Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d’innocence
Présomption de culpabilité ou d’innocence ?
Section 1 – Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d’innocence
Cette artificialité se manifeste aussi bien au niveau conceptuel (§1) qu’en pratique (§2).
1) Une conciliation conceptuelle difficile
(présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
En toute logique, les personnes impliquées dans des poursuites pénales sont suspectées être coupables d’une infraction.
Autrement dit, sans soupçon de culpabilité, il n’y a pas de poursuites :
La culpabilité présumée, réputée, suspectée est un préalable indispensable à la répression.
Ce postulat affaiblit le principe même de présomption d’innocence supposé infuser toute la procédure pénale.
Une partie de la doctrine dénonce la présomption d’innocence comme un principe inexistant
et souligne son « inadéquation avec la réalité »[122].
Stéphane Detraz formule en ce sens que « le déroulement de la c, pendant qu’aucun droit subjectif ne consiste à être présumé innocent« .
Il avance que le procès pénal ne peut pas se résumer à la dualité innocent-coupable
mais qu’il existe un statut intermédiaire correspondant à celui de suspect.
Celui-ci est impliqué dans un procès pénal,
guidé non pas par le principe de présomption d’innocence, mais par « un principe de réalité« .
Dès lors, la présomption d’innocence ne reflète pas en elle-même un statut
mais davantage une règle protectrice des libertés.
La présomption d’innocence n’est, suivant ce raisonnement, pas une présomption,
donc pas un mécanisme qui tient pour vrai ce qui est vraisemblable.
En effet, il s’agirait d’une « anti-présomption » puisque au lieu d’accélérer la démonstration de la culpabilité,
elle la ralentit en ce qu’elle fait « régresser la recherche de la preuve au stade antérieur à celui qui a pourtant été atteint« .
Par conséquent, ces développements conduiraient à rebaptiser la présomption d’innocence en une expression plus neutre comme
« postulat de non-culpabilité« .
Cette contradiction terminologique entre présomptions de culpabilité et
présomption d’innocence s’avère doublée d’une contradiction pratique.
2) Une conciliation illusoire en pratique
(présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
La conciliation présomption de culpabilité
et présomption d’innocence est fictive puisque d’une part,
plusieurs mécanismes procéduraux sont basés sur une culpabilité présumée (/A)
Et d’autre part, des modes alternatifs aux poursuites font abstraction d’une culpabilité débattue (/B).
A). — La mise à mal de la présomption d’innocence par des mécanismes procéduraux
(présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Le procès pénal institue certaines procédures qui vont à l’encontre de la présomption d’innocence.
En effet, il s’agit de mesures appliquées à la personne poursuivie alors présumée innocente
tels que la rétention de sûreté,
le contrôle de surveillance
ou encore la détention provisoire.
C’est cette dernière procédure qui va venir illustrer notre propos.
La détention provisoire est une dérogation au principe selon lequel
« toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre« [123].
En effet, cette mesure permet d’incarcérer une personne innocente jusqu’à sa condamnation définitive.
S’agit-il d’une présomption de culpabilité? (présomption
de culpabilité ou d’innocence ?)
Les dispositions relatives à la détention provisoire établissent des critères basés
par la plupart sur la dangerosité du suspect
(conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins, empêcher une concertation frauduleuse ou encore reste à la disposition de la justice).
Or cette dangerosité est déduite de la potentielle culpabilité de l’individu.
Plus qu’une dangerosité présumée,
certains auteurs affirment que la détention provisoire inflige au prévenu ou à l’accusé une « demi-peine«
puisque cette durée s’impute sur celle qui sera peut-être prononcée
au titre d’une condamnation définitive.
Dès lors, « l’accusé est bien un présumé coupable.
Les indices graves et concordants de culpabilité, puis les charges, sont de véritables présomptions de culpabilité,
et celui qui est confronté à la justice, inculpé, mis en examen, prévenu ou accusé,
est un innocent de principe contre lequel pèsent de telles présomptions de culpabilité
qu’il est déjà un semi-coupable (présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
qui devra, s’il veut échapper à la condamnation, détruire les indices accumulés« [124].
Malgré ce raisonnement,
la jurisprudence de la Cour de cassation rejette les pourvois exercés contre les décisions de la chambre d’instruction[125]
et estime que la détention provisoire ne crée pas de présomptions de culpabilité
et n’est pas contraire à la présomption d’innocence[126].
Le Conseil constitutionnel reprend cette logique et considère que
« le principe de présomption d’innocence ne fait pas obstacle à ce que l’autorité judiciaire soumette
à des mesures restrictives ou privatives de liberté,
avant toute déclaration de culpabilité,
une personne à l’encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation
à la commission d’un délit ou d’un crime« [127].
En parallèle, la jurisprudence du Conseil a incontestablement renforcé les droits de la défense de la personne détenue préventivement[128].
Outre les mécanismes procéduraux, certains modes alternatifs aux poursuites instituent, eux aussi, une culpabilité présumée.
