Quantum de la peine
Quantum de la peine :
« Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit, plus il sera juste et utile »[1].
Il est d’usage de s’imaginer qu’une peine précise s’applique à un délit précis en ne prenant
en compte uniquement les éléments objectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui porte sur
l’objet donc l’infraction elle-même, ce qui n’est en soit pas faux puisque le taux de la peine
sera déterminé abstraitement en fonction du tort fait par l’infraction à la nation.
Cependant, il faut également préciser que pour déterminer matériellement une infraction pénale,
les éléments subjectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui se réfère non pas à l’objet, mais
au sujet donc le mis en cause lui-même[2] sont des éléments également importants.
Ainsi, selon le vocabulaire juridique, le quantum de la peine est l’importance de la peine
à laquelle on se réfère, on parle également de la durée de la peine.
Ce terme latin est doué d’une importance telle puisqu’il est indissociable de la peine qui est
la clé de voûte dont découle le droit pénal signifiant lui-même la « poena »
c’est-à-dire la peine, le châtiment[3].
L’ancien Code pénal de 1810 indiquait pour chaque infraction le minimum et le maximum
encouru donc un quantum bien défini.
En revanche, dans le Code pénal actuel, il y a une absence de seuil minimal, c’est à dire de
peines planchers, et ce depuis la loi du 15 août 2014[4]. Cette liberté découle des
articles 132-19 et 132-20 du code pénal[5], ce qui tend vraisemblablement à une individualisation
de la peine plus prononcée.
Cette individualisation de la peine s’étend de la période de la peine encourue, en passant
par son prononcé, jusqu’à son exécution[6].
Le quantum de la peine s’avère être sous cet angle, au cœur du droit pénal puisqu’il se trouve
à toutes les étapes du procès pénal et même au-delà.
Il est donc intéressant d’étudier dans quelle mesure le quantum de la peine joue-t-il un
rôle dans le droit pénal.
Pour cela, il est sans intérêt de parler du quantum de la peine s’il n’est pas évoqué le droit pénal.
Tous deux étant manifestement et incontestablement des termes complémentaires qui exercent
une influence à double sens, ainsi le droit pénal aurait une influence sur le quantum de la peine (I)
et le quantum de la peine aurait également une influence sur le droit pénal (II).
I). — L’influence du droit pénal sur le quantum de la peine
Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposée par
la société aux citoyens sous peine d’une sanction. Il détermine les actes, comportements ou conduites
antisociales qui constituent les infractions, et définit la réaction de la société, appelée sanction pénale
ou peine à ces manquements[7].
Ainsi, cette influence est telle que le comportement dû mis en cause (MEC) va être déterminant pour
le quantum de la peine.
Pour cela, la pluralité d’infraction commise par la mise en cause aurait une incidence sur le quantum de la peine (A),
mais également son passé qui serait pris en compte (B).
A). — La pluralité d’infraction commise par le mis en cause :
Incidence sur le quantum de la peine (Quantum de la peine)
« La peine capitale n’a jamais détourné les hommes déterminés à outrager la société »[8].
Il y a concours d’infractions et précisément concours réel d’infraction quand un délinquant par ses
agissements a commis plusieurs infractions distinctes, sans qu’elles soient séparées entre elles par
une condamnation définitive[9].
Ce concours d’infraction est prévu par l’article 132-2 et suivant du Code pénal qui dispose que :
« Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci
ait été définitivement condamnée pour une autre infraction »[10].
Ainsi pour le quantum de la peine, il faut distinguer selon que les infractions commises en concours
sont englobées ou non dans une même poursuite appelée l’unité de poursuite ou la pluralité de poursuites.
Pour l’unité de poursuites, deux hypothèses sont à distinguer :
a). — La première où toutes les infractions en concours sont passibles de peines de même nature
avec un principe du non-cumul[11] ;
alors une seule peine peut être prononcée, avec pour limite le maximum légal le plus élevé ;
mais si, pour chacune des infractions en concours plusieurs peines sont prévues, une peine de chaque nature
peut être prononcée, dans la limite de son maximum légal, ce qui est prévu par l’article 132-3 al 1er du Code pénal[12].
b). La seconde où les peines applicables aux infractions commises en concours sont de nature
différente ainsi, chaque peine peut être prononcée.
Il y a dans ce cas, des conséquences sur l’infraction la moins grave où seule la peine la plus forte
figure dans le jugement (ou chaque peine la plus forte de chaque catégorie), mais la peine
(ou chaque peine) prononcée est réputée commune à chaque infraction en concours, dans la limite
du maximum légal de chacune d’elles c’est un principe d’autonomie des peines les moins fortes prévu
par l’article 132-3 al 2 du Code pénal.
Pour la pluralité des poursuites, on retrouve la distinction précédente,
1). — ainsi, toutes les infractions en concours sont passibles de peines de même nature :
les peines prononcées s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé (art. 132-4 ;
si la réclusion à perpétuité encourue pour l’une des n’a pas été prononcée, le maximum légal est de trente ans,
Au-dessus du maximum, la confusion des peines doit obligatoirement jouer.
Au-dessous, la confusion n’est pas de droit (sauf pour toute peine privative de liberté confondue avec une peine
perpétuelle), mais peut être ordonnée par la juridiction ; celle-ci statue en chambre du conseil, la confusion
pouvant être totale ou partielle. La confusion peut également jouer entre peines complémentaires de même nature.
