Plainte pour harcèlement verbal
PLAINTE POUR HARCÈLEMENT VERBAL
I). — Le harcèlement verbal
A). — Le harcèlement (Plainte pour harcèlement verbal)
Le harcèlement est un mode de persécution consistant à enchaîner de façon répétée des agissements et des paroles hostiles afin de démoraliser
et d’affaiblir psychologiquement la personne qui en est victime. Ces attaques ou sollicitations continues sont réalisées dans le but d’épuiser ou
de tourmenter la victime.
La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes.
Le harcèlement peut se faire de plusieurs manières, il peut notamment se faire de façon verbale c’est-à-dire que le harcèlement sera relatif à la
parole, aux mots ou langages. Cet harcèlement verbal se fera de vive voix plutôt que par écrit.
B). — Le harcèlement verbal (Plainte pour harcèlement verbal)
Le harcèlement verbal peut se dérouler dans différentes situations, réprimées par le Code pénal. Et, celui-ci existe quel que sont les rapports
entre l’auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d’un même établissement, couple marié ou non…
1). — Le harcèlement verbal général
De façon générale, l’article 222-33-22 du Code pénal a prévu que « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés
ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est
puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit
jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » Ainsi, en général le harcèlement de type verbal donc à l’aide de paroles est puni s’il a
conduit à une altération physique ou mentale de la santé d’une personne.
Le législateur a également prévu plusieurs circonstances aggravantes, elles comprennent le harcèlement verbal sur internet c’est-à-dire
lorsqu’il a été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique
ou électronique.
Le harcèlement verbal scolaire s’avère également concerné, dès lors qu’il est prévu que l’infraction est également constitué
« lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée
ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée » ou bien « lorsque
ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même
en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent
une répétition. »
2). — Le harcèlement verbal dans les relations de travail (Plainte pour harcèlement verbal)
Plus spécifiquement, le harcèlement de type verbal est réprimé plus sévèrement, s’il a lieu dans les relations de travail,
en effet, l’article 222-33-2 du Code pénal dispose que « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés
ayant pour objet ou pour effet une dégradation
des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale
ou de compromettre son avenir professionnel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
L’article vise explicitement des propos pouvant altérer
les conditions de travail.
3). — Le harcèlement verbal entre époux, partenaires de PACS ou concubins
Ensuite, le harcèlement verbal est également plus sévèrement réprimé quand il se produit entre époux ou partenaire de pacs
ou concubin,
car l’article 222-33-1 du Code pénal prévoit que « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation
de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans de prison
et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou
n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé
une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin
de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. Les peines sont portées à dix ans
d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »
Le harcèlement verbal au sein à l’égard du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin est également réprimé.
4). — Le harcèlement verbal au téléphone (Plainte pour harcèlement verbal)
Le harcèlement verbal téléphonique est également envisagé au titre des agressions sonores de l’article 222-16 du Code pénal,
en effet,
« les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications
électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et
de 15 000 euros d’amende. »
La peine est aggravée lorsqu’ils sont commis par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin.
5). — Le harcèlement verbal à connotation sexuelle
Enfin, lorsque le harcèlement verbal a une connotation sexuelle il est réprimé par l’article 222-33 du Code pénal qui dispose que
« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation
sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son
encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. ». Est notamment assimilée au harcèlement sexuel toute forme de
pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers.
Ce texte prévoit de nombreuses circonstances aggravantes
par exemple lorsque l’auteur du harcèlement abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou bien lorsque ce harcèlement
est réalisé sur un mineur de quinze ans.
Le harcèlement verbal sexuel au sein des relations de travail est spécifiquement réprimé par l’article L. 1153-1 du Code du travail.
Cet article dispose que le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui
soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une
situation intimidante, hostile ou offensante.
