Protection des mineurs en cas d’infractions sexuelles pénales
Protection des mineurs en cas d’infractions sexuelles pénales
La protection des mineurs dans les procédures pénales pour infractions sexuelles : cadre, garanties et pratiques
Les enfants et adolescents victimes (ou parfois auteurs) d’infractions sexuelles font l’objet, en droit français, d’une protection procédurale
renforcée. L’objectif est de préserver leur développement psychique, faciliter leur parole, éviter la re-victimisation, et
garantir un procès équitable adapté à leur âge et à leur maturité.
Le juge, les enquêteurs, les avocats et les services sociaux doivent respecter des protocoles précis qui tiennent compte de la fragilité
psychologique du mineur face à la justice.
I). — Une procédure pénale adaptée au statut de la victime mineure
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A). — L’audition du mineur victime
→ Article 706-52 du Code de procédure pénale
1). L’audition doit se faire dans un local spécialisé, par un personnel formé
2). Elle peut être enregistrée audiovisuelllement, à la demande du procureur, du juge ou de la victime
3). Le mineur peut être assisté par un tiers de confiance (parent non impliqué, psychologue…)
→ CA Toulouse, 3 mai 2021, n° 20/01836 : la cour annule une procédure faute d’enregistrement de l’audition d’un mineur de 8 ans dans une
affaire d’attouchements.
B). — L’expertise psychologique ou psychiatrique du mineur
1). Souvent ordonnée pour :
a). Évaluer la crédibilité du récit
b). Mesurer l’impact psychique des faits
c). Apprécier la capacité à participer au procès
2). Elle ne vise pas à vérifier la véracité, mais à éclairer les conditions d’énonciation (maturité, influence parentale,
dissociation…)
II). — Le huis clos systématique en cas de mineur
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1). → Article 306 du Code de procédure pénale
Lorsque la victime est mineure dans une affaire sexuelle :
a). Le huis clos est automatique à sa demande
b). Il peut aussi être décidé d’office par le président
c). Le but est d’éviter une exposition médiatique ou traumatique
2). → Cass. crim., 9 mars 2021, n° 20-81.214 : la tenue d’une audience publique dans une affaire de viol sur mineur a été annulée, car
contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
III). — La représentation du mineur dans la procédure
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A). — Le rôle des représentants légaux
1). En principe, ce sont les parents qui agissent en partie civile au nom du mineur
2). Mais en cas de conflit d’intérêts (ex : auteur présumé = père, oncle, beau-père), un administrateur ad hoc est désigné
B). — L’administrateur ad hoc
1). Il est désigné par le procureur ou le juge d’instruction
2). Il remplace les parents dans toutes les démarches :
a). Dépôt de plainte
b). Constitution de partie civile
c). Suivi de l’audience
d). Accompagnement psychologique
→ Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-84.183 : condamnation annulée car aucun administrateur ad hoc n’avait été désigné alors que le père
(auteur présumé) était le représentant légal.
IV). — Dispositifs spécifiques d’accueil et de protection
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A). — La confrontation adaptée
→ Elle peut être :
1). Évitée si le mineur est trop fragile
2). Réalisée par écran interposé, ou en visioconférence
3). Accompagnée par un psychologue ou éducateur
→ Tribunal de Paris, février 2022 : confrontation entre une victime de 11 ans et son oncle réalisée en salle protégée, avec retransmission
dans le bureau du juge.
B). — Prise en charge médico-psychologique
Les victimes mineures peuvent être orientées vers :
a). Un CMPP (Centre médico-psycho-pédagogique)
b). Une unité médico-judiciaire
c). Une cellule de victimologie hospitalière
→ Le coût des soins peut être couvert par la CIVI ou les CPAM dans le cadre du parcours de soins pour victime de violences
sexuelles.
V). — Lorsque le mineur est mis en cause
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A). — Règles spécifiques de la justice pénale des mineurs
1). → Ordonnance du 11 septembre 2019 (entrée en vigueur : 30 septembre 2021)
2). → Création du Code de justice pénale des mineurs (CJPM)
Principes :
1). Primauté de l’éducatif
2). Procédure en deux temps : jugement de culpabilité, puis phase sur les mesures éducatives ou sanctions
3). Obligation d’être assisté d’un avocat
B. Encadrement strict des mesures coercitives
1). Pas de garde à vue prolongée sans juge
2). Détention provisoire exceptionnelle
3). Obligation de placement éducatif prioritaire
4). Possibilité de mesure éducative judiciaire avec soins
VI). — Le rôle central de l’avocat et de l’accompagnement
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1). Préparer le récit du mineur, sans induire ni orienter
2). Assister aux auditions
3). Demander les mesures de protection adaptées
4). Veiller à la qualité de l’expertise et des entretiens
5). Travailler avec l’administrateur ad hoc si présent
Conclusion
Dans les procédures pénales liées à des infractions sexuelles, la protection du mineur constitue un impératif supérieur reconnu par
le droit français et international. Cette protection doit s’appliquer quel que soit son rôle dans le procès, victime ou auteur, et
passer par des procédures respectueuses, des dispositifs spécialisés, et des professionnels formés.
L’avocat joue un rôle fondamental : gardien du contradictoire, mais aussi défenseur de la dignité psychologique de l’enfant ou
de l’adolescent dans un environnement judiciaire encore trop peu adapté à leur réalité affective.
VII). — Contactez un avocat
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pour votre défense
pénaliste
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Cependant,
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En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Protection des mineurs en cas d’infractions sexuelles pénales)
En somme, Droit pénal (Protection des mineurs en cas d’infractions sexuelles pénales)
Tout d’abord, pénal général (Protection des mineurs en cas d’infractions sexuelles pénales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Protection des mineurs en cas d’infractions sexuelles pénales)
Aussi, Droit pénal fiscal (Protection des mineurs en cas d’infractions sexuelles pénales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie