Primauté du droit communautaire sur droit national :
I). — La primauté du droit communautaire
sur droit national
(Primauté du droit communautaire sur droit
national)
Un droit national ne peut interdire ce qu’édicte le droit communautaire,
c’est le principe de primauté du droit communautaire qui entraîne par
conséquent la neutralisation des infractions et sanctions pénales du
droit national.
II). — Reconnaissance du principe
(Primauté du droit communautaire sur droit
national)
Le principe de primauté du droit communautaire a été reconnu à la fois
par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans un
arrêt du 25 février 1988 et par la Chambre Criminelle de la Cour de
Cassation dans un arrêt du 21 février 1994
(« il appartient au juge répressif d’écarter l’application d’un texte
d’incrimination de droit interne lorsqu’il méconnaît une disposition
d’un traité des Communautés européennes ou d’un texte pris pour
son application »)
La neutralisation d’une loi pénale est générale et neutralise ainsi
toute loi nationale qu’elle soit antérieure ou postérieure.
Ainsi la CJCE, dans un arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 a reconnu
la neutralisation d’une norme de droit pénal par le droit communautaire
lorsque celle-ci lui est contraire et ce, qu’il s’agisse du traité CE
(droit originaire), des règlements, des directives transposées par un Etat
dans son ordre juridique.
Il faut noter qu’en cas de non-transposition d’une directive par un Etat
dans son ordre juridique, un particulier ne peut pas invoquer cette directive
pour échapper à la loi pénale nationale.
Cependant, lorsque le délai de la transposition a expiré, le particulier
peut se prévaloir de la directive et neutraliser une législation pénale
nationale.
III). — Le droit communautaire prime sur
la législation nationale (Primauté du droit
communautaire sur droit national)
En outre, le droit communautaire prime aussi sur la législation nationale
même postérieure à la norme communautaire.
Ainsi, lorsqu’une norme nationale est incompatible avec droit communautaire,
le juge national a l’obligation de ne pas appliquer les règles internes
d’incrimination.
Cependant, il n’est pas toujours aisé de constater une incompatibilité entre
la norme pénale nationale et la norme pénale communautaire.
Il n’y a pas réellement de problème lorsque la CJCE reproche à un Etat
d’avoir maintenu ou adopté une règle incompatible le droit communautaire,
à travers un recours en constatation de manquement ou encore
lorsqu’elle rend un arrêt interprétatif d’une norme communautaire
et déclaré incompatible avec celle-ci une règle nationale.
Mais, il arrive parfois que l’arrêt interprétatif de la CJCE ne se prononce
pas sur l’incompatibilité de la règle interne avec la norme communautaire
interprétée et laisse au juge national le soin de le faire.
Le juge pénal peut alors interroger la CJCE par le biais des questions
préjudicielles ou vérifier lui-même la compatibilité de sa législation
incriminatrice avec le droit communautaire.
IV). — Contacter un avocat
(Primauté du droit communautaire sur droit
national)
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Primauté du droit communautaire sur droit
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Primauté du droit communautaire sur droit national)
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