Personne humaine
PERSONNE HUMAINE
Une personne humaine est une personne de chair, à laquelle on reconnaît
une personnalité juridique dès la naissance et jusqu’à la mort.
La personne humaine est titulaire de droits et libertés, et est considérée
comme apte à les exercer.
On parle alors « d’état de la personne ».
Quelle est l’influence de la volonté individuelle sur cet état des personnes ?
Il s’agit d’une question véritablement contemporaine, mais délicate dès lors
qu’on évoque le changement volontaire de nom et de sexe.
I). — RECONNAISSANCE ET DISPARITION
DE LA PERSONNALITÉ PHYSIQUE
(Personne humaine)
A). — LA NAISSANCE
La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique
d’une personne physique.
Toutefois, le droit français ne définit pas la naissance.
En pratique, on considère qu’est né un être humain dès lors qu’il est apparu
vivant et viable.
Ainsi, il existe une forme d’indissociabilité entre la personnalité juridique
et la naissance.
Quid de celui qui n’est pas encore né alors ? Est-il une chose ou une personne ?
C’est la délicate question de l’embryon ou du fœtus.
Le droit français ne connaît que deux catégories :
la personne et la chose.
Le fœtus ne peut bien évidemment pas être considéré comme une chose.
La Cour européenne des droits de l’homme a déjà pu juger que les embryons ne
pouvaient justement être réduits à des biens au sens du
Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
Par contre, s’il était reconnu comme une personne, le régime de l’avortement
deviendrait incompatible avec cette reconnaissance et la liberté de la femme
de disposer de son propre corps serait limitée.
En droit français, la qualité de personne juridique est acquise à la naissance,
de sorte que l’interruption volontaire de grossesse ne constitue
pas un homicide volontaire.
Selon le Comité consultatif national d’éthique, le fœtus est cependant
une « personne humaine potentielle ».
À partir du moment où l’embryon se verrait reconnaître une personnalité
juridique propre, la femme qui souhaiterait avorter, droit reconnu depuis
la loi « Veil » du 17 janvier 1975, ne disposerait non pas d’elle-même, mais d’autrui,
ce qui change tout ! le droit pénal interdisant de disposer de la vie d’autrui
(cf. article droit à la vie).
Néanmoins, on ne peut nier que la substance de l’embryon est constituée
de matière humaine.
Se pose donc la question de l’encadrement de l’utilisation de ces « matériaux humains »,
propres à la terminologie médicale.
Par exemple, les embryons surnuméraires peuvent légalement être détruits
au bout de cinq ans ou faire l’objet d’expérimentations médicales en cas d’accord
du couple sans avoir été informés de la nature des recherches (loi du 6 août 2013).
Toutefois, le Conseil d’état a rappelé le 23 décembre 2014 que la recherche sur l’être
humain devait rester l’exception et qu’il appartenait à l’Agence de la biomédecine
de veiller à l’absence d’alternative avant de procéder à une telle recherche.
Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l’homme en ce domaine ?
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, il n’existe pas de consensus universel
sur la définition juridique et scientifique de l’embryon.
Le point de départ de la vie dépend des législations étatiques, de sorte qu’il lui était
impossible de répondre à la question de savoir si l’enfant à naître est une « personne »
au sens de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
(GR chambre, 8 juil. 2004, V. c/France).
B). — LA MORT (Personne humaine)
La mort constitue quant à elle le point d’aboutissement de la personnalité
juridique.
La personne décédée devient un non-sujet de droit, de sorte qu’elle n’est plus
une personne.
Pour autant, est-ce une chose ?
Certainement pas. Le cadavre est protégé en ce qu’il représente l’enveloppe du vivant.
Sans compter qu’en droit positif, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort,
conformément à l’article 16-1-1 al. 1ᵉʳ du Code civil ;
de même que les restes des personnes décédées, y compris les cendres dont le corps a
donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence (al. 2).
Ce texte est considéré comme d’ordre public textuel de direction, avant même que le
législateur ne consacre le régime du cadavre, puisqu’il existait déjà un principe d’ordre
public « virtuel » d’impossibilité d’utilisation irrespectueuse du cadavre.