II). — Les actions possibles en cas de harcèlement verbal
(Plainte pour harcèlement verbal)
A). — Démarches en cas de harcèlement verbal
Si vous êtes dans l’urgence nécessitant une intervention des forces de l’ordre vous pouvez contacter la police secours en composant
le 17 (par téléphone) ou en envoyant un SMS au 114 si vous n’êtes pas dans la possibilité de communiquer oralement.
Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie peut être admise en justice, dans le cas du harcèlement
On conseillé de consulter un médecin afin de vous faire délivrer un ITT ou de constater une dégradation de votre santé physique ou mentale.
Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l’auteur des actes incriminés, et si l’auteur s’avère inconnu il y a possibilité de porter
plainte contre X.
B). — Le dépôt de plainte pour harcèlement verbal (Plainte pour harcèlement verbal)
La « plainte » est un moyen procédural par lequel une personne se déclarant victime d’une infraction peut saisir les autorités compétentes
pour enquêter et exercer les poursuites contre l’auteur présumé de l’infraction.
Il existe plusieurs manières de porter plainte pour harcèlement :
1). — La plainte dite « simple »
Vous pouvez vous rendre à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, le dépôt de plainte ne peut pas vous être refusé.
La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République.
Il vous est également possible de porter plainte directement auprès du procureur de la République par l’envoi d’une lettre au tribunal
judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Le procureur va décider de donner suite ou non à la plainte en procédant à une enquête. Il choisit de manière discrétionnaire de poursuivre
ou non selon les dispositions de l’article 40-1 du Code de procédure pénal. Dans le cas de plainte sur un délit et que le procureur décide
d’un classement sans suite, on a toujours la possibilité de contourner cette décision en se constituant partie civile directement devant le
juge d’instruction ou par la voie de la citation directe faite devant la juridiction compétente lorsque l’auteur des faits s’avère connu.
2). — La plainte avec constitution de partie civile (Plainte pour harcèlement verbal)
Il est possible de rédiger une plainte avec constitution de partie civile pour harcèlement où le juge d’instruction sera directement contacté
afin qu’il ouvre une enquête.
En effet, d’après le premier alinéa de l’article 2 du Code de procédure pénale « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime,
un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »
3). — La citation directe
Enfin, si l’identité de l’auteur est connue, il est possible de saisir directement le tribunal correctionnel par voie de citation directe.
L’article 551 du Code de Procédure pénale prévoit que le ministère public, la partie civile ou toute administration légalement habilitée
peut requérir une citation directe, c’est-à-dire qu’ils peuvent citer la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction à comparaître
directement devant un tribunal pénal. La citation directe a donc pour effet de faire démarrer le procès pénal.
III). — Contacter un avocat (Plainte pour harcèlement verbal)
Pour votre défense
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1153-1 code du travail
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dénoncer le harcèlement moral au travail
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déposer plainte avec constitution de partie civile
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dépôt plainte avec constitution de partie civile
dépôt plainte harcèlement
harcèlement moral dépôt de plainte
harcèlement moral divorce
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déposer plainte pour harcèlement voisin
harcèlement moral entre conjoint
harcèlement moral entre époux
déposer plainte pour harcèlement
déposer plainte pour harcèlement moral
harcèlement moral entre voisin
harcèlement moral époux
dépôt plainte harcèlement voisin
dépôt plainte pour harcèlement (Plainte pour harcèlement verbal)
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l’article 222-22 du code pénal
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l’article 222-23 du code pénal
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harcèlement verbal
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l’article 222-33-2
harcèlement psychologique scolaire
harcèlement psychologique sur mineur
l’article 222-33-2 du code pénal
l’article 222-33-3 du code pénal
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l’article 551 du code de procédure pénale
l’article l. 1153-1 du code du travail
harcèlement psychologique dans le sport
harcèlement psychologique d’un voisin
la citation directe à comparaitre
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harcèlement professionnelle
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harcèlement porter plainte
la citation directe en matière pénale
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plainte pour harcèlement ex
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plainte pour harcèlement et licenciement
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plainte pour harcèlement et diffamation
plainte pour harcèlement et insulte
