plainte avec constitution de partie civile
Plainte avec constitution de partie civile :
La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir
partie civile au procès pénal.
Cette victime doit être soit victime d’un délit ou d’un crime, mais la plainte ne sera pas recevable
pour les contraventions.
Il existe deux formes de constitution de partie civile :
I). — Premièrement, la constitution à titre principal :
(plainte avec constitution de partie civile)
elle s’effectue lorsque le ministère . Public refuse d’exercer l’action publique et que de ce fait,
la victime décide elle-même de déclencher cette action, ou après un délai de trois mois suivant
le dépôt de plainte, si le ministère public n’a pris aucune décision.
La plainte ( Art 85 CPP) est constituée par une lettre envoyée au doyen des juges d’instruction
qui désignera le magistrat compétent.
Il doit y être obligatoirement fait mention des faits, mais il n’est pas nécessaire que ces derniers
soient pénalement qualifiés,
ni que soit prouvé l’infraction et le préjudice.
Il faut seulement faire état de circonstances les rendant vraisemblables.
Attention : (plainte avec constitution de partie civile)
la condition de la plainte préalable devant le ministère Public n’est pas obligatoire pour les crimes
et pour certains délits tels que les délits de presse (Diffamation publique, injure…).
II). — Deuxièmement, la constitution à titre accessoire
(plainte avec constitution de partie civile)
: elle intervient après que le ministère public a décidé de mettre en mouvement l’action publique.
La plainte peut être déposée au greffe avant le jugement, à l’audience jusqu’aux réquisitions du
ministère public et à tout moment devant le juge d’instruction.
III). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Plainte
avec constitution de partie civile)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Plainte avec constitution de partie civile)
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Tout d’abord, pénal général (Plainte avec constitution de partie civile)
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Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
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