Procès pénal : principes et procédure
Procès pénal : principes et procédure
Dans son sens commun, le procès pénal est l’audience de jugement au cours
de laquelle le juge va rendre une décision de justice après avoir successivement
entendu le prévenu, le ministère public, les témoins et les experts.
La procédure applicable varie selon qu’il s’agit d’un procès devant la cour d’assises,
compétente pour connaître des crimes, d’un procès devant le tribunal correctionnel,
compétent pour les délits, ou encore d’un procès devant les juridictions de police,
qui connaissent des contraventions
Dans tous les cas, le procès pénal s’avère guidé par deux grands principes fondamentaux :
la présomption d’innocence, qui gouverne le droit de la preuve
et le droit à un procès équitable.
I). — Les grands principes du procès pénal
(Procès pénal : principes et procédure )
A). — La présomption d’innocence
Le principe de la présomption d’innocence, prévu à l’article 8 de la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 9-1 du Code civil, signifie que
le prévenu n’a pas à démontrer son innocence et qu’il incombe à l’accusation de
prouver sa culpabilité.
Ce principe implique deux grandes règles.
D’abord, le doute profite à l’accusé, de sorte que la cour d’assises, le tribunal
correctionnel ou le tribunal de police doivent relaxer le prévenu en cas de
doute sur sa culpabilité.
Ensuite, la personne poursuivie dispose d’un droit de se taire et de ne pas
contribuer à sa propre incrimination, consacrée à l’article 6 de la Convention
européenne des droits de l’homme (ci-après « CEDH »).
Dès lors, les éléments de preuves utilisés par l’accusation pour renverser la
présomption d’innocence ne doivent pas être obtenus par la contrainte.
B). — Le droit à un procès équitable
(Procès pénal : principes et procédure )
1). — Le droit d’accès à un tribunal
Dans une décision du 9 avril 1996, le Conseil constitutionnel a reconnu le droit
à un recours devant une juridiction en ces termes : « Il ne doit pas être apporté
d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours
effectif devant une juridiction » (DC du 9 avril 1996, n° 96-373).
La Cour européenne des droits de l’homme a ajouté quelques précisions en jugeant
que le droit d’accès à un tribunal doit être concret et effectif
(CEDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni, requête n° 4451/70).
Tout individu a le droit de contester, de manière réelle et non illusoire, un acte
constituant une ingérence de ses droits.
2). — L’exigence d’un tribunal indépendant et impartial
En vertu de l’article 6-1 de la CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue devant un tribunal qui doit être établi par la loi dans son existence,
sa composition et sa compétence.
L’indépendance est garantie par le statut légal et constitutionnel du juge.
Toute inférence doit être écartée dans l’exercice des fonctions judiciaires.
Le tribunal doit présenter une apparence d’impartialité, aussi bien au regard
de la conduite personnelle du juge que de sa situation.
Il s’agit effet de s’assurer que le juge ne peut susciter de doute quant à son objectivité
compte tenu de ses fonctions. Ainsi, en vertu de l’article 49, alinéa 2 du Code de
procédure pénale, le juge ne peut participer au jugement de l’affaire qu’il ait instruit,
à l’exception du juge des enfants qui fait l’objet d’une règle particulière.
3). — La publicité et le délai raisonnable
La publicité et le droit à un délai raisonnable sont consacrés à l’article 306 alinéa 1ᵉʳ
du Code de procédure pénale selon lequel « Les débats sont publics, à moins que la
publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs ».
Le principe de la publicité des débats connaît quelques exceptions.
Le président de la cour peut ainsi exiger que l’audience se tienne à huis clos, si
la victime le demande, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou
de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles,
de traite des humains ou de proxénétisme aggravé.
En vertu de l’article 6 de la CEDH, l’accès à la salle d’audience peut également être
interdit à la presse
et au public lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée
des parties au procès l’exigent, ou quand la publicité serait de nature à porter
atteinte aux intérêts de la justice.
Depuis la loi du 3 juin 2016, l’enregistrement des procès devant la cour d’assises
n’est obligatoire, sauf renonciation des accusés, qu’en appel, et l’exploitation de ces
enregistrements est limitée aux seules juridictions, sauf s’ils présentent un intérêt
pour la constitution d’archives historiques de la justice.
Enfin, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable,
ce qui englobe également les voies de recours. Toutefois, la durée excessive de la
procédure peut ouvrir droit à réparation, mais elle est sans incidence sur la validité
des procédures (Cass. Crim., 24 avril 2013, n° 12-82.863).
4). — Les droits de la défense et l’égalité des armes
Les droits de la défense sont garantis simultanément par le Code de procédure
pénale (article préliminaire), par la Constitution et par la CEDH.
Ces droits, qui doivent être respectés dès le début de l’enquête et jusqu’à
la fin du jugement impliquent un droit à l’assistance d’un avocat, même
lorsque le prévenu est absent, et le fait qu’une personne doit être informée
de son droit de se taire et des faits qui lui sont reprochés.