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porter plainte pour harcèlement moral ex
plainte pour harcèlement en ligne
plainte pour harcèlement entre voisins
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plainte pour harcèlement conséquence
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porter plainte pour harcèlement moral sur mineur
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plainte pour harcèlement comment se défendre
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porter plainte pour harcèlement morale
plainte pour harcèlement au travail
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porter plainte pour harcèlement numéro masqué
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plainte pour harcèlement au téléphone
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porter plainte pour harcèlement psychologique
plainte pour harcèlement
plainte pour harcèlement à l’école
porter plainte pour harcèlement psychologique au travail
porter plainte pour harcèlement sans preuve
plainte pour agression classée sans suite
plainte pour diffamation harcèlement moral
porter plainte pour harcèlement scolaire
plainte pour harcèlement familial
plainte pour harcèlement fiscal
porter plainte pour harcèlement sexuel
plainte pour cyber harcèlement
plainte pour diffamation et harcèlement moral
porter plainte pour harcèlement sms
plainte police harcèlement
plainte pour acharnement (Plainte pour harcèlement verbal)
porter plainte pour harcèlement téléphonique
plainte pour harcèlement ex-conjoint
plainte pour harcèlement Facebook
porter plainte pour harcèlement téléphonique numéro masqué
plainte pour harcèlement scolaire
plainte pour harcèlement sexuel
que dire à un harceleur
plainte pour harcèlement sanction
plainte pour harcèlement sans preuve
que faire quand on est victime de harcèlement
plainte pour harcèlement que faire
plainte pour harcèlement recours
que répondre à un harceleur
plainte pour harcèlement psychologique au travail
plainte pour harcèlement psychologique, c’est
que veut dire harceler quelqu’un
plainte pour harcèlement propriétaire
plainte pour harcèlement psychologique
que veut dire harceler une personne Plainte pour harcèlement verbal)
que veut dire le mot harcèlement
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plainte pour harcèlement professionnel
que veut dire le mot harceler
que veut dire le verbe harceler
plainte pour harcèlement par mail
plainte pour harcèlement par sms
quel recours en cas de harcèlement moral au travail
quelle est la citation directe
qu’est-ce que harcèlement moral au travail
plainte pour harcèlement morale
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qu’est-ce que le harcèlement moral dans un couple
qu’est-ce que ça veut dire harceler (Plainte pour harcèlement verbal)
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qui contacter en cas de harcèlement moral au travail
qui peut porter plainte pour harcèlement moral
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qui saisir en cas de harcèlement moral
quid de la citation directe
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répondre à un harceleur
retirer une plainte pour harcèlement
plainte pour harcèlement moral entre voisins
plainte pour harcèlement moral et Plainte pour harcèlement verbal)
retirer une plainte pour harcèlement moral
se défendre contre une plainte pour harcèlement moral
signalement de harcèlement au travail
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signaler un harcèlement moral au travail
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plainte simple procureur de la république
plaintes pour harcèlement
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procédure en cas de harcèlement
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procédure pénale et plainte avec constitution de partie civile
prescription action harcèlement moral
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procédure plainte harcèlement
prescription action harcèlement (Plainte pour harcèlement verbal)
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procédure plainte harcèlement scolaire
préplainte pour harcèlement
procédure plainte pour harcèlement
procédure plainte pour harcèlement moral
pourquoi une personne se fait harceler
procédure pour harcèlement au travail
propos ou comportements répétés
prouver harcèlement
prouver harcèlement moral
pourquoi un harceleur harcelé
prouver harcèlement moral couple
prouver harcèlement travail
pourquoi harceler une personne
prouver le harcèlement moral au travail
prouver le harcèlement moral dans le couple
texte article 222-33-2 du code pénal
texte de l’article 222-33 du code pénal (Plainte pour harcèlement verbal)
prouver le harcèlement psychologique
prouver un harcèlement
une citation directe
une citation directe définition
prouver un harcèlement moral
puis-je porter plainte pour harcèlement moral
qui est ce que le harcèlement moral
quand le harcelé devient harceleur
quand le harcelé devient harceleur au travail
pourquoi un harceleur harcelé
quand porter plainte pour harcèlement
quand porter plainte pour harcèlement moral
pourquoi on harcèle
quand porter plainte pour harcèlement moral au travail
quand porter plainte pour harcèlement téléphonique
une plainte simple, interrompt-elle la prescription
