08 août

Quelle est la définition du vol

Qu’est ce que le vol ? définition, preuve et peines.

QUELLE EST LA DÉFINITION DU VOL ? une infraction qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Ainsi est il défini à l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

I.) — COMMENT LE PROUVER ? (Quelle est la définition du vol)

A.) — Conditions préalables

1.) — LA CHOSE VOLÉE

Seule une « chose » fait l’objet d’un vol. La notion de « chose », inclue les choses mobilières matérielles, c’est-à-dire qu’on peut déplacer, et donc dérober. En revanche, les immeubles, qui se caractérisent essentiellement par l’impossibilité de les déplacer, on ne peut donc les voler.
Le problème se pose, en raison de l’évolution technique et de des comportements délictueux. Il faut savoir si certaines choses difficiles à appréhender peuvent faire l’objet d’un vol. Il en va ainsi des sources d’énergie, comme l’électricité ou le gaz, mais aussi de l’eau. La jurisprudence a très vite admis le vol de ces choses particulières, notamment le vol d’électricité par branchement frauduleux (Crim., 3 août 1912). Le Code pénal prévoit aujourd’hui, dans son article 311-2, que la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui s’assimile au vol.

Une question se pose enfin ? Peut on concevable que le texte s’applique à des choses immatérielles ou à des biens incorporels.

La jurisprudence a eu à se prononcer en pratique sur cette difficulté au travers du problème du « vol d’informations ». La Cour de cassation a admis que l’employé qui détient des documents appartenant à son employeur et qui en prend des photocopies, à des fins personnelles et contre le gré du propriétaire, se rend coupable de vol des documents, pendant le temps nécessaire à leur reproduction (Crim., 8 janvier 1979).

2.) — LA PROPRIÉTÉ D’AUTRUI SUR LA CHOSE VOLÉE

Le texte réprimant le vol précise que la chose volée doit appartenir à autrui. Ceci signifie donc, d’abord, que la chose dérobée doit être susceptible d’appropriation et appartenir à quelqu’un. Dès lors, le corps humain ou ses éléments ne peuvent entrer dans le domaine du texte et l’enlèvement d’un cadavre par exemple, constitue une violation de sépulture, et non un vol. On notera qu’il importe peu l’illicéité de la détention de la chose soustraite, ce qui a pour conséquence que le vol de produits stupéfiants peut se poursuivre.

L’exigence que la chose appartienne à autrui a naturellement pour conséquence qu’on ne peut voler sa propre chose.

En outre, si le vol de sa propre chose ne peut encourir de punissions, en revanche, le délit se caractérise en présence de la soustraction par une personne d’une chose lui appartenant en indivision ou en copropriété avec une ou plusieurs autres personnes (Crim., 27 mai 1975).

II.) — Éléments constitutifs (Quelle est la définition du vol)

A.) — ÉLÉMENT MATÉRIEL

Le terme de soustraction désigne à la fois l’action de soustraire et le résultat de celle-ci.
La soustraction suppose un acte positif de déplacement physique de la chose,
un enlèvement de celle-ci par le voleur.
La soustraction peut n’être pas définitive, ce qui n’empêche pas de la punir.
La jurisprudence décide ainsi que si l’intention de l’agent est de se comporter, même momentanément, en propriétaire de la chose, le vol est consommé (Crim, 19 février 1959).

B.) — ÉLÉMENT MORAL

Cette infraction constitue un délit intentionnel, il est caractérisé en premier lieu, par la connaissance qu’à l’auteur que la chose appartient à autrui. L’intention suppose, en second lieu, que l’agent a bien la volonté d’usurper la possession du bien d’autrui.
Ainsi, s’il a pu croire en raison des circonstances qu’il pouvait disposer librement de la chose avec le consentement du propriétaire,
l’intention n’apparaît pas caractérisée, comme dans le cas de la chose que l’on croit abandonnée.

III.) — COMMENT LE VOL EST-IL RÉPRIMÉ ? (ARTICLE 311-3 DU CODE PÉNAL). (Quelle est la définition du vol)

S’agissant des circonstances aggravantes L’article 311-4 du Code pénal énumère un certains nombre d’entre elles portant les peines à 5 ans de prison et à 75 000 euros d’amende,

l’auteur de vol par un dépositaire de l’autorité publique ou une personne dissimulant son visage ;
A la victime, le vol est fait au préjudice d’une personne d’une particulière vulnérabilité ;
Aux faits, lorsque cette infraction commise en réunion ou avec l’usage ou le port d’une arme.

Les peines complémentaires sont prévues par les articles 311-14 et 311-15 du Code pénal.

L’article ci dessus interdit les droits civiques et l’exercice des fonctions publiques.
Il faut souligner la confiscation éventuelle du produit qui a servi à l’infraction.
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