Procédures disciplinaires et pénal : quel lien en cas d’atteinte ?

Procédures disciplinaires et pénal : quel lien en cas d’atteinte ?

Les procédures disciplinaires parallèles dans les affaires d’infractions sexuelles : articulation avec le pénal, garanties et risques

Dans les affaires de violences sexuelles, l’enquête pénale n’est pas le seul espace de sanction. Pour de nombreux professionnels – enseignants,

médecins, éducateurs, fonctionnaires, avocats, entraîneurs… – une procédure disciplinaire peut être engagée dès la révélation des

faits, en parallèle ou en amont du procès pénal.

Ces procédures peuvent conduire à des sanctions sévères (suspension, radiation, retrait d’agrément) sans condamnation pénale

préalable, au nom de la déontologie professionnelle, de la protection des usagers ou du principe de précaution.

I).  —  Fondements juridiques des procédures disciplinaires

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     A).  —  Droit disciplinaire autonome

→ Le droit disciplinaire repose sur :

1).  Un manquement aux obligations professionnelles

2).  Et non sur l’existence d’une infraction pénale

→ Le Conseil d’État rappelle que :

Une faute disciplinaire peut être sanctionnée indépendamment d’une procédure pénale, même si celle-ci est classée sans suite ou

se termine par une relaxe (CE, 18 décembre 2002, n° 229300)

     B).  —   Textes applicables selon le secteur

1).  Fonction publique : loi n° 83-634 (statut général) + décrets sectoriels

2).  Éducation nationale : Code de l’éducation (art. L. 911-4, L. 911-5)

3).  Santé : Codes de santé publique + ordres professionnels (médecins, infirmiers…)

4).  Sport : Code du sport + règlements fédéraux

5).  Avocats, notaires, experts : Règlements intérieurs, ordres, déontologie

II).  —  Déclenchement de la procédure disciplinaire

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     A).  —  À l’initiative de l’administration, de l’ordre ou de l’employeur

→ Souvent sur la base :

1).  D’un signalement

2).  D’une plainte

3).  D’un article de presse

4).  D’une alerte interne (RH, inspection, direction…)

Aucune condamnation n’est nécessaire. Le simple doute sérieux peut suffire pour suspendre, écarter, interdire temporairement.

     B).  —  Suspension conservatoire

1).  → Peut être immédiate, à titre provisoire (avant toute enquête)

2).  → En cas de risque pour le public ou pour l’image de la profession

4).  → Ex. : Décret du 17 avril 2006 – Fonction publique : un agent peut être suspendu « dans l’intérêt du service » en cas de faute grave

supposée

III).  —  Sanctions encourues

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1).  Avertissement, blâme

2).  Suspension temporaire

3).  Mutation disciplinaire

4).  Radiation, révocation, retrait de diplôme ou d’autorisation d’exercer

5).  Exclusion des concours, des postes sensibles, des listes professionnelles

→ Ces sanctions sont inscrites dans les dossiers professionnels, et parfois communiquées à d’autres employeurs ou autorités

ordinales.

IV).  —  Articulation avec la procédure pénale

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     A).  —  Indépendance des procédures

1).  Le juge disciplinaire n’est pas lié par la décision du juge pénal

2).  Mais la décision pénale a une valeur d’indice fort (ex. : condamnation = faute caractérisée)

→ CE, 7 novembre 2018, n° 410942 : un médecin condamné pour agression sexuelle peut être radié de l’ordre sans attendre le pourvoi en

cassation.

     B).  —  Suspension ou report possible

→ Dans certains cas, l’autorité disciplinaire peut :

1).  Geler la procédure dans l’attente de la décision pénale

2).  Reprendre le dossier après classement sans suite

3).  Aller plus loin que la justice pénale en termes de responsabilité professionnelle

V).  —  Garanties procédurales du mis en cause

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     A).  —  Droit à un débat contradictoire

1).  Convocation en bonne et due forme

2).  Droit à l’assistance d’un avocat

3).  Communication du dossier disciplinaire

4).  Possibilité de produire des preuves ou observations

     B).  —  Recours contre les sanctions

1).  Recours gracieux ou hiérarchique

2).  Recours contentieux devant :

     a).  Le juge administratif (fonctionnaires, enseignants, soignants)

     b).  Le Conseil d’État (décisions ordinales nationales)

     c).  Les juridictions ordinales internes (barreaux, ordres)

→ Possibilité de demander la suspension en référé si la mesure porte une atteinte grave à la réputation ou à la carrière

VI).  —  Le rôle de l’avocat dans ces procédures

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     A).  —  Pour la défense

1).  Assurer une défense technique et humaine dans un climat souvent très émotionnel

2).  Contester les éléments non établis ou déformés

3).  Rappeler l’absence de condamnation pénale

4).  Proposer des mesures alternatives ou temporaires

     B).  —  En cas de condamnation

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1).  Négocier la proportionnalité de la sanction

2).  Préserver un droit à reconversion

3).  Limiter les effets collatéraux (mentions, diffusion, radiation automatique)

     C).  —  En parallèle du pénal

1).  Travailler de manière cohérente entre les deux volets

2).  Préparer des éléments communs à produire dans les deux dossiers

3).  Organiser une stratégie globale de protection de la réputation et de reconstruction professionnelle

Conclusion

Les procédures disciplinaires parallèles sont aujourd’hui une réalité incontournable dans les affaires d’infractions sexuelles

touchant des professionnels. Elles ont leur logique propre, leur rythme propre, et leurs effets souvent plus durables que la peine

pénale elle-même.

L’avocat doit s’y engager avec rigueur, en garant du contradictoire, mais aussi comme conseiller stratégique, capable d’articuler

défense pénale, administrative et humaine, dans un climat souvent chargé de symboles, d’émotion et de pressions extérieures.

VII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

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à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Procédures disciplinaires et pénal : quel lien en cas d’atteinte ?)

En somme, Droit pénal (Procédures disciplinaires et pénal : quel lien en cas d’atteinte ?)

Tout d’abord, pénal général (Procédures disciplinaires et pénal : quel lien en cas d’atteinte ?)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Procédures disciplinaires et pénal : quel lien en cas d’atteinte ?)

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