L'effacement du casier judiciaire

L’effacement du casier judiciaire :
Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations
ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes mais leur contenu
varie en fonction de la qualité de leurs destinataires.

Le contenu du casier judiciaire et l’effacement du casier judiciaire    (L’effacement du casier judiciaire)

Les différents types de décisions                                               (L’effacement du casier judiciaire)

Le casier judiciaire est constitué de plusieurs types de décisions :
Les condamnations pénales                                                                                     (L’effacement du casier judiciaire)
Les condamnations définitives, contradictoires ou par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour les crimes, les délits
et les contraventions de cinquième classe ou assimilées par toute juridiction répressive y compris les condamnations avec sursis,
assorties ou non de mise à l’épreuve, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement
de la peine, sauf si la mention de la déclaration de culpabilité au bulletin numéro 1 a été expressément exclue par la juridiction
(article 768-1° du Code de procédure pénale).
Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d’opposition, pour les contraventions des quatre premières
classes dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité
(article 768-2° du Code de procédure pénale).
Les autres décisions prises par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à l’égard des mineurs délinquants
(article 768-3° du Code de procédure pénale).
Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères contre des ressortissants français et dont les autorités françaises
sont avisées en application d’une convention ou d’un accord internationaux (article 768-8° du Code de procédure pénale).

Les décisions disciplinaires                                                                          (L’effacement du casier judiciaire)

Les décisions disciplinaires, prononcées par les autorités judiciaires ou administratives, lorsqu’elles entraînent
ou édictent des incapacités (article 768-4° du Code de procédure pénale).

Les décisions commerciales                                                                           (L’effacement du casier judiciaire)

Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, la faillite personnelle
ou l’interdiction prévue par l’article L625-8 du Code de commerce (article 768-5° du Code de procédure pénale).

Les décisions civiles                                                                                          (L’effacement du casier judiciaire)

Les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait des droits y étant attachés
(article 768-6°du Code de procédure pénale).

Les décisions administratives                                                                       (L’effacement du casier judiciaire)

Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers (article 768-7° du Code de procédure pénale).

Les autres informations et mentions ultérieures              (L’effacement du casier judiciaire)

Il y a également d’autres informations et mentions ultérieures qui y figurent :

Les trois bulletins du casier judiciaire et effacement du casier judiciaire

(L’effacement du casier judiciaire)

Trois bulletins composent le casier judiciaire :

Le bulletin n°1 du casier judiciaire (B1)                                                    (L’effacement du casier judiciaire)

Le bulletin n°1 (B1) comprend toutes les fiches, c’est-à-dire les mentions des condamnations prononcées
(accompagnées ou non d’interdictions et d’incapacités), les sanctions disciplinaires, administratives ou judiciaires
(par exemple, la révocation de fonctionnaire), les déchéances de l’autorité parentale, les faillites ou règlements judiciaires
des commerçants et les arrêtés d’expulsion. Le B1 est exclusivement destiné aux autorités judiciaires. Mais l’intéressé peut demander
au procureur de la République d’en prendre connaissance. Cette communication se fera par oral.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2)                                                     (L’effacement du casier judiciaire)

Le bulletin n°2 (B2) est une version allégée du casier judiciaire qui ne comporte qu’un nombre limité de décisions judiciaires.
Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l’exception notamment des condamnations prononcées à l’encontre
des mineurs, des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a expiré.
Il est possible de demander au juge qu’une condamnation ne figure pas au bulletin n°2 (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin n°1).
Toutefois, l’article 775 du Code de procédure pénale empêche les auteurs de certains délits (infractions sexuelles
ou violentes visées à l’article 706-47 CPP) de bénéficier de cet effacement.
Le bulletin n°2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public,
obtention d’une distinction honorifique par exemple.

Le bulletin n°3 du casier judiciaire (B3)                                                        (L’effacement du casier judiciaire)

Le bulletin n°3 (B3) est encore plus allégé. Il ne comporte alors, que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement
de plus de deux ans sans aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d’emprisonnement inférieures
à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin n°3, les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis
pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle
ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.
Il est possible de demander au juge qu’une condamnation ne figure pas au bulletin n°3 (celle-ci demeure inscrite cependant sur les bulletins n°1 et n°2).
En vertu de l’article 768 et suivant du Code de procédure pénale, c’est également ce bulletin qui peut être demandé par certains
employeurs pour juger de la « moralité » d’un candidat à l’embauche. Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation a très
clairement décidé dans un arrêt du 25 avril 1990 que le salarié « n’avait pas l’obligation de faire mention de ses antécédents judiciaires ».

La dispense d’inscription des condamnations aux B2 et B3

(L’effacement du casier judiciaire)

La juridiction peut, soit dans le jugement de condamnation, soit sur requête ultérieure du condamné, accorder une dispense
d’inscription de la condamnation aux bulletins n°2 et 3. En cas, de plusieurs condamnations, la juridiction compétente
est la dernière ayant statué.
La dispense d’inscription entraîne le relèvement des incapacités, interdictions et déchéances comprises de plein droit dans la condamnation.
Elle est donc sans effet sur les incapacités, interdictions et déchéances prononcées par la juridiction en complément de la peine principale.

 

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