Enfin, en vertu du principe d’égalité des armes, les parties au procès doivent
disposer des mêmes droits.
La Cour de cassation a précisé qu’il doit en être ainsi du droit, pour l’avocat
d’une partie, d’assister à l’audition d’un expert effectuée sur réquisitions
du procureur de la République, en présence de celui-ci
(Cass. Crim., 11 mai 2010, n° 10-80.953).
II). — Le déroulement du procès pénal devant
la cour d’assises
(Procès pénal : principes et procédure )
A). — La procédure préalable à l’audience
1). — La préparation à la session d’assises
Lorsque l’ordonnance du juge d’instruction ou la décision de mise en accusation
est définitive, l’accusé est transféré en maison d’arrêt du lieu où se trouve la cour
d’assises et sera interrogé, après son arrivée, par le président de la cour d’assises.
S’il n’est pas détenu, il doit se rendre au greffe de la cour après avoir reçu une convocation.
Toute absence non justifiée pourra emporter un mandat d’arrêt.
Lors de cet interrogatoire, le président de la cour d’assises invitera l’accusé à choisir un avocat
et s’il ne le fait pas, un avocat d’office lui sera alors désigné.
Toutes les pièces du dossier s’avèrent communiquées à l’accusé et aux parties civiles.
Le ministère public et les parties doivent également se signifier la liste des témoins
entendus, le nom des experts qui seront appelés et la liste des jurés.
2). — La constitution du jury
Lors des procès devant la cour d’assises, six jurés, tirés au sort lors d’une audience
publique, sont présents.
Un ou plusieurs membres supplémentaires sont également désignés en cas d’empêchement
de l’un des jurés.
Avant l’ouverture des débats, le président de la cour d’assises procède à une lecture de
l’article 304 du Code de procédure pénale qui énonce les devoirs des jurés.
L’article prévoit également que « chacun des jurés, appelés individuellement par
le président répond en levant la main : “Je le jure” ».
B). — L’ouverture des débats
1). — Les débats
Depuis la loi du 10 août 2011, le président de la cour d’assises présente dans
un premier temps, les faits reprochés à l’accusé et les éléments à sa charge
et à sa décharge, sans donner son opinion, avant de donner la qualification
légale des faits.
Le président interroge l’accusé. Par la suite, le ministère public ou les parties procèdent
à l’appel des témoins qui, avant toute déposition, doivent prêter serment.
C’est ensuite à la partie civile ou à son avocat de se prononcer, avant que le ministère
public prenne ses réquisitions et que l’accusé et son avocat présentent leur défense.
L’article 346 du code de procédure pénal le prévoit également que la partie civile et
le ministère public peuvent répliquer, « mais l’accusé ou son avocat auront toujours
la parole les derniers ».
Enfin, en vertu de l’article 347 du même code, le président de la cour déclare que
les débats sont terminés.
2). — La délibération et la décision
(Procès pénal : principes et procédure )
Lors de la délibération, le président donne lecture des questions auxquelles
la cour et le jury ont à répondre.
Chaque question est posée ainsi « L’accusé est-il coupable d’avoir commis tel fait ? ».
Une question est posée sur chaque fait et chaque circonstance aggravante doit faire
l’objet d’une question distincte.
Avant que la cour d’assises ne se retire, le président donne lecture de l’instruction
relative au principe de l’intime conviction, affichée dans les lieux de la chambre
des délibérations.
Les magistrats et jurés doivent ensuite délibérer et répondre, secrètement, par oui ou par
non à la question de savoir si l’accusé s’avère coupable.
La décision favorable à l’accusé doit réunir au moins six voix sur neuf.
Lorsqu’ils le déclarent coupable, ils doivent également délibérer sur l’application de la
Une fois que la délibération s’avère faite, le président, dans la salle d’audience réunie,
fait comparaitre l’accusé et prononce le verdict.
Ce dernier dispose alors d’un délai de six jours pour interjeter appel de la décision.
III). — Le déroulement du procès pénal devant
le tribunal correctionnel et les tribunaux de police
(Procès pénal : principes et procédure )
A). — L’audience et la décision du tribunal correctionnel
1). — Les débats
À moins que le prévenu ne fournisse une excuse valable, celui-ci doit impérativement
comparaitre devant le tribunal. Il peut demander à être jugé en son absence, par
lettre adressée au président du tribunal correctionnel, à condition qu’un avocat soit présent
pour le représenter.
L’article 411 du Code de procédure pénale prévoit toutefois que si le tribunal estime
nécessaire sa comparution en personne, le prévenu sera réassigné pour une nouvelle
audience.
Par ailleurs, la partie lésée qui ne l’a pas fait précédemment peut se constituer partie civile
à l’audience,
mais doit le faire, à peine d’irrecevabilité, avant les réquisitions du ministère public
sur le fond, ou avant les réquisitions du ministère public sur la peine, si le tribunal
a ordonné l’ajournement du prononcé de la peine.
Lors des débats, le président du tribunal va interroger le prévenu puis auditionner
les témoins.