2). — Les peines applicables aux infractions commises en concours sont quant à elle
de nature différente : (Quantum de la peine)
les peines prononcées s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé de chacune d’elles.
La confusion éventuellement décidée ne joue qu’à l’intérieur de chaque catégorie de peines de même nature.
La confusion n’affecte que l’exécution de la peine la moins forte et n’enlève pas aux peines confondues leur
existence propre et leurs conséquences légales (autonomie des peines les plus fortes).
Si la peine la plus forte (absorbante) disparaît, la peine absorbée est exécutoire.
Des difficultés surviennent en cas d’inexécution de la peine la plus forte ou de diminution de l’une des peines
absorbantes ou absorbées :
** Dans le cadre d’un sursis, le bénéfice d’un sursis attaché en tout ou partie à l’une des peines prononcées
pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l’exécution des peines de même nature assorties
du sursis (art. 132-5, al 5)[14] ; la confusion ne doit pas aggraver le sort du condamné.
Pour les grâces (art. 132-6)[15] : on tient compte, pour la confusion, de la peine résultant de la grâce.
** Dans le cadre d’un relèvement (art. 132-6)[16] :
on tient compte, pour la confusion, de la peine résultant du relèvement ; le relèvement intervenant après
confusion s’applique à la peine provenant de la confusion.
** Au sujet de la réduction de peine (art. 132-6)[17] : la réduction porte sur la durée totale de l’incarcération
à subir et non sur une peine déterminée et s’imputera sur la peine à subir après confusion.
** De même pour la prescription de la peine :
on applique le principe de la première peine prescrite, absorbe la seconde non prescrite si celle-ci n’est pas
plus forte ; la seconde n’est donc pas exécutoire.
La seule exception tenant aux amendes prononcées pour contraventions prévues par l’article 132-7 du
Code pénal[18] ainsi que certains crimes ou délits où il y a addition de peines sans confusion possible.
Ainsi le quantum de la peine est variable selon la pluralité d’infraction, et exerce même une incidence
sur celui-ci, ce qui nous conforte dans l’idée que les peines ne sont pas fixes et que cette variabilité
se concentre essentiellement sur le mis en cause et plus précisément sur sa « vie pénale ».
Cela est d’autant plus vrai que lorsque le quantum de la peine prend en compte le « passif pénal »
du mis en cause.
B). — Le passé pénal du mis en cause : (Quantum de la peine)
La prise en compte pour le quantum de la peine
« L’un des plus grands freins opposés aux délits c’est non pas la rigueur des peines, mais leur infaillibilité »[19].
La Cour de cassation dans son arrêt récent de 1re chambre civile du 17 février 2021 nous rappelle que :
« le fait que des informations soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à
la protection de l’article 8 de la Conv. EDH, l’intérêt à publier ces informations devant être mises en balance
avec des considérations liées à la vie privée. Ces considérations entrent en jeu dans les situations où
des informations ont été recueillies sur une personne bien précise, où des données à caractère personnel
ont été traitées ou utilisées et où les éléments en question avaient été rendus publics d’une manière
ou dans une mesure excédant ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s’attendre (CEDH,
27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c/Finlande [GC], n° 931/13,
Ainsi dans cet arrêt, la prise en compte du passé pénal du mis en cause quand bien même ces
informations auraient été publiées dans une publication des condamnations pénales reste
une atteinte à la vie privée protégée par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
Pour autant, le calcul de la peine prononcée par le juge, bien qu’il ne peut dépasser le maximum
prévu par le texte dépendra beaucoup du passé pénal du délinquant.
Ainsi, le quantum de la peine encourue pourra être plus élevé en cas de récidive.
On dit qu’il y a « récidive » lorsqu’un individu, déjà condamné définitivement pour certains faits par
une décision française ou d’un État membre de l’Union européenne (1er terme), commet, dans
certaines conditions (tenant au délai et à la nature de l’infraction) une nouvelle infraction (2d terme)[22].
Pour une première condamnation définitive pour crime ou délit grave, on parle de récidive criminelle.
Cela veut dire qu’un individu dont la condamnation pour crime ou délit passible d’une peine de dix ans
d’emprisonnement passé en force de chose jugée commet un crime (quel qu’il soit et quel que soit
le délai séparant ces nouveaux faits de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine),
il sera en situation de récidive et les peines encourues pour ce crime seront aggravées.
On dit en ce cas que la récidive est générale (tout crime fait entrer l’individu en situation de récidive)
et perpétuelle (aucun délai maximal n’est fixé au-delà duquel la récidive ne pourrait plus trouver à s’appliquer).
La récidive emporte aggravation des peines de prison encourues :
réclusion criminelle à perpétuité si la peine encourue est de vingt ou trente ans, trente ans si le crime
se trouve puni de quinze ans de réclusion.
Lorsqu’on parle de récidive délictuelle, un individu dont la condamnation pour crime ou délit grave passée
en force de chose jugée commet un délit, le législateur distingue selon que le nouveau délit fait encourir
une peine de dix ans d’emprisonnement (auquel cas il y a récidive si ce délit est commis dans le délai
de dix ans à compter de l’expiration de la peine ou de sa prescription :
la récidive est générale et temporaire)
ou non auquel cas il n’y a récidive que si la peine encourue est supérieure à un an (et inférieure à dix ans)
et que le délit est commis dans un délai de cinq ans après expiration ou prescription de la première
peine (récidive temporaire et générale). Là encore, le maximum des peines s’avère doublé.
Pour une première condamnation pour délit moins grave, si l’individu condamné définitivement pour un
délit faisant encourir une peine inférieure à dix années commet, dans les cinq ans de l’expiration ou de
l’extinction de la peine prononcée, le même délit ou un délit assimilé, il se place en situation de récidive
(récidive temporaire et spéciale). Au titre des délits assimilés, on citera par exemple le vol, l’extorsion,
le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance (art. 132-16 du Code pénal) ou encore les infractions
en matière de trafic d’armes (article 132-16-4-1 du même code).
Pour les peines planchers, la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 [23] renforçant la lutte, contre la récidive
des majeurs et des mineurs avait prévu des peines minimales, fonction de la peine encourue, pour
les crimes et délits commis en état de récidive. Ainsi, en matière criminelle, ces seuils étaient de cinq ans
(si le crime était puni de quinze ans de réclusion ou de détention, hors récidive), sept ans (peine encourue
de vingt ans), dix ans (peine encourue de trente ans), quinze ans (peine perpétuelle encourue).
La juridiction ne pouvait prononcer une peine inférieure à ces seuils qu’en motivant sa décision
eu égard aux circonstances de l’infraction, à la personnalité de son auteur ou aux garanties
d’insertion ou de réinsertion présentées et en cas de nouvelle récidive, si et seulement si l’accusé
présentait des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion (article 132-18-1 du code pénal).
Pour les délits, ces seuils étaient de un, deux, trois et quatre ans, selon que la peine encourue était
de trois, cinq, sept ou dix ans (article 132-19-1 du Code pénal).
Ici encore les circonstances, la personnalité de l’auteur ou les garanties d’insertion justifiaient qu’il
soit spécialement dérogé à ces seuils, voire que ne soit pas prononcée de peine d’emprisonnement
(toutefois, des garanties exceptionnelles de réinsertion étaient exigées si la juridiction envisageait
de ne pas prononcer de peine d’emprisonnement en cas de délit particulièrement grave telles
que violences volontaires ou agressions sexuelles et plus généralement tout délit puni de dix ans d’emprisonnement).
Lorsque les circonstances de l’infraction ou la personnalité de l’auteur le justifiaient,
le président de la juridiction devait avertir le condamné, lors du prononcé de la peine, des conséquences
qu’aurait pu entraîner une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale
(article 132-20-1 du Code pénal).
Toutefois, les dispositions relatives aux peines planchers ont été abrogées par la loi n° 2014-896 [24]
relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales du 15 août 2014.
Pour finir en matière contraventionnelle, la récidive ne s’avère envisagée que pour les infractions de la cinquième
classe et que si le texte d’incrimination le prévoit expressément.
En pareille hypothèse, la récidive est temporaire et spéciale :
l’individu doit commettre la même contravention dans le délai d’un an (trois ans si le second élément
de la < récidive > constitue un délit) à compter de l’extinction ou de la prescription de la peine
(article 132-11 du Code pénal).
Il est évident que le droit pénal exerce une influence importante sur le quantum de la peine puisque
des éléments tels que la pluralité d’infraction, ainsi que le passé pénal du mis en cause vont être
déterminant pour la peine prononcée.
Cependant, il est important de rappeler que le principe de proportionnalité de la peine encourue
même s’il était fait état d’un principe méconnu fut depuis le siècle des Lumières que le principe
de proportionnalité des peines encourues fut reconnu ; il devint réalité.
Une réalité juridique, d’abord, puisque c’est en se basant sur la gravité de leurs peines respectives
que le Code pénal de 1791, puis celui de 1810, ont implicitement puis explicitement reconnu
une hiérarchie entre les crimes, les délits et les contraventions.
Mais une réalité philosophique, aussi, car le vœu que la gravité des peines soit en lien avec la gravité
des faits était enfin formulé, notamment par Césaré Beccaria dont Voltaire dira de son Traité qu’il est
« en morale ce qu’est en médecine le peu de remèdes dont nos maux pourraient être soulagés »[25].
C’est en cela qu’il est intéressant de nous attarder davantage sur l’influence du quantum de la peine,
donc de sa « proportion » sur le droit pénal (II).
II). — L’influence du quantum de la peine sur le droit pénal
Parce qu’il relève de réalités, mais aussi d’acteurs différents, le contrôle de proportionnalité de la peine
encourue s’avère d’une grande complexité.
La source principale de ce contrôle est de nature constitutionnelle, en référence à l’article 8 de la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel : « La Loi ne doit établir que des peines strictement
et évidemment nécessaires ».
C’est dans sa célèbre décision des 19 et 20 janvier 1981 que le Conseil constitutionnel lui a donné tout son sens :
« Considérant que, dans le cadre de cette mission, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer
sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions
définies par celui-ci, et qu’en l’espèce, aucune disposition du titre Ier de la loi n’est manifestement contraire
au principe posé par l’article 8 de la déclaration de 1789 »[26]. Aussi bien, depuis lors, c’est par le prisme
de la nécessité des peines que le Conseil analyse la proportionnalité de la peine encourue, et qu’il n’accepte,
au nom de la souveraineté du législateur qu’il s’attache à respecter, de sanctionner que les peines
manifestement disproportionnées.
En ce sens, nous pouvons constater que le prononcé de la peine par le juge est certes libre, mais encadré (A),
quant à son exécution, elle s’avère stricte, mais aménageable (B).
A). — Le prononcé de la peine, libre, mais encadré (Quantum de la peine)
L’article 132-1 du code pénal dispose que :
« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines
prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de
sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées
à l’article 130-1 »[27].
L’article 130-1 du Code pénal dispose quant à lui :
« Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer
l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
de sanctionner l’auteur de l’infraction ; de favoriser son amendement, son insertion
ou sa réinsertion »[28].
Il est donc du devoir du juge, de trouver un juste équilibre entre punition exemplaire et punition juste d’une infraction.
Doué d’un certain pouvoir discrétionnaire, sa décision est donc libre, liberté qu’il faudra nuancer puisqu’il
s’avère soumis au respect de certaines lois ainsi que d’une obligation de motivation.
Il serait sans doute excessif de dire que les juges ont attendu ces dernières années pour s’interroger
sur le choix de la juste peine. Pour autant, les multiples débats ouverts récemment, ici et là, sur le sujet,
laissent à penser que la question de la peine n’a commencé à les faire souffrir que depuis peu.
Un débat sur le quantum de la peine peut permettre des explications sur la durée réelle d’exécution,
les possibilités de maintien d’un lien affectif ou au contraire les risques de destruction de toute affectivité.
Il peut aussi conduire à discuter du sens de cette peine pour la victime comme pour le coupable
et du rapport surtout entre une peine acceptée et la réussite d’une réinsertion.[29]
La Cour de cassation vient également nous rappeler dans son arrêt en chambre criminelle du 29 mai 2019[30]
que l’article 111-3 du Code pénal que : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ».
Et que méconnait ce texte la cour d’appel qui prononce une peine supérieure à celle prévue par les textes.
Le juge est alors soumis à la loi malgré qu’il soit muni d’un certain pouvoir discrétionnaire
c’est-à-dire la possibilité donnée à un juge, en particulier au président d’une cour d’assises, de prendre,
dans certaines circonstances, des décisions selon son appréciation personnelle, avec sagesse et modération.
Il exerce alors un « pouvoir souverain »[31].
Cette souveraineté n’est en réalité pas totale puisque l’individualisation de la peine impose une certaine
motivation de la part des juges du fond c’est ainsi que le rapport « infraction/intérêt général »
se justifie traditionnellement par la référence aux valeurs sociales qui sont protégées, indirectement,
par l’incrimination et qui fondent la sanction en cas de violation. Le droit pénal contribue à la définition
d’un « vivre ensemble » qui rejoint les fonctions expressive et dissuasive du droit pénal.
Pour autant, on perçoit également la fiction sur laquelle repose ce raisonnement.
La protection de la société s’avère bien souvent symbolique, le droit pénal intervenant en principe a posteriori.
Chaque infraction représente certes une violation effective d’une valeur sociale
(respect de la vie, de l’intégrité physique ou psychologique d’autrui, de la liberté sexuelle, de la propriété,
de la paix publique…). Cependant, la peine demeure prononcée par rapport à une situation concrète et,
de plus en plus, avec l’individualisation qui impose une adaptation et une motivation au regard de
la situation de l’auteur et indirectement de la victime.[32]
S’il est évident, au regard du principe de légalité, que la durée de la peine exécutée ne peut aller au-delà
de celle encourue, le législateur tente d’assurer une application effective de la peine prononcée.
Pour autant, une logique de neutralisation semble caractériser la durée de la peine exécutée marquant
ainsi une contradiction avec la logique d’aggravation des peines encourues et prononcées qui est de plus
en plus défendue par le législateur[33].
B). — L’exécution de la peine, stricte, mais aménageable (Quantum de la peine)
À compter du prononcé du jugement, l’influence du quantum de la peine n’y perd pas ses effets,
cette influence permet bien au contraire d’exécuter strictement la peine, tout en ouvrant la possibilité
de l’aménager.
Sous réserve que les conditions procédurales soient réunies, la juridiction de condamnation qui décide
d’aménager ab initio une peine privative de liberté peut choisir de placer ou de maintenir le condamné
en détention jusqu’à la mise en œuvre effective de l’aménagement.
Dans cette hypothèse, la juridiction décernera un mandat de dépôt ou maintiendra le condamné
en détention et assortira l’aménagement de peine de l’exécution provisoire.
Le JAP devra alors fixer les modalités d’exécution de l’aménagement dans un délai de 5 jours ouvrables.
En cas de non-respect de ce délai, le condamné sera maintenu en détention et exécutera la totalité
de la peine en la forme ordinaire. La responsabilité de l’État pourrait être alors engagée.
Si la juridiction ne souhaite pas placer ou maintenir le condamné en détention jusqu’à son placement
effectif en DDSE, SL ou PE, ce dernier se voit remettre une convocation devant le JAP et devant le SPIP
dans des délais maxima respectifs de 30 et 45 jours. Bien que le dépassement de ce délai ne soit pas
sanctionné, le JAP disposera alors d’un délai de 4 mois, à compter de l’acquisition du caractère exécutoire
de la décision, pour fixer les conditions d’exécution de l’aménagement[34]. On parle alors également
de neutralisation de la peine.
Cette neutralisation peut également consister en une réduction de la peine à exécuter.
Tout comme il existe un système de réduction de la peine encourue, le législateur a également
prévu une réduction de la peine à exécuter, dispositif qui a été réformé par la loi du 9 mars 2004
déjà citée.
Les crédits de peines accordées dans le cadre de ce système se trouvent calculés
« sur la durée de la condamnation prononcée » . En ce qui concerne la réduction de peine ordinaire,
la philosophie de cette institution semble avoir changé avec la loi de 2004. Alors qu’auparavant
le système apparaissait comme un moyen de récompenser la bonne conduite du condamné,
il apparaît aujourd’hui comme un moyen de sanction pour mauvaise conduite.
Actuellement, on accorde à chaque condamné un crédit de réduction de peine qui s’avère calculé dès
le départ de la détention, ce qui simplifie les calculs fastidieux de réduction de peines qui auparavant
étaient réalisés chaque année. Ce crédit peut être amputé selon les modalités prévues par la loi en
cas de mauvaise conduite au sein de l’établissement pénitentiaire ou de commission
de nouvelles infractions.
À côté de la réduction de peine de droit commun prévue à l’article 721 du Code de procédure pénale,
une réduction de peine supplémentaire se trouve prévue par l’article 721-1 et celle-ci parait restée fidèle
à la philosophie antérieure fondée sur un système de récompense
(en raison de réussite à examen universitaire, scolaire ou professionnel par exemple).
Enfin, une réduction de peine exceptionnelle s’avère prévue pour les repentis à l’article 721-3 issu de la
loi du 9 mars 2004 qui ont par leur déclaration aux autorités administratives ou judiciaires permis
d’empêcher ou de faire cesser une des infractions listées à l’article 706-73 du Code de procédure pénale.
Le quantum ne paraît alors pas vraiment réduire la capacité de choix du parquet à mettre en œuvre
une alternative aux poursuites (cinq ans pour la composition pénale) ni constituer un frein aux
possibilités de mise en œuvre de l’action publique (deux ans pour une demande de remise
ou d’extradition). En revanche, il encourage à un traitement rapide des contentieux
(quanta peu élevés pour le recours à la comparution immédiate et très élevés pour une demande
de renvoi d’audience éloignée)[35].
[1] Césaré BECCARIA, « Des délits et des peines », 1764
[2] Site Internet : www.cours-de-droit.net
[3] Site Internet : www.toupie.org
[4] Didier BOCCON-GIBOD ; Revue de Sciences criminelles et de droit pénal comparé 01/10/2014 ; 4 pages 800-802
[5] Site Internet : www.legisfrance.gouv.fr
[6] Anne PONSEILLE, Archives de politique criminelle : 2007/1 n° 29 p 69 à 93.
[7] Site Internet : www.toupie.org
[8] Césaré BECCARIA, « Des délits et des peines », 1764
[9] DALLOZ, Fiche d’orientation
[10] Site Internet : www.legifrance.gouv.fr
[11] Crim. 11 janv. 2005, n° 04-85.916, RSC 2005. 300, obs. G. Vermelle
[12] d’abord, Site Internet : www.legifrance.gouv.fr
[13] Site Internet www.legifrance.gouv.fr
[14] Site Internet : www.legifrance.gouv.fr
[15] également, Site Internet : www.legifrance.gouv.fr
[16] Site Internet : www.legifrance.gouv.fr
[17] Site Internet : www.legifrance.gouv.fr
[18] enfin, Site Internet : www.legifrance.gouv.fr
[19] Cesare BECCARIA, « Des délits et des peines », 1764
[20] Cour de cassation (1re civ.), 17 février 2021, n° 19-24.780, M. K.
[21] Publication faisant état de condamnations pénales passées et atteinte à la vie privée :
la Cour de cassation rappelle le cadre — Légipresse 2021. 129.Haut du formulaire Bas du formulaire
[22] Dalloz, Fiche d’orientation, septembre 2020
[23] https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl06-333.html
[24] https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-596.html
[25] Laurent SAENKO, La gazette du Palais n° 36, page 73, 24 octobre 2017
[26] Site Internet : www.doctrine.fr
[27] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370560/
[28] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029363621/
[29] Jean DONNET, la gazette du palais n° 146, page 2, 25 mai 2000
[30] Cass. crim., 29 mai 2019, no 18-81013, ECLI:FR:CCASS:2019:CR00903 (cassation partielle CA Rennes, 18 janv. 2018),
M. Soulard, prés. – SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Foussard et Froger, av.
[31] Site Internet : www.toupie.org
[32] Sébastien PELLÉ, Recueil Dalloz, D.2020.176
[33] Anne PONSEILLE, La peine et le temps, Archives de politique criminelle, p 69 à 93, N° 29, 2007
[34] Thomas LEBRETON, L’aménagement de peine par les juridictions de jugement, n° 05 p 15, 02/02/2021
[35] Rémi LORAIN ; Christophe INGRAIN : « L’impact du quantum d’une peine d’emprisonnement
encourue sur l’applicabilité de certaines règles de procédure pénale » ; AJ pénal 2015. 589
III). — Contacter un avocat (Quantum de la peine)
Pour votre défense
article 8 de la convention européenne des droits de l’homme
accusé à tort au travail
accusé à tort comment se défendre
132-11 du code pénal
accusé à tort
accusé à tort accident
132-2 code pénal (Quantum de la peine)
accusation faux et usage de faux
accusation mensongères
132-2 du code pénal
accusation a tort voisin
accusation droit
132-20 code pénal
accusation à tort que faire
accusation à tort sans preuve
132-20 du code pénal
accusation à tort de vol
accusation a tort droit pénal
132-4 du code pénal
accusation à tort
accusation à tort de harcèlement moral
132-6 code pénal
accessibilité à une sanction pénale
accessible à une sanction pénale
721 du code de procédure pénale
a quantum de la peine* droit pénal
abc quantum
721-1 du code de procédure pénale
accusé à tort d’abus de faiblesse
article 132-2
article 132-2 code pénal
accusé à tort d’adultère
article 132-19-1 du code pénal (Quantum de la peine)
article 132-19-2 du code pénal
accuse a tort d’agression
article 132-16-6 du code pénal
article 132-18-1 du code pénal
accusé à tort d’attouchement que faire
article 132-16-4 du code pénal
article 132-16-5 du code pénal
accusé à tort d’attouchement sur mineur
article 132-16-1 du code pénal
article 132-16-2 du code pénal
accusé à tort de faire du bruit
article 132-11 code pénal
article 132-12 du code pénal
accusé à tort de harcèlement
article 132-11
accusé à tort de harcèlement au collège
article 132-1 du code pénal
article 132-10 du code pénal
accusé à tort de maltraitance que faire
article 132-1 cpp
article 132-1 du code de procédure pénale
accusé à tort de téléphoner au volant
article 132 du code pénal
article 132-1 code pénal
accusé à tort définition
article 132 45 5 code pénal (Quantum de la peine)
article 132 code pénal
accusé à tort d’escroquerie
article 131-2 du code pénal
article 131-3 du code pénal
accusé à tort d’infidélité
article 111-3 du code pénal commentaire
article 111-3 du code pénal port du masque
accusé à tort d’un accrochage
article 111-3 cpp
article 111-3 du code pénal
accusé à tort d’une infraction
article 111-3
article 111-3 code de procédure pénale
accusé à tort de vol dans un magasin
article 111-3 et 111-4 du code pénal
article 111-5 du code pénal
accusé à tort coups et blessures
article 131-16 1° du code pénal
article 111-5
accusé à tort et à travers
article 1 convention européenne des droits de l’homme
article 111-2 et 111-3 du code pénal
accusé à tort, faut-il craindre la justice
article 111 3 du code pénal explication
article 111 3 du code pénal masque
accusé à tort justice
art. 133-4 du code pénal
art.8 cedh
accusé à tort porter plainte
art 8 convention eh
art 8 et 9 cedh
accusé à tort quel recours
art 133-2 code pénal
art 8 convoi eh
accusé d’accident à tort (Quantum de la peine)
art 132-7 code pénal
art 132-8 code pénal
accusé d’agression
art 132-59 code pénal
art 132-6 code pénal
accusé d’agression sans preuve
art 132-5 cpp
art 132-5 du code pénal
accusé droit pénal
art 132-5
art 132-5 code pénal
accuser à tort
art 132-4 du code pénal
art 132-45
accuser à tort quelqu’un
art 132-4 code pénal
art 132-4 cpp
actes de gouvernement principe de légalité
art 132-35 code pénal
art 132-4
agression physique plainte
art 132-16-4 code pénal
art 132-2
aménagement de peine en récidive
art 132-12 code pénal
art 132-16-2 code pénal (Quantum de la peine)
amende a tort
art 132-2 code pénal
art 132-29 code pénal
amende intérêt général
art 132 code pénal
art 132-1 code pénal
amende minimum délit
art 132-3
art 132-3 code pénal
amende minimum excès de vitesse
art 132-3 cpp
art 132-30
antisociaux
art 111-3 du code pénal
art 132-10
article 6 et 8 cedh
article 7 principe de légalité des délits et des peines
avocat spécialisé en droit pénal
avocat specialiste droit pénal
article 721 alinéa 4 du code de procédure pénale
article 721 du code de procédure pénale
avocat penaliste français
avocat spécialisé en droit criminel
article 721 du cpp
article 721-1 du code de procédure pénale
avocat penaliste célèbre
avocat pénaliste connu (Quantum de la peine)
article 721-2 du code de procédure pénale
article 721-3 du code de procédure pénale
avocat en pénal
avocat pénal
article 8 convoi eh
article 8 de la cedh
avocat en droit pénal
avocat en droit pénal des affaires
article 8 de la cedh commentaire
avocat pénal des affaires
avocat pénaliste
article 8 de la cedh Légifrance
avocat du droit pénal
avocat en droit criminel
article 8 de la cedh
avocat pénal international
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article 8 de la convoi eh
avocat droit pénal fiscal
avocat droit pénal international
article 8 de la convention eh
article 8 de la convention européenne
avocat droit pénal études
avocat droit pénal financier
article 8 de la convention européenne des droits de l’homme
article 8 et 9 cedh
avocat droit pénal des affaires (Quantum de la peine)
avocat droit pénal du travail
article r 132-1 du code pénal
articles 132-11 et 132-15 du code pénal
avocat droit pénal
avocat droit pénal de la famille
articles 132-8 à 132-11 du code pénal
au quantum de la peine* article
avocat au pénal
avocat droit criminel
au quantum de la peine* droit pénal
avec quantum de la peine* article
avocat dans le pénal
avocat de droit pénal
avec quantum de la peine* def
avec quantum de la peine* droit pénal
commentaire d’arrêt principe de légalité
commentaire d’arrêt principe de légalité droit pénal
article 132-2 cpp
article 132-2 du code de procédure pénale
comment quantum de la peine* de mort
comment quantum de la peine* droit pénal
article 132-2 du code pénal
article 132-20
comme quantum de la peine* droit pénal
comment quantum de la peine* article
article 132-20 code pénal
article 132-20 du code pénal (Quantum de la peine)
clinique de droit international pénal et humanitaire
comme quantum de la peine* article
article 132-21 code pénal
article 132-23 code pénal
civil pénal
classification des circonstances aggravantes
article 132-23-1 du code pénal
article 132-26-1 du code de procédure pénale
civil et pénal
civil ou pénal
article 132-26-1 du code pénal
article 132-26-2 du code pénal
circonstances aggravantes vol
citation Beccaria principe de légalité
article 132-27 du code pénal
article 132-28 du code pénal
circonstances aggravantes mixtes exemple
circonstances aggravantes réelles
article 132-3
article 132-3 code pénal
circonstances aggravantes droit pénal
circonstances aggravantes mixtes complice
article 132-3 cpp
article 132-3 du code pénal
circonstances aggravantes générales
article 132-31 al.1 du code pénal (Quantum de la peine)
article 132-31 alinéa 1 du code pénal
circonstance aggravantes
circonstances aggravantes code pénal
article 132-36 code pénal
article 132-4 du code de procédure pénale
c’est un châtiment de dieu qui nous accable
chip quantum
article 132-4 du code pénal
article 132-41-1 du code pénal
c’est quoi une sanction pénale
c’est un châtiment
article 132-45-1 code pénal
article 132-45-1 du code pénal
c’est quoi le principe de légalité
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article 132-75 alinéa 4 du code pénal
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cabinet avocat droit pénal
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article 6 de la convention eh
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irresponsabilité pénale individualisation de la peine
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jurisprudence intérêt général
jurisprudence principe de légalité des délits et des peines
l’exécution de la peine privative de liberté
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la sanction pénale
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la durée totale de la peine
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l’application du principe de légalité
laquelle quantum de la peine* article
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le principe de légalité
laquelle quantum de la peine* def
laquelle quantum de la peine* droit pénal
l’article 131-3 du code pénal
le principe de la légalité des délits et des peines
le principe de la légalité en matière pénale contenu et implications
l’article 132-1 du code pénal
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l’article 132-26-1 du code pénal
l’article 132-3 du code pénal
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l’individualisation de la peine en droit pénal
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le principe de légalité un principe en déclin
l’histoire du principe de légalité
l’individualisation de la peine (Quantum de la peine)
le principe de légalité vie publique
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le principe de proportionnalité des peines
le principe de proportionnalité en droit pénal
les modalités d’exécution de la peine
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le quantum de la peine
le quantum définition
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les mesures d’individualisation de la peine
le reflet de la personnalité de l’auteur
le respect du principe de légalité
les comportements antisociaux au travail
les conduites antisociales
le rôle du principe de légalité
le taux de la peine
Légifrance article 111-3 du code pénal
l’empreinte de la personnalité de l’auteur
l’empreinte de la personnalité de l’auteur est un principe qui relève
les circonstances aggravantes
les comportements antisociaux
liste circonstances aggravantes
liste des circonstances aggravantes
max quantum (Quantum de la peine)
meilleur avocat droit pénal
meilleur avocat pénaliste
peine de mort victime
peine d’emprisonnement pour un crime
meilleurs avocats pénalistes
merle et Vitu traité de droit criminel
micro quantum
mise a exécution de la peine
modalité d’exécution de la peine
mode d’exécution de la peine de mort dans le monde
mon patron m’a accusé à tort
mutation du principe de légalité criminelle
naissance du principe de légalité
Nielsen quantum
notion principe de légalité
objectif du principe de légalité
on l’a accusé à tort
origine du principe de légalité en droit pénal
origine principe de la légalité
ou quantum de la peine* de mort
ou quantum de la peine* droit pénal
outrage sanction pénale
parcours d’exécution de peine
peine encourue pour crime
peine encourue pour homicide involontaire
sanction irresponsabilité pénale (Quantum de la peine)
pénaliste
sanction non pénale
sanction ordonnance pénale
pénal ou civil
sanction pénal
sanction pénale à l’étranger
pénal et civil
sanction pénale abus de biens sociaux
sanction pénale abus de marché
pénal civil
sanction pénale accident de la route
sanction pénale accident du travail
peines pour homicide involontaire
sanction pénale administrative
sanction pénale adultère
peines
sanction pénale agissement sexiste
sanction pénale alcoolémie volant
peine pour une tentative d’homicide
peine récidive
sanction pénale atteinte à la vie privée
sanction pénale bagarre
peine pour homicide involontaire
sanction pénale banque
sanction pénale blanchiment d’argent
peine pour homicide (Quantum de la peine)
sanction pénale brevet
sanction pénale but
peine pour crime
sanction pénale CAF
sanction pénale casier judiciaire
peine pour agression
sanction pénale Cnil
sanction pénale concurrence déloyale
peine pour un crime
peine pour un homicide involontaire
sanction pénale conduite en état d’ivresse
sanction pénale conduite sans permis
pénal ou criminel
personnalité de l’auteur
philosophie pénale
phrase d’accroche principe de légalité
pluralité d’auteurs droit pénal
pluralité d’infractions
plusieurs circonstances aggravantes
point commun entre vengeance et punition
pour quantum de la peine* article
pour quantum de la peine* de mort
principe de la légalité des délits et des peines
principe de la légalité nullum crimen sine lege
pour quantum de la peine* droit pénal
pourquoi quantum de la peine* article
pourquoi quantum de la peine* de mort
principe de la légalité républicaine (Quantum de la peine)
principe de légalité action administrative
pourquoi quantum de la peine* def
pourquoi quantum de la peine* droit pénal
principe de légalité article
principe de légalité article 34 constitution
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pouvoir réglementaire principe de légalité
précis de droit pénal et de procédure pénale
précis de procédure pénale
près de quantum de la peine* de mort
près quantum de la peine* article
principe de légalité des délits et des peines
principe de légalité des délits et des peines article
près quantum de la peine* de mort
près quantum de la peine* droit pénal
prescription de l’exécution de la peine
prescription exécution de la peine
principe de la légalité
principe de la légalité article 7
sanction pénale conflit d’intérêt
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principe de la légalité criminelle
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principe de légalité article 8 de H (Quantum de la peine)
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principe de légalité criminelle
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principe de légalité pénale
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sanction pénale des personnes morales
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quantum i
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sanction pénale vie privée
quantum isolation
quantum juridique (Quantum de la peine)
sanction pénale travail dissimulé
sanction pénale travailleur étranger
quantum physiques
quantum tesla
que comprend le principe de légalité
que reste-t-il du principe de légalité
sanction pénale trafic de drogue
sanction pénale travail au noir
que signifie le principe de légalité
que veut dire principe de légalité
quel est le principe de légalité
quel peine pour un meurtrier
sans quantum de la peine* def
quel quantum de la peine* article
sans quantum de la peine* de mort
sans quantum de la peine* def
quel quantum de la peine* de mort
quel quantum de la peine* droit pénal
récidive peine
récidive pénale
quelle quantum de la peine* de mort
quelle quantum de la peine* def
récidive et aménagement de peine
récidive légale et aménagement de peine
quelle quantum de la peine* droit pénal
qu’est-ce que la valeur sociale
récidive délit (Quantum de la peine)
récidive en droit pénal
qu’est-ce que le principe de légalité
qu’est-ce qu’une valeur sociale
question droit pénal
question sanction pénale
qui quantum de la peine* article
qui quantum de la peine* droit pénal
quoi quantum de la peine* article
récidive crime
récidive délictuelle
quoi quantum de la peine* de mort
quoi quantum de la peine* droit pénal
Raymond Saleilles l’individualisation de la peine
recel circonstances aggravantes
récidive circonstances aggravantes
recours à une sanction pénale
refus d’obtempérer sanction pénale
répertoire de droit pénal et de procédure pénale
résumé du principe de légalité
revente à perte sanction pénale
sans quantum de la peine* droit pénal
spécialiste droit pénal
subir un châtiment
sursis à l’exécution de la peine (Quantum de la peine)
sursis à l’exécution de la peine
suspension de l’exécution de la peine
système pénal
taux de criminalité avant et après la peine de mort
taux de criminalité avant et après la peine de mort en France
valeur du principe de légalité
valeur du principe de légalité criminelle
taux de criminalité avec la peine de mort
taux de la peine encourue
valeur sociale définition
valeur sociale définition juridique
taux de peine de mort dans le monde
taux de peines et soins
un châtiment avilissant
un châtiment de dieu
taux de peines et soins définition
total quantum
traité de droit criminel
traitement comportements antisociaux
un châtiment
valeur sociale exemple
un quantum de la peine
un sanction pénale
valeur sociale définition simple
un seul châtiment pour les traitres
une agression physique (Quantum de la peine)
une sanction pénale
un principe de légalité
une valeur sociale
usurpation d’identité sanction pénale
valeur principe de légalité des délits et des peines
valeur sociale
vengeance et punition philo
vengeance et punition philosophie
vol plusieurs circonstances aggravantes
vengeance punition synonyme
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, (Quantum de la peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Quantum de la peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, (Quantum de la peine)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela, (Quantum de la peine)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (Quantum de la peine)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, (Quantum de la peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, (Quantum de la peine)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, (Quantum de la peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Quantum de la peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, (Quantum de la peine)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela, (Quantum de la peine)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (Quantum de la peine)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, (Quantum de la peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, (Quantum de la peine)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, (Quantum de la peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Quantum de la peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, (Quantum de la peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
à cause de cela,
à cause de,
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(Quantum de la peine)
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
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(Quantum de la peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
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De la même manière,
De même,
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de nouveau
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en dernier lieu,
De plus,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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en particulier,
(Quantum de la peine)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, (Quantum de la peine)
Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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Premièrement,
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Suivant,
Tandis que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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En outre,
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de même,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
victime exécution de la peine.
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Quantum de la peine)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Quantum de la peine)
En somme, Droit pénal (Quantum de la peine)
Tout d’abord, pénal général (Quantum de la peine)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Quantum de la peine)
Aussi, Droit pénal fiscal (Quantum de la peine)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Quantum de la peine)
De même, Le droit pénal douanier (Quantum de la peine)
En outre, Droit pénal de la presse (Quantum de la peine)
Et ensuite, (Quantum de la peine)
pénal des nuisances (Quantum de la peine)
Donc, pénal routier infractions (Quantum de la peine)
Outre cela, Droit pénal du travail (Quantum de la peine)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Quantum de la peine)
Cependant, pénal de la famille (Quantum de la peine)
En outre, Droit pénal des mineurs (Quantum de la peine)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Quantum de la peine)
En fait, pénal international (Quantum de la peine)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Quantum de la peine)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Quantum de la peine)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Quantum de la peine)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Quantum de la peine)
Puis, Procédure pénale (Quantum de la peine)
Pourtant, Notions de criminologie (Quantum de la peine)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Quantum de la peine)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Quantum de la peine)
Enfin, CONTACT. (Quantum de la peine)