11 novembre

Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants

– L’utilisation de mineurs pour commettre des crimes et des délits

peut paraître, pour un adulte, instigateur et bénéficiaire des actes délictueux, une forme de délinquance peu risquée, car celui-ci s’avère protégé par son statut pénal protecteur. Du reste, il arrive parfois que des délinquants recourent à ces jeunes, pour commettre des infractions. On comprend donc volontiers l’incrimination de la provocation de mineurs à des comportements délictueux, le mineur apparaissant ici davantage comme une victime que comme l’auteur éventuel d’une infraction.
Le Code pénal réprime ainsi fréquemment ces incitations qui leur sont adressées à différents titres. Il peut s’agir d’inciter un mineur à adopter un comportement dangereux pour sa santé ; il s’agira aussi de le provoquer à commettre une infraction, et c’est alors la moralité du mineur qui se trouve menacée. Ainsi, afin d’anticiper sur un supposé préjudice matériel ou moral du mineur, le législateur met en place des infractions obstacles.

Une infraction obstacle est un acte qui constitue une infraction pénale

indépendamment de la réalisation d’un préjudice au détriment d’une victime ; l’existence d’un résultat n’est pas indispensable. Elle se distingue ainsi de l’infraction matérielle, qui elle suppose nécessairement un dommage effectif. On peut aussi noter que le délit obstacle est constituée d’agissements qui se rapprochent des actes préparatoires à d’autres infractions ou des actes encourageant de mener à d’autres infractions. À titre d’exemples, sont généralement considérés comme des infractions obstacles l’association de malfaiteurs (article 450-1 du Code pénal), le port d’arme prohibé (l’infraction est constituée, même si aucune victime n’est à déplorer), mais aussi, et surtout la provocation de mineurs au trafic de stupéfiants, qui sera l’objet de cet article.
Il convient ainsi d’étudier d’abord dans cet article la matérialité de cette infraction de provocation de mineurs au trafic de stupéfiants (I), avant de revenir sur sa répression (II).

I.) — La matérialité de l’infraction à la provocation de mineurs au trafic de stupéfiants

La provocation au trafic de stupéfiants est prévue par l’article 227-18-1 du Code pénal.

Selon ce texte, on puni ainsi « le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ». C’est une infraction de mise en péril du mineur, complémentaire du délit de provocation à l’usage de stupéfiants. Mais il ne s’agit pas ici de protéger sa santé, mais sa moralité, c’est-à-dire d’éviter qu’il ne commette une infraction particulièrement grave. Plus précisément, il s’agit là d’une infraction de provocation.

En effet, pour la matérialité de l’infraction, il faut d’abord un acte de provocation directe.

Il s’agit d’agissements directs encourageant ou incitant la commission d’infractions en matière d’usage et de trafic de stupéfiants. La provocation directe implique que l’auteur des faits doit s’adresser, par exemple, par la parole à un mineur identifié (téléphone, SMS, message électronique…). La force de persuasion déployée par la personne doit être de nature à inciter le mineur à commettre l’un des actes illicites. Une simple suggestion ou conseil donné par une personne n’ayant aucun ascendant sur le mineur ne peut être considéré comme une provocation.

Par ailleurs, cet acte de provocation doit tendre à la commission d’une infraction en matière de stupéfiants.

Les infractions visées sont celles d’usage (article 227-18) ou de trafic de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites, cession ou offre illicite, de stupéfiants (article 227-18-1). Il s’agit essentiellement de l’utilisation de mineurs dans la revente de rue.
Enfin, on peut souligner que cette infraction suppose la minorité de la victime, sans considération de son âge.
Après un bref rappel des éléments pouvant constituer la matérialité de l’infraction, il convient de s’appesantir sur sa sanction.

II.) — La répression de l’infraction à la provocation de mineurs au trafic de stupéfiants

Aux termes de l’article 227-18-1 al 1, la provocation de mineurs au trafic est punie

de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Par ailleurs, de la même façon que s’agissant du délit de provocation de mineurs à l’usage de stupéfiants, l’article 227-18-1 alinéa 2 dispose que «lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux », les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Les peines complémentaires de l’article 227-29 du Code pénal sont également encourues.

La peine complémentaire d’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits de stupéfiants est encourue, en vertu de l’article 227-32 du Code pénal issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
On peut encore noter que la tentative de cette infraction n’est pas punissable, puisque non prévue par le législateur. La complicité est, en revanche, punissable conformément aux dispositions de l’article 121-7 du Code pénal. Elle suppose un des faits constitutifs de complicité prévus par la loi, à savoir : aide et assistance, provocation ou instructions données.

Enfin, afin de faciliter la constatation de certaines infractions (dont celle-ci)

lorsqu’elles sont commises par un moyen de communication électronique, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a ajouté dans le code de procédure pénale un article 706-47-3 qui permet aux enquêteurs de participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, d’être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions, et d’extraire, transmettre en réponse à une demande expresse acquérir ou conserver des contenus illicites. Mais à peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

III). — Contactez un avocat (Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants)

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