Perquisition
Perquisition :
Perquisition est la fouille d’un lieu privé en vue d’y trouver des preuves d’une infraction.
Le régime de la perquisition est applicable dès lors qu’il y a pénétration dans un lieu clos :
elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d’une entreprise.
Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques.
Cette mesure est encadrée par des règles distinctes selon qu’elle est effectuée dans
le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire.
I). — Compétence dans la perquisition
(Perquisition)
En principe, les perquisitions relèvent de la compétence des officiers de police judiciaire
(articles 56 et 76 du Code de procédure pénale).
Par exception, la perquisition doit être effectuée par un magistrat, par exemple, lorsqu’elle
a un lieu dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile.
II). — Assentiment de l’occupant en perquisition
(Perquisition)
Dans le cadre de l’enquête préliminaire, la perquisition ne peut avoir lieu sans l’assentiment
de la personne chez laquelle elle a lieu (article 76 du Code de procédure pénale).
Dans le cadre de l’enquête de flagrance, la perquisition doit être effectuée en présence de
la personne au domicile de laquelle elle a lieu (article 57 du Code de procédure pénale).
En revanche, son assentiment n’est pas requis.
En cas d’impossibilité pour l’occupant d’être présent, l’OPJ doit inviter ce dernier à désigner
un représentant de son choix et devra choisir à défaut deux témoins requis à cet effet par lui.
III). — Les heures de la flagrance dans la perquisition
(Perquisition)
En vertu de l’article 59 du Code de procédure pénale, les perquisitions doivent, à peine de nullité,
avoir lieu entre 6 heures et 21 heures.
A titre exceptionnel des perquisitions nocturnes peuvent être autorisées, en raison de contingences
politiques (par exemple, états de siège et d’urgence) ou pour la recherche d’infractions particulières
(notamment en matière de trafic de stupéfiants, de proxénétisme ou de criminalité organisée).
IV). — Contactez un avocat
(Perquisition)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Perquisition)
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Aussi, AUTRES DOMAINES
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