Pourvoi devant la Cour de cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation :
I). — La cassation est un « appel » qui ne porte
que sur la façon dont est appliquée la loi
(Pourvoi devant la Cour de cassation)
(c’est-à-dire la procédure et l’interprétation du droit).
Elle se fait, après le jugement en appel, devant une instance spéciale,
la Cour de cassation (chambre criminelle). (Pourvoi devant la Cour de cassation)
Pour cela, il est obligatoire de faire appel à un avocat spécialisé,
dit « avocat à la Cour de cassation ».
Cette voie de recours est ouverte à l’encontre de toutes les décisions
rendues en dernier ressort, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas faire l’objet
d’une voie de recours ordinaire (appel ou opposition).
Pour former un pourvoi vous disposez d’un délai de 5 jours francs à compter
du prononcé de la décision que vous souhaitez contester
(art.568 du Code de procédure pénale).
En cas de jugement réputé « contradictoire » (malgré votre absence),
ce délai court à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement contesté,
quel qu’en soit le mode Enfin, ce délai de pourvoi contre les arrêts rendus
par défaut ne cours, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus
susceptibles d’opposition.
II). — Le pourvoi en cassation doit s’appuyer
d’abord, sur des moyens de droit destinés
à démontrer que la décision
(Pourvoi devant la Cour de cassation)
attaquée est rendue en violation de la règle de droit.
Les cas d’ouverture permettant d’accueillir un pourvoi en cassation sont
limités (violation de la loi ; excès de pouvoir ; incompétence ;
inobservation des formes ; motivation inexistante ou insuffisante ;
dénaturation ; contrariété de jugements ; perte de fondement juridique).
La déclaration de pourvoi doit être faite en premier lieu,
au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Ensuite, elle doit être signée par le greffier et, ou bien, par un avoué
près de la juridiction qui a statué, ou encore, par un fondé de pouvoir spécial.
(art. 576 du Code de procédure pénale).
Alors, si vous êtes détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d’une
déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui sera
adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction
qui a rendu la décision attaquée (art. 577 du Code de procédure pénale) .
Vous devez aussi, notifier votre recours au ministère public ainsi qu’aux
autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
dans un délai de trois jours (art. 578 du Code de procédure pénale).
Vous pouvez alors, soit en faisant votre déclaration, soit dans les dix jours
suivants, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée,
un mémoire, signé par vous, contenant des moyens de cassation
(art. 584 du Code de procédure pénale).
Ce mémoire doit d’ailleurs, être accompagné d’autant
de copies qu’il y a de parties en cause.
(Pourvoi devant la Cour de cassation)
Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi
dont la violation est invoquée.
La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été
régulièrement formé.
Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend,
un arrêt d’irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal
fondé, rend un arrêt de rejet (art. 607 du Code de procédure pénale).
Mais, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu
en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties
devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la
décision annulée.
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès
devant une cour d’assises autre que celle qui a rendu l’arrêt, si l’arrêt
est annulé pour cause de nullité commise à la cour d’assises.
III). — Contactez un avocat
(Pourvoi devant la Cour de cassation)
pour votre défense
avocat
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Pourvoi devant la Cour de cassation)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Pourvoi devant la Cour de cassation)
En somme, Droit pénal (Pourvoi devant la Cour de cassation)
Tout d’abord, pénal général (Pourvoi devant la Cour de cassation)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Pourvoi devant la Cour de cassation)
Aussi, Droit pénal fiscal (Pourvoi devant la Cour de cassation)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Pourvoi devant la Cour de cassation)
De même, Le droit pénal douanier (Pourvoi devant la Cour de cassation)
En outre, Droit pénal de la presse (Pourvoi devant la Cour de cassation)
Et ensuite (Pourvoi devant la Cour de cassation)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale.
Pourtant, Notions de criminologie.