Présomption d’innocence comme droit subjectif
Présomption d’innocence comme droit subjectif :
Certains auteurs considèrent que la présomption d’innocence ne se limite pas à une
règle probatoire mais constitue
I). — un véritable droit subjectif[98].
(Présomption d’innocence comme droit subjectif)
En ce sens, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption
d’innocence[99] a modifié l’article 9-1 du Code civil selon lequel :
« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence« .
Il est donc fait expressément référence à un droit dont les atteintes sont réparées
par des mécanismes.
Étant donné que cet article met en place un droit subjectif, il figure dans le Code civil.
II). — Mais l‘article 9-1 n’est pas le seul texte à assurer
cet office.
(Présomption d’innocence comme droit subjectif)
Cet article fait partie d’un ensemble de moyens mis à disposition de la personne poursuivie
pour garantir son droit à la présomption d’innocence.
Ces nouvelles dispositions se fondent sur la volonté de protéger la réputation des individus
mis en cause dans une affaire judiciaire contre les abus de la presse.
La Cour européenne participe également à cette conception et considère que
« la présomption d’innocence […] figure parmi les éléments du procès pénal équitable« [100] et
“ Se trouve méconnue si, sans établissement préalable de la culpabilité d’un prévenu,
et notamment sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense,
une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable » [101].
C’est donc la décision judiciaire qui achève le processus de détermination de la culpabilité
ou de la non-culpabilité.
Cependant, avant d’aboutir à un tel prononcé,
la procédure pénale établit différents degrés de culpabilité.
III). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET
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En somme, Droit pénal (Présomption d’innocence comme droit subjectif)
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