Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction :
Si le Code pénal ne donne pas de définition précise pour le terme d’« infraction », cette dernière s’entend en matière pénale comme les
agissements commis par une personne interdit par la loi soit par une action, un comportement ou encore par omission et
susceptible d’entrainer des sanctions pénales (amende, peine d’emprisonnement, travaux d’intérêt général, jour-amende,
Pour plus d’informations sur les sanctions encourues : (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
https://www.cabinetaci.com/sanction/ L’article 111-1 du Code pénal classe de manière tripartie les infractions en trois grandes catégories.
En effet, cet article dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions».
L’article suivant dispose quant à lui que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement
détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants ».
Ainsi, on distingue les crimes, les délits et les contraventions. (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
En application du principe de légalité des délits et des peines, dont dispose l’article 111-3 du Code pénal
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les
éléments ne sont pas fixes par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou
un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention ». Autrement dit, en vertu de ce principe fondamental de droit pénal, il
n’est pas possible de poursuivre et de condamner une personne pour une infraction que la loi pénale n’a pas prévu comme l’exprime
l’adage latin de Cesare Beccaria « Nullum crimen, nulla poena sine lege » c’est-à-dire « Pas de crime, pas de loi sans peine ».
Ce principe est à distinguer d’un autre principe, à savoir le principe d’individualisation des peines, selon lequel le juge
peut venir adapter les sanctions auxquelles la personne jugée a été condamnée et les modalités d’exécutions de ces sanctions.
Consacré par la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2005, le juge peut venir adapter les sanctions d’un condamné en
tenant compte de la personnalité de l’auteur, de l’infraction pour laquelle il a été condamné ainsi que des circonstances dans
lesquelles s’est réalisée cette dernière. Pour rappel, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « La
loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires».
Pour plus d’informations sur le principe de légalité des délits et des peines, et celui de l’individualisation des peines :
https://www.cabinetaci.com/le-principe-de-legalite-en-droit-penal/ et https://www.cabinetaci.com/principe-individualisation-des-peines/
Ainsi, pour qu’une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir trois éléments.Tout d’abord, un élément légal, puis un élément
matériel et enfin un élément moral.
I). — L’élément légal (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
L’élément légal découle donc du principe de légalité des délits et des peines évoqué ci-dessus. Pour qu’une infraction soit
constituée, il est nécessaire de trouver dans un premier temps le texte qui la prévoit. En effet, la loi est l’unique moyen de déterminer si les
agissements commis par une personne peuvent constituer une infraction. Ainsi, pour pouvoir constituer une infraction, il faut tout
d’abord regarder dans la loi pénale si les actes commis constituent un délit ou un crime et dans le règlement pour voir si les actes
constituent une contravention. Une fois cet élément démontré, il faut à présent s’intéresser à l’élément matériel de l’infraction.
II). — L’élément matériel
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Concernant l’élément matériel, il renvoie au comportement adopté par l’auteur des faits bien que cela soit réprimé par un texte.
L’élément matériel correspond ainsi comme la réalisation en elle-même de l’infraction réprimée par la loi. Par exemple, pour
l’infraction de vol, réprimée à l’article 311-1 du Code pénal, l’élément matériel consiste en une chose susceptible d’être volée et
appartenant à autrui ainsi que par un acte de soustraction frauduleuse. Néanmoins, l’infraction peut dans certains cas être
constituée alors même que l’auteur n’a pas obtenu le résultat qu’il voulait, c’est ce que l’on appelle la tentative prévue à l’article 121-5 du
Code pénal (pour plus d’informations : https://www.cabinetaci.com/tentative/).
Pour plus d’informations sur l’élément matériel : https://www.cabinetaci.com/element-matériel-de – l’infraction punissable/
Enfin, le dernier élément à démontrer pour constituer l’infraction est l’élément moral.
III). — L’élément moral (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
L’élément moral découle de l’article 121-3 du Code pénal qui dispose en son premier alinéa que « Il n’y a point de crime ou de délit sans
intention de le commettre ». Ainsi, l’élément moral renvoie à la pensée, c’est un élément psychologique propreà la personne de
l’auteur des faits. Toutefois, il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction est forcément d’agir de manière intentionnelle.
En effet, l’article 121-3 du Code pénal prévoit également que « Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger
délibérée de la personne d’autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou
de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a
pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi
que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué
à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables
pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de
sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière
gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ».
Ainsi, on distingue les fautes intentionnelles où l’auteur à agir avec la volonté de violer la loi pénale et de commettre les actes
pénalement répréhensibles et les fautes non intentionnelles où même si l’auteur n’avait pas la volonté de violer la loi pénale, il a
agi dans ses actes ou ses omissions de manière imprudente ou de négligence ce qui a entrainé la commission d’une infraction. Ce qui est,
par exemple, le cas pour l’homicide involontaire où l’auteur des faits n’avait pas la détermination de donner la mort à autrui.
Par ailleurs, cet article fait également état que l’intention est nécessaire seulement pour les délits et pour les crimes pour lesquels il est
nécessaire de démontrer une intention. Pour les contraventions, il n’est pas nécessaire de démontrer une intention pour caractériser
l’infraction, l’élément légal et l’élément matériel suffisent à constituer l’infraction.
Enfin, il est important de distinguer l’intention que l’on peut encore appeler le dol général du dol spécial. En effet, pour certaines
infractions en plus du dol général, c’est-à-dire de l’intention, de la volonté de l’auteur de violer la loi pénale, on peut également trouver
la nécessité de démontrer un dol spécial. Ce dol spécial répondant à la volonté de l’auteur d’atteindre un résultat particulier.
Par exemple pour la torture, réprimée en tant qu’infraction à l’article 222-1 du Code pénal, s’agissant de l’élément moral, le dol
général consiste en la volonté de « causer à la victime des douleurs et des souffrances aiguës »
tandis que le dol spécial correspond à la volonté de l’auteur de « nier dans la victime la dignité de la personne humaine ».
Pour plus d’informations sur l’élément moral : https://www.cabinetaci.com/element-moral/
IV). — Contacter un avocat
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Pour votre défense
H3: Les éléments légaux de l’infraction
| Mot-clé | Variations |
|---|---|
| Élément légal | Principe de légalité |
| Texte d’incrimination | Base légale |
| Code pénal | Dispositions légales |
| Interprétation stricte | Application du droit pénal |
| Nullum crimen sine lege | Légalité criminelle |
| Sanctions prévues | Peines encourues |
| Typicité | Infraction typique |
| Qualification juridique | Classification des infractions |
| Jurisprudence | Précédents judiciaires |
| Loi pénale stricte | Interdiction de l’analogie |
| Compétence pénale | Attribution des juridictions |
| Application de la loi | Portée des règles pénales |
| Infraction autonome | Infraction sans lien |
| Infraction complexe | Plusieurs actes interdits |
| Conflit de qualification | Choix du bon texte |
| Concours réel d’infractions | Plusieurs infractions distinctes |
| Concours idéal d’infractions | Un seul fait, plusieurs qualifications |
| Loi plus sévère | Rétroactivité inapplicable |
| Loi plus douce | Rétroactivité favorable |
| Délai de prescription | Temps d’extinction de l’action |
H3: Les éléments matériels de l’infraction
| Mot-clé | Variations |
|---|---|
| Acte matériel | Comportement incriminé |
| Commission | Acte positif |
| Omission | Inaction fautive |
| Résultat dommageable | Conséquence pénale |
| Lien de causalité | Rapport entre l’acte et le dommage |
| Infraction consommée | Réalisation complète |
| Tentative | Début d’exécution |
| Infraction instantanée | Acte unique |
| Infraction continue | Action prolongée |
| Infraction complexe | Plusieurs actes interdits |
| Infraction d’habitude | Répétition d’actes |
| Infraction matérielle | Résultat exigé |
| Infraction formelle | Acte suffisant |
| Infraction obstacle | Prévention du risque |
| Infraction impossible | Absence d’objet |
| Infraction collective | Plusieurs auteurs |
| Infraction individuelle | Un seul auteur |
| Moyen de commission | Utilisation d’un objet |
| Circonstances aggravantes | Facteurs aggravants |
| Circonstances atténuantes | Facteurs atténuants |
H3: Les éléments moraux de l’infraction
| Mot-clé | Variations |
|---|---|
| Intention criminelle | Dol général |
| Dol spécial | Intention spécifique |
| Négligence | Imprudence fautive |
| Faute intentionnelle | Volonté de nuire |
| Faute non intentionnelle | Manque de précaution |
| Conscience de l’acte | Acceptation des conséquences |
| Erreur de droit | Ignorance légale |
| Responsabilité pénale | Culpabilité |
| Mobile | Motivation de l’auteur |
| Prévisibilité | Conséquence anticipable |
| Dol éventuel | Acceptation du risque |
| Dol direct | Volonté claire |
| Dol indirect | Résultat secondaire accepté |
| Infraction involontaire | Acte non prémédité |
| Degré d’implication | Participation consciente |
| Coaction | Acte en commun |
| Instigation | Provocation à l’acte |
| Complicité | Aide à l’infraction |
| Participation criminelle | Implication dans le crime |
| Degré de culpabilité | Responsabilité variable |
H3: Les causes d’irresponsabilité pénale
| Mot-clé | Variations |
|---|---|
| Absence de discernement | Minorité pénale |
| Trouble mental | Altération du jugement |
| Contrainte | Force majeure |
| Erreur invincible | Bonne foi |
| État de nécessité | Sauvegarde d’un intérêt supérieur |
| Légitime défense | Riposte proportionnée |
| Ordre de la loi | Obligation légale |
| Commandement de l’autorité | Instruction supérieure |
| Consentement de la victime | Accord préalable |
| Immunité pénale | Protection légale |
| Cas de force majeure | Événement imprévisible |
| Excuse absolutoire | Exonération de peine |
| Amnistie | Effacement de l’infraction |
| Prescription | Extinction de l’action pénale |
| Démence | Incapacité de comprendre |
| Minorité pénale | Jeune âge |
| Impossibilité matérielle | Acte irréalisable |
| Défaut d’intention | Absence de volonté |
| Subornation | Influence extérieure |
| Erreur de fait | Méprise sur la réalité |
H3: Les différentes catégories d’infractions
| Mot-clé | Variations |
|---|---|
| Contravention | Infraction légère |
| Délit | Infraction intermédiaire |
| Crime | Infraction grave |
| Infraction instantanée | Acte ponctuel |
| Infraction permanente | Acte sans interruption |
| Infraction continue | Poursuite dans le temps |
| Infraction simple | Un seul acte |
| Infraction complexe | Plusieurs actes |
| Infraction impossible | Acte sans effet |
| Infraction obstacle | Prévention d’un danger |
| Infraction matérielle | Nécessité d’un résultat |
| Infraction formelle | Acte suffisant |
| Infraction politique | Motivée par idéologie |
| Infraction militaire | Commis dans l’armée |
| Infraction économique | Délit financier |
| Infraction écologique | Atteinte à l’environnement |
| Infraction technologique | Cybercriminalité |
| Infraction intentionnelle | Acte volontaire |
| Infraction non intentionnelle | Acte par imprudence |
| Infraction collective | Commis en groupe |
I)). Les éléments légaux de l’infraction
- L’élément légal d’une infraction repose sur le principe de légalité, qui exige un texte d’incrimination prévu dans le Code pénal.
- L’interprétation stricte des lois interdit l’application du droit pénal par analogie, conformément au principe nullum crimen sine lege.
- Toute infraction doit être définie par une base légale, précisant les sanctions prévues et les peines encourues.
- La typicité de l’infraction implique que les faits reprochés correspondent exactement à la qualification juridique prévue par la loi.
- La jurisprudence joue un rôle dans l’interprétation de la loi pénale stricte, mais sans contrevenir à l’interdiction de l’analogie.
- La compétence pénale détermine quelle juridiction applique la portée des règles pénales.
- Une infraction autonome est jugée indépendamment, contrairement à une infraction complexe qui regroupe plusieurs actes.
- En cas de conflit de qualification, le juge doit trancher entre le concours réel d’infractions et le concours idéal d’infractions.
- Une loi plus sévère ne s’applique pas rétroactivement, tandis qu’une loi plus douce bénéficie au prévenu.
- Le délai de prescription limite dans le temps l’engagement des poursuites pénales.
II). Les éléments matériels de l’infraction
- L’acte matériel constitue le comportement incriminé, qu’il s’agisse d’une commission (acte positif) ou d’une omission (inaction fautive).
- L’existence d’un résultat dommageable et d’un lien de causalité entre l’acte et le dommage est souvent requise pour caractériser une infraction.
- Une infraction consommée suppose la réalisation complète des faits reprochés, contrairement à la tentative, qui en constitue le début d’exécution.