victime de harcèlement moral au travail que faire
quand utiliser la citation directe
suite plainte avec constitution de partie civile
suite plainte pour harcèlement
te harceler ou te harceler
témoignage plainte harcèlement
témoin plainte avec constitution de partie civile
texte article 222-33 du code pénal
texte de l’article 222-33-2 du code pénal
trousse d’information sur le harcèlement psychologique
un harcèlement psychologique
un harceleur
victime de harcèlement moral que faire
une plainte pour harcèlement moral
un homme me harcèle
une plainte avec constitution de partie civile
une plainte pour harcèlement
victime de harcèlement moral dans le couple
À cause de cela, (Plainte pour harcèlement verbal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Plainte pour harcèlement verbal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (Plainte pour harcèlement verbal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Plainte pour harcèlement verbal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, (Plainte pour harcèlement verbal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Plainte pour harcèlement verbal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, (Plainte pour harcèlement verbal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
À cause de cela (Plainte pour harcèlement verbal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, (Plainte pour harcèlement verbal)
c’est ainsi que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Plainte pour harcèlement verbal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Plainte pour harcèlement verbal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Plainte pour harcèlement verbal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pour commencer, (Plainte pour harcèlement verbal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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En premier lieu,
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En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Plainte pour harcèlement verbal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, (Plainte pour harcèlement verbal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
À cause de cela (Plainte pour harcèlement verbal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, (Plainte pour harcèlement verbal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Plainte pour harcèlement verbal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Plainte pour harcèlement verbal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Plainte pour harcèlement verbal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, (Plainte pour harcèlement verbal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois (Plainte pour harcèlement verbal)
troisièmement
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Une fois de plus,
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A cause de cela, (Plainte pour harcèlement verbal)
à cause de,
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Ainsi,
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Finalement,
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Premièrement,
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Premièrement,
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de ce fait,
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manière que,
De la même manière,
voie de citation directe
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Plainte pour harcèlement verbal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Plainte pour harcèlement verbal)
En somme, Droit pénal (Plainte pour harcèlement verbal)
Tout d’abord, pénal général (Plainte pour harcèlement verbal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Plainte pour harcèlement verbal)
Aussi, Droit pénal fiscal (Plainte pour harcèlement verbal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Plainte pour harcèlement verbal)
De même, Le droit pénal douanier (Plainte pour harcèlement verbal)
En outre, Droit pénal de la presse (Plainte pour harcèlement verbal)
Et ensuite, (Plainte pour harcèlement verbal)
pénal des nuisances (Plainte pour harcèlement verbal)
Donc, pénal routier infractions (Plainte pour harcèlement verbal)
Outre cela, Droit pénal du travail (Plainte pour harcèlement verbal)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Plainte pour harcèlement verbal)
Cependant, pénal de la famille (Plainte pour harcèlement verbal)
En outre, Droit pénal des mineurs (Plainte pour harcèlement verbal)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Plainte pour harcèlement verbal)
En fait, pénal international (Plainte pour harcèlement verbal)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Plainte pour harcèlement verbal)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Plainte pour harcèlement verbal)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Plainte pour harcèlement verbal)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Plainte pour harcèlement verbal)
Puis, Procédure pénale (Plainte pour harcèlement verbal)
Pourtant, Notions de criminologie (Plainte pour harcèlement verbal)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Plainte pour harcèlement verbal)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Plainte pour harcèlement verbal)
Enfin, CONTACT. (Plainte pour harcèlement verbal)