En effet, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de développer le principe de
dignité, notamment dans l’arrêt Erignac relatif à la photographie prise du Préfet Erignac
mort dans les rues d’Ajaccio, celle-ci ayant été estimée « attentatoire à la dignité de
la personne humaine » (Cass. Civ 1ʳᵉ, 20 déc. 2000).
À titre d’illustration, l’exposition « Our Body » qui présentait des cadavres dont la substance
humaine était maintenue en état.
En vingt ans, 40 millions de visiteurs à l’échelon mondial s’y sont rendus.
Or, pour les juges français, cette exposition de corps humain « plastinés » constituait une
atteinte à la dignité de la personne humaine (Cass. Civ. 1ʳᵉ, 16 sept. 2010), considérant
que l’humain survit par-delà la mort.
On peut rappeler qu’au-delà de nos frontières, des députés suisses se sont érigés contre
l’organisation de cette exposition à Genève.
Cette affaire démontre bien que l’ordre public est contingent et local, puisque l’exposition
litigieuse est autorisée dans d’autres pays européens.
C). — L’ABSENCE ET LA DISPARITION
(Personne humaine)
Existe-t-il un entre-deux entre la vie et la mort d’un point de vue juridique ?
La réponse est oui. Il y a bien des états intermédiaires et provisoires, l’absence
et la disparition, lesquelles sont deux institutions du droit des personnes.
D’une part, l’absence est régie par les articles 112 et suivants du Code civil.
L’article 112 du Code civil permet au juge des tutelles de constater qu’il y a
présomption d’absence rédigée en ces termes :
« Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence
sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties
intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. »
Si un tel constat est effectué, le juge des tutelles pourra désigner un représentant
du présumé absent, lequel peut être un ou plusieurs parents ou alliés,
ou, le cas échéant, toutes autres personnes (C. Civ, art. 113)
Attention : (Personne humaine)
le présumé absent sera présumé vivant (Civ. 2ᵉ, 31 mai 200 5), mais
dans l’incapacité de se représenter lui-même.
Lorsque la personne présumée absente réapparaît, cette présomption
d’absence tombe logiquement.
Par contre, si elle ne réapparaît pas, elle pourra être considérée comme
décédée avec l’établissement d’un constat de décès.
Si le cadavre n’est pas retrouvé, on pourra la déclarer absente par un
jugement déclaratif d’absence lorsque 10 ans se sont écoulés depuis
le jugement ayant constaté la présomption d’absence.
À défaut de jugement portant présomption d’absence, ce délai se trouve
rallongé à 20 ans.
Ce jugement déclaratif d’absence a pour effet de tenir compte la personne absente
comme morte, même si elle ne l’est pas en réalité.
Si postérieurement à ce jugement la personne réapparaissait, cette dernière
se trouverait réinvestie de la personnalité juridique.
Mais, dans l’hypothèse elle a un conjoint, qui par conséquent s’est retrouvé
veuf, celui-ci ne se retrouvera pas rétroactivement marié.
D’autre part, la disparition se trouve quant à elle prévue par les articles 88 et
suivants du Code civil.
L’article 88 alinéa 1ᵉʳ du Code civil dispose que :
« Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République
ou des parties intéressées,
le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances
de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé. »
Les administrations intéressées peuvent introduire l’instance en déclaration de décès
par l’intermédiaire du ministère public.
Les juges du fond apprécieront souverainement les circonstances de nature à
mettre la vie d’une personne en danger (Civ. 1ʳᵉ, 14 mars 1995).
Il faut savoir que le jugement portant constat de la disparition d’une personne
emporte son décès.
Autrement dit, juridiquement, le disparu sera considéré comme mort.
Si le disparu est réellement mort, il va de soi qu’il ne saurait réapparaître, mais
si tel n’est pas le cas, sa réapparition produira les mêmes effets que pour l’absence :
la restauration de sa personnalité juridique !
avec toutes ses conséquences successorales et la non-rétroactivité au titre de
la situation maritale.
