes ont été menées auprès des personnes prostituées dans
les pays qui ont décidé d’appliquer une loi similaire en Suède, Norvège, Irlande
du nord et Islande.
Il résulte que les personnes se prostituant avait dû rechercher de nouveaux clients,
puisque certains craignaient de recevoir une amende ou de voir leur réputation ébranlée.
Les personnes se prostituant se trouvent donc amenées à se cacher, parce qu’elles
risquaient de ne pas attirer des clients en restant dans les rues.
V). — Que prévoit la loi pénalisant le client de
prostitution en France ?
La loi pénalisant le client de prostitution en France est plus évoluée que celles adoptées
dans les pays du nord de l’Europe.
Le législateur a, en effet, adopté des mesures supplémentaires :
La possibilité d’obtenir un titre de séjour temporaire d’une durée d’au moins six mois
pour les personnes de nationalité étrangères qui souhaitent sortir du milieu de
la prostitution.
Un système de protection financière et d’assistance peut être alloué afin que les personnes
prostituées sortant du milieu de la prostitution puissent se voir soutenues financièrement.
Ce programme prend la forme d’un parcours de sortie de la prostitution avec la création
d’un fonds de 4,8 millions annuels pris sur le budget de l’État
La création de nouvelles instances dans les conseils départementaux qui auront pour rôles
l’organisation et la coordination de l’action en faveur des victimes de la prostitution
et de la traite des êtres humains.
La loi pénalisant le client de prostitution prévoit à l’article 132-11 du Code Pénal une
amende de 1 500 euros.
En cas de récidive, l’amende est de 3 750 euros avec inscription au casier judiciaire.
Dans le cas particulier du recours à la prostitution avec toute personne vulnérable dont
les mineurs, l’article 132-11 du Code Pénal spécifie que la
peine peut atteindre 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.
À ces peines, on peut ajouter une formation.
Cette dernière concernera le milieu de la prostitution et les conséquences pour les personnes
se prostituant.
Cette formation a pour but de prendre conscience de la particulière difficulté et complexité
du milieu prostitutionnel.
VI). — Contacter un avocat
(Pénalisation des clients de la prostitution)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre
de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VII). — Contacter un avocat
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De même,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
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Par ailleurs,
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Par contre,
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Par la suite,
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Qui plus est,
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Pénalisation des clients de la prostitution)
En somme, Droit pénal (Pénalisation des clients de la prostitution)
Tout d’abord, pénal général (Pénalisation des clients de la prostitution)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Pénalisation des clients de la prostitution)
Aussi, Droit pénal fiscal (Pénalisation des clients de la prostitution)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
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Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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