B). — La mise à mal de la présomption d’innocence par les modes alternatifs aux poursuites
(présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Là encore il ne s’agit pas de faire un catalogue exhaustif des modes alternatifs aux poursuites
qui préétablissent une culpabilité
comme la composition pénale
ou encore la transaction par officiers de police judiciaire
mais de baser ce propos sur un exemple précis : la comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Celle-ci est régie par les articles 495-7 du Code de procédure pénale
et permet au Procureur de la république de proposer à la personne poursuivie,
ayant reconnu les faits reprochés,
d’exécuter une peine principale ou complémentaire.
Reconnaitre sa culpabilité permet de bénéficier d’une sanction atténuée.
Cependant, cette procédure est contestable au regard de la présomption d’innocence puisque
« le débat sur la culpabilité disparait« [129].
La culpabilité n’est plus seulement présumée, mais préétablie.
Une difficulté vient du fait que le pouvoir de détermination de la culpabilité
n’appartient plus à une juridiction de jugement, mais au parquet, voire au prévenu qui avoue les faits.
De plus, en cas de refus d’homologation par les magistrats du siège,
le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel
pour l’ouverture d’une information selon le droit pénal commun-alors que le prévenu a déjà admis sa culpabilité.
Cela soulève la question de savoir si cette procédure ne contrevient pas au droit à ne pas s’autoincriminer
notamment garanti par l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’Homme[130].
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la validité d’un tel mécanisme par une décision du 2 mars 2004[131].
Les requérants estimaient que cette procédure instaurait une présomption de culpabilité
et renversait la charge de la preuve en plaçant
la personne poursuivie en situation de s’accuser elle-même.
Le Conseil a, pourtant, considéré que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
n’était pas contraire à la présomption d’innocence
étant donné que l’homologation des juges du siège
permettaient de vérifier la sincérité des déclarations
et qu’en cas de refus d’homologation,
toutes les déclarations établies lors de cette procédure ne pourraient pas par la suite être transmises à la juridiction d’instruction ou de jugement.
En réalité, si ces modes alternatifs aux poursuites semblent instituer une présomption de culpabilité
c’est parce qu’ils évacuent le débat sur la faute et se focalisent sur la peine.
Cependant, ces mécanismes n’emploient pas véritablement de présomptions de culpabilité
puisqu’ils se fondent sur un aveu initial de culpabilité.
Ainsi même si la présomption d’innocence et le débat contradictoire s’avèrent occultés lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
il n’y a pas de culpabilité présumée, mais simplement une culpabilité préétablie.
Les présomptions de culpabilité et la présomption d’innocence sont deux mécanismes difficilement conciliables aussi bien de façon conceptuelle, qu’en pratique.
Cela s’explique par le fait que le législateur n’entend pas la présomption d’innocence comme un droit absolu.
Cependant, il reste vigilant à ce que la culpabilité de chacun ne soit pas présumée, insinuée, voire déduite par les tiers et notamment par la presse.
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pourquoi la culpabilité me ronge
culpabilité quel organe
culpabilité quelle blessure
non culpabilité
pour être culpabilité
culpabilité qui me ronge
culpabilité qui ronge
lutter contre culpabilité (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
mot contraire de culpabilité
culpabilité quitter
culpabilité quitter ses parents
la présomption d’innocence en droit pénal français
le droit de culpabilité
culpabilité quitter son conjoint
culpabilité refoulée
la présomption de culpabilité définition
la présomption de culpabilité en matière pénale
culpabilité regret différence
culpabilité remords
jugement culpabilité
la culpabilité quand on a quitté quelqu’un
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culpabilité rupture
infidélité sans culpabilité
jalousie culpabilité (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
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culpabilité sans raison
hypnose contre culpabilité
infidélité culpabilité pourquoi
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culpabilité séparation
expression avec culpabilité
honte ou culpabilité
culpabilité symptômes
culpabilité symptômes physiques
droit présomption d’innocence
droit reconnaissance préalable de culpabilité
culpabilité toxique
culpabilité transgénérationnelle
droit pénal la culpabilité
droit pénal présomption d’innocence (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
culpabilité traumatique
culpabilité travail
droit de présomption d’innocence
droit français présomption d’innocence
culpabilité tromper
culpabilité tromperie
droit au respect de la présomption d’innocence
droit culpabilité
culpabilité universelle
culpabilité vaincre
droit à la présomption d’innocence
droit américain présomption d’innocence
culpabilité veut dire
culpabilité victime
déclaration de culpabilité droit pénal
dessert sans culpabilité
culpabilité vivre avec
à cause de cela (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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En somme,
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Finalement,
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il y a aussi,
Mais (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par conséquent,
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Par la suite,
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plus précisément,
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Premièrement,
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Qui plus est,
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Suivant,
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Toutefois (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
culpabilité vol
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
En somme, Droit pénal (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Tout d’abord, pénal général (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Aussi, Droit pénal fiscal (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
De même, Le droit pénal douanier (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
En outre, Droit pénal de la presse (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Et ensuite (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
pénal des nuisances (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Donc, pénal routier infractions (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Outre cela, Droit pénal du travail (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Cependant, pénal de la famille (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
En outre, Droit pénal des mineurs (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
En fait, pénal international (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Présomption de culpabilité ou d’innocence ?)
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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