Les avocats des parties et le ministère public peuvent également poser des
questions aussi bien au prévenu qu’à la partie civile, aux témoins et aux autres
personnes appelées à la barre.
Enfin, après l’exposition de la demande de la partie civile et les réquisitions du
ministère public, l’avocat du prévenu présente sa défense.
2). — La décision
Le jugement peut se voir rendu à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats ou à
une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, le président du tribunal informera les parties du jour où le jugement
sera prononcé.
Si le tribunal estime qu’un délit s’avère caractérisé, il prononcera la peine applicable et
statuera sur l’action civile. Il peut également ordonner le versement provisoire, en tout
ou partie, des dommages et intérêts.
Si le tribunal estime que le fait pour lequel il se trouve saisi ne constitue qu’une contravention,
il prononcera la peine et statuera le cas échéant, sur l’action civile.
Si le fait déféré au tribunal sous la qualification de délit entraine une peine criminelle,
le tribunal doit renvoyer le ministère public à prendre de nouvelles réquisitions et
décernera, par la même décision, un mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu.
Enfin, si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi ou
n’était pas imputable au prévenu, il prononcerait la relaxe.
Il pourra également statuer, par le même jugement, sur la demande en dommages
et intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution
de partie civile.
B). — L’audience et la décision du tribunal de police
Avant le jour de l’audience, le président du tribunal de police peut sur requête du ministère
public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire
dresser des procès-verbaux ou ordonner tous actes requérants célérité.
Les règles relatives à la constitution de partie civile, au jugement, à la comparution et à
la représentation du prévenu
devant le tribunal correctionnel s’appliquent également à l’audience tenue
devant le tribunal de police.
Le code prévoit toutefois que lorsque la contravention n’est passible que d’une peine
d’amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou un fondé de
procuration spéciale.
Lorsque le tribunal estime que le fait constitue une contravention,
il prononcera la peine applicable et statuera sur l’action civile, le cas échéant.
Toutefois, s’il estime que le fait constitue un crime ou un délit, il doit se déclarer
incompétent et renvoyer le ministère public à se pourvoir de la façon appropriée.
Enfin, lorsque le fait ne constitue ni une contravention, ni un crime ou un délit ou
qu’il n’est pas établi ou pas imputable au prévenu, une relaxe sera prononcée.
IV). — Contacter un avocat
(Procès pénal : principes et procédure)
Pour votre défense
100-7 code procédure pénale
code procédure pénale 365-1
code procédure pénale 387
10-2 procédure pénale
code procédure pénale 11
code procédure pénale 15-3
122-5 code procédure pénale
Code de procédure pénale 9-1
Code de procédure pénale c-25.1
122-7 code procédure pénale
131-8 code procédure pénale
Code de procédure pénale 593
Code de procédure pénale 89-1
15-3 procédure pénale
1ʳᵉ comparution
Code de procédure pénale 73
Code de procédure pénale 85
230-8 code procédure pénale
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Code de procédure pénale 8
Code de procédure pénale 803
(Procès pénal : principes et procédure)
393 procédures pénale
39-3 procédure pénale
Code de procédure pénale 60-1
Code de procédure pénale 706-47
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40-3 procédure pénale
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61-1 procédure pénale
40-4 procédure pénale
4-1 code de procédure pénale
41-1 procédure pénale
Code de procédure pénale 63-1
Code de procédure pénale 706-3
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Code de procédure pénale 53
Code de procédure pénale 568
41-4 procédure pénale
41-5 code procédure pénale
Code de procédure pénale 537
Code de procédure pénale 550
(Procès pénal : principes et procédure)
441-7 code procédure pénale
475-1 procédure pénale
Code de procédure pénale 52
Code de procédure pénale 529
495-7 code procédure pénale
495-8 code procédure pénale
Code de procédure pénale 475-1
Code de procédure pénale 495-17
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5-1 procédure pénale
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529-5 code procédure pénale
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code procédure pénale 175
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723-7 code procédure pénale
code procédure pénale 6
716-5 code procédure pénale
721-3 procédure pénale
code procédure pénale 61-1
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717-3 procédure pénale
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code procédure pénale 695-11
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706-3 procédure pénale
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code procédure pénale 78-2
code procédure pénale 800-2
689-1 procédure pénale
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code procédure pénale 81
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(Procès pénal : principes et procédure)
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Aussi,
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Procès pénal : principes et procédure)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Procès pénal : principes et procédure)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Procès pénal : principes et procédure)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Procès pénal : principes et procédure)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Procès pénal : principes et procédure)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Procès pénal : principes et procédure)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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c’est pour cela que,
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De même,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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parce que,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
victime dans le procès pénal
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Procès pénal : principes et procédure )
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Procès pénal : principes et procédure )
En somme, Droit pénal (Procès pénal : principes et procédure )
Tout d’abord, pénal général (Procès pénal : principes et procédure )
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal
Puis, pénal des affaires (Procès pénal : principes et procédure )
Aussi, Droit pénal fiscal (Procès pénal : principes et procédure )
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail (
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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