Place des proches de victimes d’infractions sexuelles en justice

Place des proches de victimes d’infractions sexuelles en justice

La place des proches de la victime dans les affaires d’infractions sexuelles : statut, reconnaissance et rôle procédural

Lorsqu’une infraction sexuelle est commise, la victime directe n’est jamais la seule à souffrir. L’onde de choc atteint aussi les proches

: famille, conjoint, enfants, cercle amical ou professionnel. Certains peuvent être témoins, d’autres soutiens psychologiques

essentiels, voire co-victimes dans certaines situations (ex : décès, suicide, traumatisme secondaire…).

Bien que la procédure pénale soit centrée sur le lien auteur-victime, le droit reconnaît une place spécifique aux proches, à la fois

humaine, procédurale et symbolique.

I).  —  Les proches dans la procédure : définition et catégories

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     A).  —  Qui sont les “proches” juridiquement reconnus ?

1).   Ascendants, descendants, frères et sœurs

2).  Conjoint, partenaire PACS, concubin

3).  Parents d’un enfant mineur victime

4).  Proches témoins ou soutiens permanents

→ Leur statut peut être formel (partie intervenante) ou informel (accompagnement autorisé).

     B).  —  La notion de “victime indirecte”

1).  Lorsque l’infraction sexuelle cause un dommage psychologique ou moral direct à un proche (traumatisme par ricochet, rupture

familiale, perte d’un être cher, etc.)

2).  Ils peuvent alors demander réparation en tant que partie civile (cf. Cass. crim., 10 mai 2016, n° 15-81.831)

II).  —  Les droits procéduraux des proches

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     A).  —   Droit d’accompagnement à l’audience

→ Les proches peuvent être :

1).  Présents dans la salle (sauf huis clos ou incidents)

2).  Aux côtés de la victime (avec autorisation)

3).  Autorisés à témoigner, même spontanément

     B).  —  Droit de se constituer partie civile

→ Conditions :

1).  Préjudice personnel, direct et certain

2).  Lien suffisamment étroit avec la victime (parent proche, enfant, époux…)

Exemples :

1).  Parent d’un mineur victime

2).  Conjoint d’un adulte décédé ou suicidé après les faits

3).  Personne traumatisée après avoir recueilli les confidences

→ Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-82.947 : un père d’une jeune victime de viol admis à se constituer partie civile pour préjudice moral

propre causé par l’effondrement familial.

III).  —  Le rôle des proches dans la phase d’enquête et d’instruction

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     A).  —  Témoignage

1).  Ils peuvent être entendus librement comme témoins simples ou assistés (art. 80-3 CPP)

2).  Leur témoignage peut porter sur :

a).  Le changement de comportement de la victime

     b).  Les confidences faites

     c).  Le contexte familial ou professionnel

→ Leur parole a une forte valeur émotionnelle, mais doit rester factuelle, circonstanciée, précise

B. Soutien psychologique autorisé

1).  Les proches peuvent être présents dans certaines auditions, surtout pour un mineur

2).  Leur rôle est encadré, sans intervenir dans la procédure, sauf si désignés formellement

IV).  —  La place des proches dans la réparation du dommage

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     A).  —  Préjudice moral indirect

1).  Dépression, anxiété, troubles relationnels, perte de lien

2).  Peut faire l’objet d’une demande de dommages-intérêts

3).  Montants variables selon la proximité, l’intensité du lien et la démonstration du préjudice

→ CA Paris, 2022 : 5 000 € accordés à une mère ayant subi un choc post-traumatique après avoir découvert le viol de sa fille par son

compagnon.

     B).  —  Réparation symbolique

1).  Lecture de jugement citant les proches

2).  Mention dans les motivations de la souffrance du cercle familial

3).  Soutien par une lettre du parquet, ou accompagnement post-procès

V).  —  Limites et risques

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     A).  —  Éviction pour troubles d’audience

En cas de comportement perturbateur, un proche peut être exclu de la salle (art. 403 CPP)

     B).  —   Conflit d’intérêts

1).  Un proche peut devenir témoin assisté ou mis en cause s’il a omis de signaler des faits, dissuadé la plainte ou couvert un agresseur

2).  Nécessite alors un changement de posture juridique

     C).  —  Témoignages affectivement biaisés

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1).  Le témoignage d’un proche est parfois perçu comme partisan

2).  Les avocats doivent préparer les proches à témoigner avec justesse et mesure

Conclusion

Les proches des victimes d’infractions sexuelles sont les témoins silencieux mais essentiels du traumatisme, les vecteurs

de mémoire, les soutiens quotidiens, et parfois les co-victimes oubliées.

La justice leur reconnaît progressivement une place symbolique et juridique, sans encore l’institutionnaliser totalement. C’est à l’avocat

de leur ouvrir les portes du prétoire, de traduire leur douleur en droit, et de faire exister leur parole dans un procès centré

sur un duel, mais qui engage bien plus largement les consciences et les vies.

VI).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

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De même,

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En fait,

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En outre,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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