II). — TITULARITÉ DES DROITS ET LIBERTÉS ET
APTITUDE DE LEUR EXERCICE
(Personne humaine)
La personne physique est titulaire de droits et libertés (cf. article sur les libertés).
Une personne peut-elle toujours exercer seule ses droits et libertés ?
Cette question renvoie à celle de l’aptitude d’exercice des droits et libertés.
Pour ce qui concerne les droits subjectifs (cf. article sur le droit et les droits), il existe
une exigence de capacité d’exercice, de telle sorte qu’une personne peut être
titulaire de droits subjectifs sans pour autant pouvoir les exercer seule.
Tel est le cas des mineurs et majeurs protégés.
Néanmoins, l’incapacité d’exercice de ces droits subjectifs ne s’applique pas à toutes
les libertés.
En effet, si l’on prend l’exemple de la liberté de procréation, il serait inimaginable qu’un
majeur protégé soit
privé du droit de procréer sans assentiment de son tuteur ou du conseil de famille.
Dans le même ordre d’idée, un mineur ne saurait être privé de sa liberté d’aller
et venir ou encore de sa liberté de penser.
III). — ÉTAT DES PERSONNES
(Personne humaine)
Une personne physique s’avère juridiquement déterminée par son « état »
L’état est un instrument d’identification et d’individualisme de la personne
physique.
Il comprend :
1). — le sexe ;
2). — le nom ;
3). — le prénom ;
4). — la filiation ;
5). — la situation patrimoniale ;
6). — le domicile,
À noter que ces éléments se trouvent considérés comme indisponibles
puisque faisant véritablement corps avec la personne physique.
La volonté individuelle peut-elle influer sur l’état des personnes ?
C’est la grande question du changement de prénom, de sexe ou de n’appartenir
à aucun sexe (le sexe indéterminé).
1°) Le changement de prénom à l’état civil.
(Personne humaine)
La loi « justice 21 » du 18 novembre 2016 a libéralisé le régime
du changement de prénom qui peut désormais être demandé à un
officier d’état civil et plus précisément au Tribunal de grande instance.
Ainsi, la procédure de changement de prénom s’est déjudiciarisée.
Pour ce faire, il faut justifier de la légitimité de la demande (le prénom
est-il en lui-même ridicule lorsqu’il est accolé au nom ?
La francisation du prénom est-elle justifiée pour la mise en adéquation
au nom après naturalisation ?
La personne souhaite-t-elle changer de sexe suite à une transmutation sexuelle ?).
2°) le changement de sexe (le transsexualisme)
à l’état civil.
Le droit français historique s’avère totalement opposé à sa prise en considération.
Progressivement, notre droit a modifié son point de vue.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt
du 11 décembre 1992, a d’abord reconnu la possibilité de changer
la mention de sexe à l’état civil dès lors qu’il était établi le caractère
irréversible de changement de sexe et/ou le suivi d’un traitement
hormonal.
Ensuite, la loi « justice 21 » du 18 novembre 2016 est allée plus loin en
prévoyant la possibilité d’une modification de la mention du sexe à
l’état civil sans condition d’intervention chirurgicale ou de traitement
hormonal dès lors que le demandeur au changement de sexe à l’état civil
peut prouver par tous moyens son changement de sexe « social », par exemple,
s’il s’avère connu sous le sexe revendiqué par ses proches (C.Civ, art. 61-5 à 8).
Il va de soi que s’il a obtenu le changement de prénom, cela corroborera son
changement de sexe social.
Cette évolution législative a suscité de tumultueux débats.
Selon certains, dont des psychiatres, cette libéralisation pourrait donner lieu à
des dérapages au travers d’excès pathologiques, par exemple, des personnes
qui se prétendraient transsexuelles alors qu’elles ne le seraient pas.
Ils soulignent alors la nécessité de s’assurer que ces demandes de changement
de sexe correspondent bien à la réalité.
3°) le sexe indéterminé ou le non-sexe
(Personne humaine)
Une personne se prétend « n’être rien » et entend être reconnue ainsi.
Ce n’est pas du transgenre, mais bien du « non-genre » : le troisième sexe.
Or, le droit est binaire avec d’un côté les hommes et de l’autre les femmes,
de sorte que cette question du troisième sexe pose un problème quant à la
construction binaire du droit français.
En effet, le « rien » n’entre dans aucune case juridique et la parité suppose
qu’il y ait des femmes et des hommes.
Sans compter que naturellement, la personne naît avec un sexe déterminé
et la question se pose de savoir si l’on peut lui permettre de ne pas maintenir
le sexe avec lequel elle est née.
Par un arrêt important de la première chambre civile de la Cour de
cassation en date du 4 mai 2017,
les juges du droit ont refusé la reconnaissance à l’état civil de l’état biologique
de « non-sexe », en exposant plusieurs arguments.
D’abord, en rappelant la banalité féminin-masculin qui est nécessaire à toutes
organisation sociale et juridique.
Ensuite, parce que la reconnaissance par le juge d’une troisième catégorie de
sexe aurait des répercussions profondes sur les règles de droit français,
construites justement sur cette binarité, ce qui imposerait
des modifications législatives de coordination rocambolesques.
De plus, l’atteinte au respect de la vie privée du demandeur n’a pas été
considérée comme disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.
Enfin, si le demandeur présentait certes une ambiguïté sexuelle, la Cour
d’appel avait pu constater que son apparence physique est masculine,
qu’il s’est marié et a adopté un enfant avec son épouse, de sorte que son
apparence et son comportement social se trouvent aux yeux des tiers
marqués de masculinité.
On peut ainsi dire que la Cour de cassation a exercé un contrôle de
proportionnalité « européaniste », en appréciant in concreto la
situation de la personne.
Il est vrai que cette reconnaissance du changement à l’état civil pour que
figure l’inscription de « non-sexe » aurait déstabilisé la vie privée du
demandeur, ce qui au final jouerait en sa défaveur.
En effet, on peut légitimement se demander comment aurait-il pu se remarier,
par exemple, étant donné que le droit français ne prévoit pas le mariage entre
une personne de sexe déterminé et une personne de troisième sexe.
Sans compter que le demandeur en question avait recouru à une adoption.
Or, en droit français, la parenté est conçue autour de cette même banalité.
Ainsi, est-ce que sa qualité de non-sexe aurait fait obstacle à son statut d’adoptant ?
Pour conclure sur cette affaire, il est intéressant de s’interroger au raisonnement
de la Cour de cassation :
aurait-il été différent si le demandeur était non marié, non adoptant et d’apparence
ni masculine, ni féminine ? Peut-être que cet arrêt est, en effet, transitoire.
Reste à être attentif aux prochaines affaires soumises aux juges, bien que se posera
toujours l’obstacle de la perturbation du système juridique.
4°) le changement d’âge à l’état civil.
(Personne humaine)
Cette question en droit français reste à l’heure actuelle une pure fiction, tant une telle
demande serait insolite.
Néanmoins, au-delà de nos frontières, un tribunal néerlandais s’est vu confronter
à la question en 2018 en refusant de modifier l’âge légal d’un homme de 69 ans qui avait
demandé à la justice de le rajeunir de deux décennies, prétendant être victime de
discriminations et s’appuyant sur la reconnaissance du changement de sexe des
transsexuels à l’état civil.
Selon le demandeur, puisque l’identité s’avère désormais totalement dissociée de
la biologie, il n’y a strictement aucune raison que l’âge soit lié à la naissance.
Pour justifier leur décision de rejet, les juges ont mis en évidence qu’une telle
reconnaissance entraînerait toutes sortes de conséquences juridiques
et sociales indésirables, et qu’elle n’était pas permise, ni par la loi ni par la
jurisprudence néerlandaise.
IV). — Contacter un avocat
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Ainsi,
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Alors,
Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Personne humain
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Personne humain
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Personne humain
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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car,
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c’est pour cela que,
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Prenons le cas de,
Puis,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
valeur de dignité
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Personne humaine)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Personne humaine)
En somme, Droit pénal (Personne humaine)
Tout d’abord, pénal général (Personne humaine)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Personne humaine)
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.