Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide
Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide :
Les délits de provocation au suicide et de la propagande ou publicité en faveur
du suicide ont été créés par la loi du 31 décembre 1987 à la suite de l’affaire du
livre intitulé : « Suicide : mode d’emploi« .
I). — Historique de ce délit
(Provocation et propagande ou publicité en
faveur du suicide)
Lors de sa parution en 1984, plusieurs personnes, pour la plupart jeunes et faibles,
contactèrent l’un des auteurs du livre afin d’obtenir des renseignements
supplémentaires.
Par la suite, l’une d’elles s’est suicidée et l’on a voulu engager des poursuites pénales
contre l‘auteur du livre en qualifiant les faits de non-assistance à personne en danger.
Ce délit était une sorte de roue de secours qui ne pouvait être utilisé que si l’auteur
avait connaissance des intentions suicidaires de la personne.
Ainsi, le législateur décida d’intervenir en 1987.
Les deux délits ont été repris par le code pénal de 1994.
Ils consacrent un droit à la vie.
Ces délits sont définis et incriminés aux articles 223-13 et 223-14 du code pénal.
II). — En premier lieu, la provocation au suicide
voir (l’article complet) :
(Provocation et propagande ou publicité en
faveur du suicide)
(Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide)
En France, le suicide n’est pas considéré comme un crime ou un délit, mais plutôt
une liberté.
Le code pénal poursuit toute provocation, incitation au suicide.
Toute personne qui provoque au suicide d’autrui et si cette provocation a été suivi
d’effet ou simplement la seule tentative sera réprimée.
L’art 223-13 du code pénal condamne à 3 ans de prison et 45000£ d’amende et
en cas de circonstances aggravantes à 5 ans de prison et 75000 £ d’amende.
III). — En second lieu, la propagande ou la publicité
en faveur du suicide :
(Provocation et propagande ou publicité en
faveur du suicide)
Quiconque fait de la propagande, ou bien de la publicité en faveur de produits,
d’objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort est puni
de 3 ans d’emprisonnement et 45000£ d’amende
Cette dernière infraction ne prévoit pas de circonstances aggravantes.
IV). — Contactez un avocat
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Provocation et propagande ou publicité en
faveur du suicide)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide)
En somme, Droit pénal (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide)
Tout d’abord, pénal général (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide)
Aussi, Droit pénal fiscal (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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