Provision durant l’instruction pour infractions sexuelles

Provision durant l’instruction pour infractions sexuelles

L’indemnisation par provision pendant l’instruction dans les affaires d’infractions sexuelles

Dans les affaires d’agression sexuelle, de viol ou d’atteinte sexuelle, la procédure peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années

avant une condamnation définitive. Pourtant, la victime, souvent fragilisée, doit déjà faire face à des frais médicaux, des pertes de

revenus, ou un besoin de soutien thérapeutique immédiat.

La loi permet à la partie civile d’obtenir, en cours d’instruction, une indemnisation provisionnelle, sur le fondement de la

responsabilité déjà probable de l’auteur mis en examen, et du préjudice manifestement subi.

I).  —  Fondement juridique et principe

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     A).  —  Base légale

1).  → Article 706-5 du Code de procédure pénale :

La partie civile peut demander au juge d’instruction l’octroi d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

2).  → Cette demande peut être examinée :

     a).  Pendant l’instruction

     b).  Devant la chambre de l’instruction en cas d’appel

     c).  Même avant le jugement au fond

     B).  —  Principe

La provision est une avance sur indemnisation, et non une reconnaissance de culpabilité. Elle est accordée si le droit à

réparation ne fait pas sérieusement de doute, ce qui suppose :

1).  Un indice fort de culpabilité

2).  Un préjudice manifeste, même non intégralement chiffré

3).  Un comportement non contesté ou partiellement reconnu

II).  —  Conditions d’obtention

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     A).  —  Constitution de partie civile obligatoire

→ La victime doit s’être constituée partie civile en bonne et due forme, avec :

1).  Indication claire des faits

2).  Préjudice précisé (moral, corporel, économique…)

     B).   —  Mise en examen du mis en cause

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Le juge peut accorder une provision uniquement si une mise en examen a été prononcée.

→ Pas de provision possible en cas de simple audition libre, témoin assisté, ou absence de mise en cause formelle.

     C).  —  Existence d’un préjudice clairement établi

Exemples de préjudices justifiant une provision :

1).  Frais médicaux engagés

2).  Suivi psychologique en cours

3).  Arrêt de travail / perte de revenus

4).  Frais de relogement

5).  Préjudice moral manifestement établi par certificat ou expertise

III).  —  Montant de la provision

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→ Il s’agit d’une avance partielle : le juge n’évalue pas le préjudice dans son intégralité, mais accorde une somme raisonnable à

valoir sur le futur montant à fixer au jugement.

Montants souvent accordés :

1).  1 000 à 5 000 € pour préjudice moral initial

2).  Jusqu’à 10 000 € en cas de traumatisme psychique avéré (certificat médical ou expertise)

3).  Remboursement des frais engagés (bilans, psy, logement…)

→ CA Paris, 15 mars 2022, n° 21/08642 : provision de 7 500 € accordée à une victime de viol avec certificat psychiatrique et perte d’emploi

documentée.

IV).  —  Procédure de demande

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     A).  —   Saisine du juge d’instruction

1).  Par requête écrite motivée

2).  Accompagnée des justificatifs : certificats médicaux, factures, attestations

3).  Par l’avocat de la partie civile

     B).  —  Décision du juge

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1).  Le juge rend une ordonnance motivée

2).  Il peut entendre les parties, voire tenir une audience restreinte

3).  L’ordonnance est exécutoire immédiatement

     C).  —  Voies de recours

→ L’ordonnance peut être contestée :

1).  Par le mis en examen (recours devant la chambre de l’instruction)

2).  Par la partie civile en cas de rejet ou de montant insuffisant

V).  —  Recouvrement de la provision

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     A).  —  Paiement par le mis en examen

→ Si solvable, le mis en examen peut être contraint de régler la somme par voie de saisie, versement volontaire, ou intervention de

son assurance (si responsabilité civile admise).

     B).  —  Paiement par le Fonds de garantie (FGTI)

→ Si le mis en examen est insolvable ou inconnu, et que les conditions sont réunies (infraction grave, constitution de partie civile, mise en

examen) :

1).  Le Fonds de garantie peut avancer la provision

2).  Il pourra ensuite se retourner contre l’auteur en cas de condamnation

→ Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 21-25.112 : le FGTI a été condamné à verser la provision ordonnée à une victime de viol, l’auteur étant

insolvable.

VI).  —  Intérêt stratégique pour la victime

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1).  Soutien psychologique et matériel immédiat

2).  Reconnaissance implicite du caractère sérieux de sa plainte

3).  Permet d’accéder à des soins coûteux

4).  Stabilise la victime dans la procédure, qui ne se sent pas oubliée pendant une instruction longue

Conclusion

L’indemnisation par provision est une avance de justice accordée aux victimes d’infractions sexuelles dès la phase d’instruction. Elle

témoigne de l’évolution du procès pénal vers une logique de soutien actif aux victimes, même avant tout jugement sur le fond.

L’avocat doit penser stratégiquement cette demande, synchroniser les preuves et le récit, et mobiliser cette procédure pour

répondre aux besoins immédiats de réparation, sans attendre la lourdeur du procès.

VII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

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victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

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