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Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais

Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais

Prescription des infractions sexuelles : inceste, violences répétées et révélations différées

La prescription pénale détermine le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie, même si elle est avérée.

Longtemps considérée comme un principe intangible du droit, elle a été profondément assouplie en matière de violences sexuelles,

pour mieux prendre en compte la sidération, l’emprise, et les révélations tardives des victimes.

Aujourd’hui, en cas d’inceste, de viol sur mineur ou de faits répétés, les règles de prescription sont complexes mais plus protectrices, et

doivent être maîtrisées avec précision par tout avocat pénaliste.

I).  —  Le principe général de la prescription pénale

(Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais)

     A).  —  Délais classiques (article 7 CPP)

1).  Crimes (ex. : viol) : 20 ans

2).  Délits (ex. : agression sexuelle, atteinte sexuelle) : 6 ans

3).  Contraventions : 1 an

Le point de départ est, en principe, le jour des faits.

     B).  —  Exceptions en matière sexuelle

Depuis la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, les délais sont allongés et aménagés pour certaines infractions sexuelles, en particulier

contre les mineurs.

II).  —  Les règles spécifiques en cas de violences sexuelles sur mineur

(Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais)

     A).  —  Allongement du délai à 30 ans

Article 7 alinéa 4 du CPP :

L’action publique des crimes sexuels sur mineur se prescrit par 30 ans à compter de la majorité de la victime.

Autrement dit :

1).  Le délai commence à courir à 18 ans

2).  Prescription atteinte à 48 ans

3).  Cela concerne :

     a).  Viol sur mineur

     b).  Torture ou acte de barbarie à caractère sexuel

     c).  Traite à but sexuel

     B).  —  Délits sexuels : 10 ou 20 ans selon les cas

1).  → Atteinte ou agression sexuelle sur mineur :

      20 ans à compter de la majorité (jusqu’aux 38 ans de la victime)

2).  → Corruption de mineur ou harcèlement sexuel :

      10 ans à compter de la majorité (prescription à 28 ans)

III).  —  Cas particulier : les infractions commises dans un cadre incestueux

(Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais)

1).  → L’inceste entraîne l’application des délais ci-dessus, même s’il n’est pas constitué de façon autonome.

L’article 222-31-1 du Code pénal précise que l’inceste est une circonstance aggravante et entraîne l’allongement automatique des

délais de prescription.

2).  → La jurisprudence reconnaît la spécificité psychique du traumatisme incestueux, justifiant des délais très longs pour révéler les

faits.

IV).  —  Les interruptions et suspensions de prescription

(Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais)

     A).  —  Interruption

Chaque acte d’enquête ou de poursuite interrompt la prescription (art. 9-2 CPP) :

1).  Plainte, audition, mise en examen, perquisition, etc.

2).  Cela fait repartir un nouveau délai entier

Cass. crim., 7 juin 2022, n° 21-83.744 : la prescription a été interrompue par l’audition libre du mis en cause.

     B).  —  Suspension possible en cas de menace, contrainte ou impossibilité factuelle

La jurisprudence peut admettre une suspension implicite du délai lorsque :

1).  La victime est mineure et sous emprise

2).  Elle est médicalement incapable de parler

3).  Il existe une relation d’autorité forte (ex. : inceste, coach sportif, prêtre…)

Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-80.318 : la prescription est suspendue pendant la période où la victime était « psychiquement empêchée » de

dénoncer les faits.

V).  —  Les révélations différées : nouveauté majeure de 2021

(Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais)

     A).  —  Possibilité d’action sur dénonciation tierce

Loi du 21 avril 2021 (dite « loi Schiappa 2″)

Permet au parquet d’ouvrir une enquête même si la prescription est atteinte, si une autre victime signale des faits

similaires du même auteur.

Objectif :

1).  Révéler un schéma de comportement

2).  Permettre une requalification en infractions continues ou en série

CA Paris, 2022 : réouverture d’une procédure prescrite pour viol incestueux à la suite de témoignages convergents d’autres membres de la

fratrie.

VI).  —  Les stratégies procédurales possibles

(Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais)

     A).  —  Pour la victime

1).  Constitution de partie civile : interrompt la prescription

2).  Plainte avec dénonciation circonstanciée : possible même si les faits sont anciens, pour relancer une enquête préliminaire

3).  Argumenter sur :

     a).  Amnésie traumatique

     b).  Emprise

     c).  Révélation déclenchée par événement tiers

     B).  —  Pour la défense

1).  Vérifier scrupuleusement les dates

2).  Soulever les nullités de procédure en cas d’acte tardif

3).  Vérifier que la requalification ne permet pas un allongement artificiel du délai

4).  Contester l’interprétation trop large des faits dits “récurrents”

Conclusion

La question de la prescription des infractions sexuelles, notamment en cas d’inceste ou de violences répétées, est aujourd’hui en

pleine mutation. Le droit tend vers une plus grande souplesse pour permettre la parole différée des victimes, tout en

maintenant les garanties fondamentales du procès équitable.

L’avocat doit manier cette matière avec précision technique et sensibilité humaine, pour permettre à la justice de s’exercer même

longtemps après les faits, dans un cadre respectueux des droits de chacun.

VII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

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