Plainte pénale
). Plainte pénale :
La plainte pénale désigne l’acte par lequel la victime d’une infraction ou
son représentant porte cette infraction à la connaissance
du procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire de la police
ou de la gendarmerie comme le dispose l’article 40 du Code de procédure pénale.
La plainte se distingue de la main courante, cette dernière étant une déclaration
des faits qui ne peut pas déclencher d’enquête.
I.) — Le dépôt de plainte (Plainte pénale)
A.) — Porter plainte
a). — Porter plainte en se déplaçant
La victime peut se rendre d’elle-même dans un commissariat ou une gendarmerie
afin de porter plainte.
Le fonctionnaire de police ou le gendarme enregistre alors la plainte.
Cette dernière doit comporter :
1). ** Les circonstances, la date et le lieu de l’infraction
2). ** L’identité de l’auteur et des témoins
3). ** Le préjudice subi
Une fois enregistrée, la plainte est imprimée et donnée au demandeur, avant d’être
transmise au procureur de la République.
b). — Porter plainte sans se déplacer
La victime peut s’adresser directement au Procureur de la République, en envoyant
un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal.
Ce courrier doit comporter certaines informations :
1). ** L’état civil de la victime
2). ** Les circonstances de l’infraction
3). ** L’identité des témoins et de l’auteur
4). ** Les éléments de preuve
5). ** Porter plainte contre X
Si la victime ne connait pas ou n’est pas certaine de l’identité de l’auteur, elle peut
porter plainte contre X.
B.) — Délais de prescription (Plainte pénale)
Les délais de prescription sont d’un an pour les contraventions (article 9 du Code
de procédure pénale), de trois ans pour les délits
(article 8 du Code de procédure pénale) et de dix ans pour les crimes (article 7
du Code de procédure pénale) à compter du jour où l’infraction a été commise.
C.) — Les suites de la plainte
Lorsque le procureur de la République a pris connaissance de la plainte, il mène
une courte enquête et décide de la suite de la procédure.
Selon l’article 40-1 du Code de Procédure pénale, il peut engager des poursuites,
mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites ou classer l’affaire sans suite.
D.) — Retirer sa plainte
Il est possible de retirer sa plainte à tout moment de la procédure et sans apporter
de justification ; il suffit de se rendre au commissariat, à la gendarmerie ou d’envoyer
une lettre au procureur de la République.
Cependant, retirer sa plainte ne signifie pas forcément l’abandon des poursuites par
le procureur.
II.) — Porter plainte en se constituant partie civile
(Plainte pénale)
A.) — Définition
La plainte avec constitution de partie civile est prévue par l’article 85 du CPP.
Elle permet à la victime de demander, en plus de la sanction de l’auteur (action pénale),
la réparation du préjudice subi (action civile).
À noter qu’il est possible de se constituer partie civile tout au long de la procédure
(article 87 du CPP). La déposition de plainte avec constitution de partie civile entraîne
automatiquement, la saisine du juge d’instruction et l’ouverture d’une enquête, ce qui
la différencie de la plainte simple.
B.) — Conditions
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, il faut :
– Être lésé par un crime ou un délit (article 85 al. 1 du CPP)
– Avoir porté plainte par le passé et qu’elle ait été classée sans suite ou que le procureur
n’ait pas répondu dans un délai de 3 mois à compter du dépôt (article 85 al. 2 du CPP)
C.) — Procédure (Plainte pénale)
La victime doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, daté et
signé, au doyen des juges d’instruction du TGI compétent (lieu de commission de
l’infraction ou du domicile de l’auteur).
