12 mai

Qu’est ce que la dénonciation calomnieuse

Qu’est ce que la dénonciation calomnieuse :
Elle consiste à dénoncer le prétendu auteur d’un fait que l’on sait pertinemment inexact et qui peut entraîner une sanctions pénale.
Art. 226-10

Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse

Elle doit revêtir les caractères suivants :
En premier lieu, le caractère spontané et en outre fait par quiconque.
Au surplus, elle doit contenir une référence à une personne déterminée
même si on ne la désigne pas nommément (personne morale ou personne physique).

Par ailleurs, la dénonciation doit porter :

a.) D’abord, sur un fait pouvant entraîner une sanction (judiciaire, administrative ou disciplinaire).)
même si on ne peut pas ou plus prononcer la sanction.
encore, il s’agir d’un fait déjà connu, même si la dénonciation est postérieure à la mise en mouvement de l’action publique.i
b.) Ensuite, ce fait s’avérant inexact : le caractère inexact du fait s’établit par une décision d’acquittement, de relaxe ou de non lieu (établit nécessairement la fausseté des faits).
En tout autre cas, les juges saisis des poursuites contre le dénonciateur apprécient la pertinence des accusations,
mais, sans être lié par l’appréciation de l’autorité disciplinaire destinataire de la dénonciation.

Mode d’expression :

En tout cas, adressée directement ou indirectement à l’autorité
ensuite, écrite ou verbal
Et enfin, signée ou anonyme

Destinataire :
Toute autorité pouvant donner suite à la dénonciation ou saisir l’autorité compétente pour le faire
(même si il s’agit d’une autorité étrangère).
Élément moral :
suppose la mauvaise foi au moment de la dénonciation :
il faut la connaissance, dès le moment de la dénonciation du caractère totalement ou partiellement inexact du fait dénoncé.

La répression de la dénonciation calomnieuse

Peines encourues : 5 ans et 45.000 euros.

CONTACTEZ UN AVOCAT

POUR VOTRE DÉFENSE :

avocat spécialiste droit pénal paris

dénonciation infraction pénale
dénonciation et injure
droit de la dénonciation
dénonciation lanceur d’alerte
dénonciation les risques
pénal dénonciation
dénonciation maltraitance
dénonciation mineur
pénaliste dénonciation calomnieuse
dénonciation ou diffamation
dénonciation calomnieuse ou imaginaire
pénaliste spécialiste dénonciation
dénonciation calomnieuse ou téméraire
dénonciation par voie de presse

spécialiste de droit pénal à paris
dénonciation calomnieuse plainte contre x

pénaliste spécialiste dénonciation paris

dénonciation calomnieuse preuve
dénonciation calomnieuse publique
plainte contre x dénonciation calomnieuse

dénonciation risques encourus
dénonciation supérieur hiérarchique
une dénonciation
dénonciation calomnieuse sur internet
dénonciation tribunal
la dénonciation calomnieuse
dénonciation calomnieuse victime
dénonciation voisinage
avocat pénaliste paris
dénonciation vol

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit péna l
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT