Qu’est ce que la fraude fiscale
Qu’est-ce que la fraude fiscale :
I). — Qu’est-ce que la fraude fiscale
— Fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale
de tout ou partie de la matière imposable d’un contribuable.
En d’autres termes, le fraudeur paie peu ou ne paie pas d’impôt par des moyens illégaux.
Cette notion ne se confond pas avec l’évasion fiscale.
Celle-ci consiste à contourner ou diminuer l’impôt en profitant des possibilités offertes
par les règles fiscales. Ou bien leurs lacunes (niches fiscales, acquisition d’une autre
nationalité, etc.).
Vous vous désignez auteur d’une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains
procédés pour échapper ou tenter d’échapper, en partie ou totalement, à l’impôt.
— À ce titre, on considère notamment comme des comportements
frauduleux :
— une omission délibérée de déclaration,
— une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l’impôt,
— l’organisation de son insolvabilité,
** plus généralement, toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de
l’impôt.
L’article 1741 du Code général des impôts vise quiconque s’est frauduleusement
soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement
total ou partiel de l’impôt.
L’auteur de fraude fiscale est le contribuable lui-même, débiteur des impôts auxquels
il s’est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement.
— Pour les personnes morales,
les poursuites s’engagent contre les représentants légaux (dirigeants de droit),
ainsi que contre les dirigeants de fait éventuels au cours de la période durant laquelle
l’infraction s’avère consommée.
De plus, aux termes de l’article 1742 du Code général des impôts, les complices qui
auraient fourni aide et assistance à l’auteur principal du délit, ou qui seraient les
instigateurs de l’infraction commise par celui-ci risquent aussi des poursuites.
Parmi les personnes concernées, on vise en particulier les professionnels de la
comptabilité, salariés ou non, qui utilisent leurs connaissances techniques pour
dissimuler les irrégularités comptables ou fiscales commises par leurs employeurs
ou clients.
II). — La preuve de la fraude fiscale
(Qu’est-ce que la fraude fiscale)
Selon l’article 1741 du Code Général des impôts, l’infraction de fraude fiscale suppose
la réunion d’un élément matériel (l’impôt éludé) et d’un élément moral
(faute intentionnelle).
A). — Élément matériel de la fraude fiscale
Pour que le délit prévu à l’article 1741 du Code général des impôts se constitue,
l faut tout d’abord qu’il y ait soustraction ou tentative de soustraction à
l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au
Code général des impôts.
Ce texte, d’une portée générale, est donc susceptible de s’appliquer :
1). — aussi bien en matière d’assiette que de recouvrement ;
2). — tant en ce qui concerne les impôts directs que les taxes sur le chiffre d’affaires,
les impôts indirects, les droits d’enregistrement
3). — et taxes assimilées, l’impôt de solidarité sur la fortune.
Il convient de noter que l’article 1741 du Code général des impôts punit aussi
bien la tentative que le délit consommé.
Mais, la tentative ne peut être caractérisée indépendamment d’un commencement
d’exécution du délit (Crim. 2 avril, 1979).
Cependant, en cas de dissimulation de sommes sujettes à l’impôt, il faut encore,
pour que l’infraction soit punissable, que la base d’imposition dissimulée excède
le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros ; cette notion de
tolérance légale est pratiquement inconnue en droit pénal.
B). — Élément intentionnel de la fraude fiscale
(Qu’est-ce que la fraude fiscale)
Pour que le délit général de fraude fiscale défini à l’article 1741 du Code général
des impôts soit constitué, il faut, en outre, que la soustraction à l’établissement
ou au paiement de l’impôt soit intentionnelle, c’est-à-dire que l’auteur de l’infraction
a été animé par une volonté de fraude.
La preuve du caractère intentionnel de l’infraction incombe au ministère public
et à l’administration (Crim, 25 mai. 1987) Il n’y a donc pas de délit si la preuve n’est
pas apportée que le contribuable a eu connaissance qu’il accomplissait un acte illicite.
Il faut en conséquence démontrer que le contribuable a tenté de tromper
l’administration en évitant, par exemple, qu’elle soit exactement informée de
l’existence et de l’importance de ses revenus ou de ses recettes taxables,
ou bien de sa situation de fortune s’il s’agit de faire obstacle au recouvrement
de l’impôt.
Cela étant, si la preuve du caractère volontaire des agissements
constatés est une condition nécessaire du délit,
elle en constitue également une condition suffisante ; une jurisprudence constante
confirme, en effet, que les dispositions de l’article 1741 du Code général des impôts
trouvent à s’appliquer dès lors que l’élément intentionnel est établi, et sans qu’il y ait
à rechercher si le contribuable a recouru à des manœuvres frauduleuses telles que
celles visées par l’article 313-1 du Code pénal ou par l’article 1729 du Code général
des impôts. (Cass. crim. 6 décembre 1993).
Quant à la preuve en matière de fraude fiscale, l’article L.227 du Livre des Procédures
Fiscales rappelle qu’en cas de poursuites pénales tendant à l’application
des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, le caractère intentionnel, soit
de la soustraction, soit de la tentative de la soustraction à l’établissement ou au
paiement des impôts doit être établi.
III). — La répression de la fraude fiscale
(Qu’est-ce que la fraude fiscale)
A). — Sanctions fiscales
Le fait de dissimuler des revenus ou biens imposables vous expose à des sanctions
fiscales.
Vous n’avez pas souscrit de déclaration de revenus dans les délais :
Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte
(activité non déclarée), l’impôt dû se voit majoré de 80 %.
Attention :
concernant l’ISF dû au titre de l’année 2014, tout retard de déclaration résultant
de la révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés fait l’objet d’une majoration de 40 %.
Vous avez souscrit une déclaration volontairement incomplète,
Si votre déclaration s’avère volontairement incomplète : c’est-à-dire si vous avez
omis de déclarer un bien ou un revenu imposable
ou vous avez sous-évalué le montant réel de votre patrimoine),
Alors une majoration peut s’appliquer à hauteur de :
40 % en cas de manquement délibéré ;
80 % en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale).
Elle peut descendre à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche
ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire ;
80 % en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l’administration
fiscale).
Des intérêts de retard peuvent par ailleurs s’appliquer, à hauteur de 0,40 % par mois
de retard.
B). — Les sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale
Si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager
des poursuites pénales.
Mais, après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment,
des sanctions fiscales, l’auteur d’une fraude fiscale encourt :
1). — 500 000 euros d’amende ;
2). — 5 ans d’emprisonnement.
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a aggravé les
peines encourues.
Dans le cas ou l’on constate des circonstances aggravantes (commis en bande organisée,
utilisation de comptes souscrits à l’étranger…).
Les sanctions encourues se trouvent portées à 2 millions d’euros et 7 ans de prison
(contre 500 000 euros et cinq ans d’emprisonnement).
IV). — Contactez un avocat
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la phase d’enquête (garde à vue) ;
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et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
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