Plainte ou main courante
Plainte ou main courante :
I). — Plainte ou main courante définition
(Plainte ou main courante)
A). — / La plainte
La « plainte » est un moyen procédural par lequel une personne se déclarant
victime d’une infraction peut saisir les autorités compétentes pour enquêter
et exercer les poursuites contre l’auteur présumé de l’infraction.
Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes
déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces
plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire
territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu,
transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. »
Ainsi, les officiers et agents ne peuvent pas refuser de prendre une plainte.
Cependant, qu’une plainte soit déposée n’assure pas que des poursuites
seront engagées.
En effet, seul le procureur de la République à pouvoir de décider de poursuivre
ou non selon l’article 40-1 du code de procédure pénale.
On a aussi la possibilité de déposer une plainte en ligne selon l’article D8-2-2
du code de procédure pénale.
Cela n’est qu’une faculté qui n’interdit pas l’audition ultérieurement par
les services de police.
B). — / La main courante
(Plainte ou main courante)
La main courante s’avère une technique procédurale de porter connaissance
des faits de nature infractionnelle ou non à la connaissance des autorités
de police.
Deux arrêtés du 9 août 2016 autorisent la création d’un traitement automatisé
du registre des mains courantes au sein des commissariats.
Ainsi certains acteurs sociaux affectés au sein d’un commissariat employés par
une association pour l’exercice de missions d’aide aux victimes et de prévention
des délits peuvent consulter ce fichier.
Ils peuvent notamment avoir accès aux informations relatives aux mis en causes
par ces mains courantes.
II). — Les points communs entre la plainte
et la main courante
(Plainte ou main courante)
La plainte et la main courante présentent plusieurs points communs, car elles
se réalisent auprès des mêmes acteurs et possèdent le même but.
Dans un premier temps, une plainte comme une main courante ont pour objet
de porter des faits à la connaissance des services de police.
Les deux procédures permettent de consigner des événements.
Dans un second temps, une plainte comme une main courante peut s’effectuer
auprès des services de police.
III). — Les différences entre la plainte et
la main courante
(Plainte ou main courante)
A). — / Le déclenchement ou non-déclenchement
de l’action publique
1/ La main courante
Le but de la main courante ne semble pas, comme pour la plainte, de pouvoir
déclencher l’action publique, de pouvoir poursuivre l’auteur des faits, qu’il soit
connu ou non.
Elle va permettre de laisser une trace procédurale d’événements qui pourront
servir dans une future procédure judiciaire.
Par exemple, dans une affaire de violences intrafamiliale, les mains courantes
déposées par la victime avant toute plainte seront comprises dans le dossier,
car même si la victime n’avait alors pas l’intention de poursuivre l’auteur des
violences, ces mains courantes constituent tout de même un début de preuve
des faits avancés par la victime.
(Plainte ou main courante)
De plus, on peut envisager de recourir à une main courante pour relater des
faits qui ne correspondent pas à une infraction
ou dont on n’a pas la certitude qu’ils constituent une infraction.
Par exemple, une main courante peut être déposée pour non-représentation
d’enfant ou en cas de bruits de voisinages.
Cependant, même si la main courante n’a pas pour but de permettre
le déclenchement des poursuites, une main courante peut permettre au procureur
de la République de déclencher les poursuites.
Il peut, en effet, passer outre la volonté de la victime et utiliser des faits relatés
dans la main courante pour poursuivre.
2/ La plainte (Plainte ou main courante)
Contrairement à la main courante, le fait de porter plainte a pour but de poursuivre
l’auteur de l’infraction.
Lorsqu’une plainte est déposée auprès de la police, celle-ci va transmettre la plainte
au procureur de la République.
Mais, on a aussi la possibilité de porter plainte directement auprès du procureur de
la République compétent par l’envoi d’un courrier.
En effet, selon l’article 40 du code de procédure pénale
« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie
la suite à leur donner […] »
Le procureur va décider de donner suite ou non à la plainte en procédant à une enquête.
Il choisit discrétionnairement de poursuivre ou non selon les dispositions de l’article 40-1
du Code de procédure pénal.
(Plainte ou main courante)
Dans le cas où la plainte concerne un délit et que le procureur décide d’un classement
sans suite, on a toujours la possibilité de contourner cette décision en se constituant
partie civile directement devant le juge d’instruction
ou par la voie de la citation directe faites devant la juridiction compétente lorsque
l’auteur des faits est connu.
La plainte avec constitution de partie civile s’avère régie par l’article 2 du code de
procédure pénale.
D’après le 1ᵉʳ alinéa de cet article
« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une
contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage
directement causé par l’infraction ».
B. — / Délais pour déposer une plainte ou une main courante
(Plainte ou main courante)
On peut vraisemblablement déposer une main courante même si les faits sont déjà
prescrits puisque cette procédure n’a pas vocation à déclencher des poursuites pénales.
En revanche, pour qu’une plainte puisse atteindre son but et permettre le déclenchement
de l’action publique, elle doit être déposée avant que le délai de prescription de l’infraction
en cause n’a fini de courir.
Selon l’article 7 du code de procédure pénale, les crimes se prescrivent par vingt ans à
compter du jour de leur commission.
De la même manière, selon les articles 8 et 9 du code de procédure pénale, les délits et
les contraventions se prescrivent respectivement par six ans et un an à compter du jour
de leur commission.
