Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?
Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?
L’enrichissement sans cause est une source d’obligation à la charge de l’enrichi.
I). — C’est une création jurisprudentielle.
(Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)
Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux.
L’affaire la plus célèbre est celle dite des engrais dans laquelle un marchand avait fourni des
engrais à un fermier, lequel les avait répandus sur ses terres, mais ne les avait pas payés au
fournisseur en raison de son insolvabilité.
Le propriétaire récupéra les champs enrichis de la plus-value procurée à la terre par les engrais.
Le marchand engagea une action en paiement des engrais contre le propriétaire.
La Cour de cassation accueillit sa demande par un arrêt du 15/06/1892.
Elle affirma que l’action « in rem verso » dérivait du principe d’équité qui interdit de s’enrichir
au détriment d’autrui.
L’action « in rem verso » est recevable si le demandeur allègue et établit la preuve de l’existence
d’un avantage qu’il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit.
II). — Les Conditions de l’enrichissement sans cause
(Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?
L’action « in rem verso » répond à des conditions strictes :
l’enrichissement d’un individu, l’appauvrissement de l’autre et un lien de causalité entre ces
deux faits.
Un patrimoine s’enrichit dès lors que son propriétaire acquiert des éléments matériels
(des biens tels des engrais), incorporels (une somme d’argent) ou moraux (donner des cours à un étudiant
sans recevoir de paiement).
Un patrimoine s’appauvrit lorsqu’il subit une perte financière réelle ou un manque à gagner.
L’appauvri ne doit retirer aucun profit de sa situation pour obtenir une indemnisation.
L’action « in rem verso » est exclue lorsque l’appauvrissement résulte d’une faute de l’appauvri.
Ainsi, un électricien qui procède à la réparation d’une antenne de télévision chez un client sans avoir recueilli
préalablement son consentement (cf. civ. 1ère, 15/12/1998).
L’enrichissement doit être la conséquence directe de l’appauvrissement.
L’avantage retiré peut provenir soit directement du patrimoine de l’enrichi soit indirectement,
c’est-à-dire du patrimoine d’un tiers.
Mais l’appauvri ne peut obtenir indemnisation que de celui qui s’est enrichi à ses dépens.
C’est l’absence de cause qui rend l’enrichissement injuste et justifie l’indemnisation
de l’appauvri par le biais de l’action « in rem verso ».
La Cour de cassation retient à cet effet que « Nul ne peut s’enrichir sans cause au détriment d’autrui »
(cf. civ. 1ère, 25/03/2003).
L’action « in rem verso » est une action subsidiaire dans le sens où elle n’est recevable que ri
n’obtient pas satisfaction au moyen d’une autre action en justice (cf. com., 16/05/1994).
Par exemple, si l’appauvri n’a pas exercé une action en responsabilité civile alors qu’il le pouvait, l’action en
responsabilité n’est pas recevable.
Par contre, lorsque l’action en justice se heurte à un obstacle de fait, telle l’insolvabilité de l’enrichi, l’action
« in rem verso » est recevable.
III) Les Effets de l’enrichissement sans cause (Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)
(Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?)
L’action « in rem verso » ouvre droit pour l’appauvri à une indemnisation.
Le montant de l’enrichissement est évalué au jour de la demande introductive d’instance.
Par contre, le montant de cette indemnisation est limité.
En effet, lorsque les montants de l’appauvrissement et de l’enrichissement diffèrent, l’appauvri ne peut
réclamer, à titre d’indemnité, que le plus faible des deux.
En d’autres termes, le montant de l’indemnité n’excède pas le montant de l’enrichissement.
IV). — Contacter un avocat
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