Ce courrier doit comporter certains éléments :
– Une déclaration indiquant expressément la volonté de la victime de se constituer partie civile
– Les coordonnées de la partie civile
– Le jour, le lieu, l’heure et les circonstances des faits
– La qualification pénale de l’infraction
– La caractérisation du préjudice subi avec des pièces justificatives
– L’identité de l’auteur
– La demande d’indemnisation
D.) — Avantages et inconvénients (risques)
(Plainte pénale)
Être partie civile donne plusieurs droits :
1). ** Être informé du déroulement de la procédure et de l’enquête
2). ** Avoir accès au dossier (article 114 du CPP)
3). ** Avoir la qualité de partie au procès pénal
4). ** Demander des investigations complémentaires (article 82-1 du CPP),
provoquer annulation des actes entachés de nullité (article 89-1 du CPP)
et exercer des recours contre des décisions (article 186 du CPP)
Demander des dommages et intérêts
De plus, le juge d’instruction peut demander à la victime de verser une consignation.
Cette dernière est une somme, dont le montant ne peut excéder 15 000€ et fixée
par le juge d’instruction, qui sera utilisée en cas d’amende civile si la constitution
de partie civile est considérée comme abusive ou dilatoire (article 177-2 du CPP).
III.) — La citation directe (Plainte pénale)
La citation directe est une alternative au dépôt de plainte et permet de ne pas passer
par le stade de l’information judiciaire.
Ici, l’auteur de l’infraction est cité directement devant le tribunal.
Elle peut se faire directement ou à la suite d’une première plainte classée sans suite.
A.) — Conditions
La citation directe ne peut concerner que certaines infractions – contraventions et délits.
Il doit suffisamment exister de preuves sur la culpabilité de l’auteur.
B.) — Procédure
La citation directe peut être à l’initiative de la victime ou du procureur de la République.
Le procureur de la République saisit le tribunal.
La victime doit s’adresser au greffe afin de demander une audience auprès du procureur
du tribunal.
NB : (Plainte pénale)
Il s’agit du tribunal correctionnel pour les délits et du tribunal de police pour les contraventions.
De plus, le tribunal compétent est celui situé sur le lieu de l’infraction ou sur le lieu de résidence
de l’auteur présumé.
Ensuite, lorsque la victime a obtenu la date d’audience, elle doit rédiger une citation à comparaitre,
avec l’aide facultative d’un avocat.
Cette citation doit comporter des mentions obligatoires :
1). — La désignation du procureur ou l’identité de la partie civile (état civil, domicile)
2). — L’identité de l’auteur
3). — L’exposé détaillé des faits
4). — La juridiction saisie
5). — La nature de l’infraction
6). — La référence du texte de loi réprimant les faits
7). — La demande d’indemnisation
8). — La date, le lieu et l’heure de l’audience
9). — Enfin, la victime doit contacter un huissier de justice afin de remettre
la citation à l’auteur présumé : elle doit lui être délivrée au moins 10 jours avant
la date de l’audience et doit l’informer de son droit d’être assisté par un avocat
C.) — Avantages et inconvénients (risques)
(Plainte pénale)
La citation directe est une procédure plus rapide (comparution rapide de l’auteur
devant le tribunal).
De plus, la victime constitue automatiquement la partie civile.
Cependant, il est nécessaire que la victime connaisse l’identité de l’auteur de l’infraction.
La victime doit aussi avancer des frais pour la citation d’huissier et la consignation,
sauf si elle dispose de l’aide juridictionnelle.
Le montant de la consignation est fixé par le tribunal (article 390-1 al. 1 du CPP).
Ainsi, si la citation directe est irrecevable, la consignation sera utilisée pour couvrir
les frais de justice.
De plus, si la citation est considérée comme abusive ou dilatoire, la consignation sera
utilisée afin de payer une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000€
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Considérons,
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En fait,
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Mais,
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évidemment,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Une fois de plus,
et puis,
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Ainsi,
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(Plainte pénale)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
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Aussi, Fax 01 42 71 66 80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Plainte pénale)
En second lieu, Droit pénal (Plainte pénale)
Tout d’abord, pénal général (Plainte pénale)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Plainte pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Plainte pénale)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Plainte pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Plainte pénale)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Plainte pénale)
Et ensuite (Plainte pénale)
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Et plus, pénal routier infractions (Plainte pénale)
Après, Droit pénal du travail (Plainte pénale)
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Surtout, pénal de la famille (Plainte pénale)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Plainte pénale)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Plainte pénale)
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Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
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