IV). — Contacter un avocat
(Plainte ou main courante)
Pour votre défense
à déposer plainte
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plainte escroquerie en ligne
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dépôt plainte coup et blessure
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plainte et main courante* voisin bruyant
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plainte et main courante* y a-t-il convocation
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dépôt plainte contre x
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plainte gendarmerie
dépôt plainte colis non reçu
plainte gendarmerie en ligne
plainte gendarmerie le bon coin
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plainte gendarmerie pour non-paiement pension alimentaire
plainte gouvernement
dépôt plainte carte bancaire
plainte groupée
plainte harcèlement
dépôt plainte bruit
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plainte harcèlement moral
dépôt plainte Cnil
plainte harcèlement moral au travail
plainte harcèlement moral travail
dépôt plainte hacker
plainte harcèlement moral voisinage
plainte harcèlement psychologique
dépôt plainte cambriolage
plainte harcèlement psychologique au travail
plainte harcèlement travail
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plainte injustifiée
plainte insalubrité voisin
dépôt plainte bagarre de chien
plainte internationale
plainte internet
dépôt plainte avec constitution de partie civile
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plainte juridique
plainte le bon coin
dépôt plainte accident délit de fuite
plainte ligne
plainte logement insalubre
dépôt plainte achat internet
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plainte main courante* en ligne
dépôt plainte accident voiture
plainte main courante* police
plainte main courante* pour menaces
dépôt plainte abus de faiblesse
plainte menace de mort
plainte non recevable
dépôt plainte abus de confiance
plainte notaire
plainte ordre des experts-comptables
dépôt plainte abandon famille
plainte ou main courante*
plainte ou main courante* assurance
dépôt main courante police municipale
plainte ou main courante* en ligne
plainte partie civile
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plainte pécuniaire
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plainte pénale
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plainte police en ligne
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plainte police internet
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dépôt main courante gendarmerie
plainte pour abus de confiance argent
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dépôt main courante délai
plainte pour abus de confiance sur personne vulnérable
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plainte pour abus de pouvoir police municipale
plainte pour agression verbale
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plainte pour bruit
dépôt main courante en ligne
plainte pour calomnie
plainte pour cambriolage
dépôt d’une main courante sur internet
plainte pour certificat médical de complaisance
plainte pour chantage
dépôt fausse plainte
plainte pour chasse sur autrui
plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante
dépôt d’une plainte
plainte pour coup
plainte pour coup et blessure volontaire
dépôt d’une main courante
plainte pour coups et blessures
plainte pour dégradation de bien immobilier
dépôt de plainte tribunal judiciaire
plainte pour dégradation de bien privé
plainte pour délation
dépôt de plainte sur internet
plainte pour dénonciation calomnieuse
plainte pour destruction de biens
dépôt de plainte pour harcèlement
plainte pour détournement de fonds
plainte pour diffamation
dépôt de plainte sans avocat
plainte pour diffamation au travail
plainte pour diffamation calomnieuse
dépôt de plainte quelle conséquence
plainte pour diffamation et calomnie
plainte pour diffamation publique
dépôt de plainte pour diffamation tout autant (Plainte ou main courante)
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dépôt de plainte refusé par la gendarmerie
plainte pour discrimination au travail
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plainte pour escroquerie au jugement
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plainte pour escroquerie et abus de confiance
dépôt de plainte par avocat
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plainte pour faux témoignage
dépôt de plainte quel motif
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dépôt de plainte ou main courante* en ligne
plainte pour gifle sur mineur
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dépôt d’une main courante au commissariat
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plainte pour harcèlement et diffamation
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plainte pour harcèlement psychologique
dépôt de plainte pour vol
plainte pour harcèlement psychologique au travail
plainte pour harcèlement téléphonique
dépôt de plainte pour main* courante
plainte pour injure
plainte pour injure et menace
dépôt de plainte un dimanche
plainte pour injures et diffamation
plainte pour insalubrité
dépôt de plainte pour une gifle
plainte pour insulte et menace
plainte pour insultes
dépôt de plainte paris 3
plainte pour insultes et menaces verbales
plainte pour intrusion sur propriété
dépôt de plainte pour quelqu’un d’autre
plainte pour licenciement abusif
plainte pour loyer impayé
dépôt de plainte non-présentation toutefois (Plainte ou main courante)
plainte pour main courante
plainte pour manque de chauffage
dépôt de plainte ordre infirmier
plainte pour menace de mort réitéré
plainte pour menace de mort verbale
dépôt de plainte ou main courante*
plainte pour menace verbale
plainte pour non-paiement
dépôt de plainte main courante* en ligne
plainte pour non-paiement de loyer
plainte pour non remboursement
dépôt de plainte main courante
plainte pour non-restitution de clefs
plainte pour pollution visuelle
dépôt de plainte obligatoire
plainte pour pratique interdite
plainte pour propos calomnieux
dépôt de plainte contre x avec constitution de partie civile
plainte pour propos diffamatoire
plainte pour propos diffamatoires
dépôt de plainte lettre recommandée
plainte pour provocation
plainte pour racisme
dépôt de plainte le Week end
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plainte pour tromperie
dépôt de plainte le dimanche
plainte pour usage de faux
plainte pour vice caché
dépôt de plainte juge d’instruction
plainte pour violation de domicile
plainte pour voie de fait
dépôt de plainte gendarmerie nationale
plainte pour vol
plainte pour vol de bois
dépôt de plainte insulte sur Facebook
plainte pour vol en ligne
plainte pour vol sur lieu de travail en particulier (Plainte ou main courante)
dépôt de plainte et main courante*
plainte pratique interdite
plainte procureur
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plainte procureur de la république
plainte propos diffamatoires
dépôt de plainte ordre des médecins
plainte prudhomme
plainte retirée
dépôt de plainte garde à vue
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plainte sans constitution de partie civile
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plainte sans preuve
dépôt de plainte droit à l’image
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Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement (Plainte ou main courante)
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
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Prenons le cas de,
Puis,
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Tout d’abord,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Plainte ou main courante*)
En somme, Droit pénal (Plainte ou main courante*)
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Aussi, Droit pénal fiscal (Plainte ou main courante*)
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De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
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