- Une infraction instantanée s’accomplit en un seul acte, tandis qu’une infraction continue se prolonge dans le temps.
- Les infractions complexes impliquent plusieurs éléments matériels distincts.
- Une infraction d’habitude requiert la répétition de faits pour être constituée.
- L’infraction matérielle exige un résultat exigé, alors que l’infraction formelle est punissable dès l’acte suffisant.
- Une infraction obstacle vise à prévenir un danger, alors qu’une infraction impossible survient lorsque l’acte ne peut matériellement aboutir.
- Une infraction collective implique plusieurs auteurs, tandis qu’une infraction individuelle est commise par une seule personne.
- Le moyen de commission peut être un objet utilisé, un procédé ou une technique particulière.
III). Les éléments moraux de l’infraction
- L’intention criminelle repose sur le dol général, qui traduit la volonté de commettre l’acte.
- Certains délits nécessitent un dol spécial, c’est-à-dire une intention spécifique.
- La négligence et l’imprudence fautive caractérisent une faute non intentionnelle, contrairement à la faute intentionnelle, qui implique la volonté de nuire.
- La conscience de l’acte et l’acceptation des conséquences différencient l’infraction involontaire de celle commise avec préméditation.
- L’erreur de droit n’est généralement pas admise comme excuse, bien que la bonne foi puisse être invoquée dans certains cas.
- La responsabilité pénale suppose la capacité de discernement et un degré de culpabilité mesurable.
- Le mobile du crime, bien que non essentiel à la qualification, peut influer sur la peine.
- Le dol éventuel implique d’accepter le risque, alors que le dol direct traduit une intention claire et précise.
- Le dol indirect existe lorsque l’auteur admet la possibilité d’un résultat secondaire accepté.
- La prévisibilité des faits joue un rôle dans la qualification pénale de l’acte.
IV). Les causes d’irresponsabilité pénale
- L’absence de discernement, notamment en cas de minorité pénale ou de trouble mental, entraîne une exonération de peine.
- La contrainte, assimilable à un cas de force majeure, empêche d’engager la responsabilité du prévenu.
- Une erreur invincible sur la loi peut parfois justifier l’exonération.
- L’état de nécessité permet de commettre un acte illicite pour sauvegarder un intérêt supérieur.
- La légitime défense justifie une riposte en cas d’attaque, si elle est proportionnée.
- L’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité peuvent justifier certains actes.
- Le consentement de la victime n’est généralement pas une cause d’irresponsabilité, sauf exceptions légales.
- Une immunité pénale protège certaines personnes de poursuites en raison de leur statut.
- La prescription éteint l’action publique après un certain délai de prescription.
- Une amnistie peut effacer les effets d’une condamnation.
V). Les catégories d’infractions
- Les contraventions sanctionnent des infractions légères, tandis que les délits sont des infractions intermédiaires, et les crimes, les plus graves.
- Une infraction instantanée s’oppose à une infraction permanente, qui se poursuit dans le temps.
- L’infraction continue suppose une action prolongée, alors que l’infraction simple résulte d’un seul acte.
- Une infraction politique est motivée par une idéologie, tandis qu’une infraction économique concerne des délits financiers.
- Les infractions écologiques portent atteinte à l’environnement et peuvent être qualifiées de délits ou crimes selon leur gravité.
- Les infractions technologiques, comme la cybercriminalité, relèvent du droit pénal moderne.
- Une infraction intentionnelle suppose une volonté délibérée, tandis qu’une infraction non intentionnelle repose sur la faute.
- Une infraction collective implique plusieurs co-auteurs, contrairement à une infraction individuelle.
- Les infractions militaires sont jugées par des tribunaux spécifiques.
- Une infraction impossible survient lorsqu’un acte ne peut matériellement produire ses effets.
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principe de légalité des délits et des peines
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la loi s’applique à tous
la place de la loi dans la société
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l’article 1 de la déclaration des droits de l’homme
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Ainsi,
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Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En particulier,
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
De même,
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En fait,
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En premier lieu,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
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et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
En somme, Droit pénal (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Tout d’abord, pénal général (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Aussi, Droit pénal fiscal (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
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De même, Le droit pénal douanier (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
En outre, Droit pénal de la presse (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Et ensuite (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
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Donc, pénal routier infractions (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Outre cela, Droit pénal du travail (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Cependant, pénal de la famille (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
En outre, Droit pénal des mineurs (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
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