Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts
Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts :
Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts – c’est le fait pour des fonctionnaires publiques
de privilégier dans le cadre de leur activité professionnelle leurs intérêts personnel au
détriment de la société. Voir 432-12 et 432-13 du Code pénal.
I). — Les éléments constitutifs de l’infraction
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
A). L’auteur de l’infraction :
1). — Personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service
public ou investie d’un mandat électif public.
2). — Le texte n’est pas applicable aux agents subalternes des services publics industriels
et commerciaux, non chargés d’une mission officielle au nom de la puissance publique.
B). — L’acte ensuite,
C’est le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement un intérêt
quelconque dans une entreprise ou dans un opération dont on a au moment de l’acte en
tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou la liquidation.
Exceptions pour les communes de 3500 habitants ou plus. Le maire, les adjoints ou conseillers
municipaux délégués peuvent :
1). — d’abord, traiter avec la commune pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers,
ou la fourniture de services avec maximum de 16 000 euros pour l’année
(ce seuil concerne le montant total du contrat, non la prise d’intérêt).
2). — Ensuite, acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation
personnelle ou conclure avec la commune des baux d’habitations pour leur propre
logement.
3). — Enfin, acquérir un bien de la commune pour leur activité professionnelle.
Cela suppose que la personne concernée ne participe à la délibération du conseil municipal
concernant le contrat.
C). L’élément moral
1). — En premier lieu, l’infraction existe même sans intention frauduleuse.
2). — En second lieu, l’infraction n’implique pas le désir de s’enrichir.
II). — La répression de l’infraction
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts )
1). — D’abord, les peines : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
2). — Ensuite, les peines complémentaires : 432-17 et L. 7 du code électoral.
3). — Puis, la tentative n’est pas punissable
4). — Enfin, la prescription : en cas d’actes successifs, le délai court à compter du dernier acte.
II). — Contacter un avocat
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
Pour votre défense
article sur prise illégale d’intérêts*
code pénal prise illégale d’intérêt*
complicité de prise illégale d’intérêts*
corruption et prise illégale d’intérêt*
définition de prise illégale d’intérêts*
prise illégale d’intérêt*
prise illégale d’intérêt* 432-12
la prise illégale d’intérêt* définition
prescription prise illégale d’intérêt*
prise illégale d’intérêt* adjoint
la prise illégale d’intérêt*
prise illégale d’intérêt adjoint au maire
prescription de la prise illégale d’intérêt*
jurisprudence prise illégale d’intérêt* maire
prise illégale d’intérêt* agent public
prise illégale d’intérêt* article
plus et prise illégale d’intérêt*
prise illégale d’intérêt* article code pénal
prise illégale d’intérêt* association
la prise illégale d’intérêts* sanction
prise illégale d’intérêt* association 1901
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
prise illégale d’intérêt* banque
la prise illégale d’intérêts*
prise illégale d’intérêt* code pénal
prise illégale d’intérêt* commune de moins de 3500 habitants
infraction prise illégale d’intérêt*
prise illégale d’intérêt* conditions
prise illégale d’intérêt* conseiller municipal
favoritisme et prise illégale d’intérêts*
prise illégale d’intérêt* cour de cassation
prise illégale d’intérêt* dans les marchés publics
exemple de prise illégale d’intérêt*
prise illégale d’intérêt* définition
prise illégale d’intérêt* des élus locaux
éolien et prise illégale d’intérêts*
prise illégale d’intérêt* droit pénal
prise illégale d’intérêt* élément intentionnel
délit de prise illégale d’intérêts*
prise illégale d’intérêt* élément moral
prise illégale d’intérêt* éléments constitutifs
délai prescription prise illégale d’intérêt*
prise illégale d’intérêt* élu
Avocat spécialiste droit pénal Paris
Avocat spécialiste droit pénal Versailles
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
Cabinet d’avocats Aci
prise illégale d’intérêt* élus
prise illégale d’intérêt* éolien
Avocat spécialiste droit pénal Créteil
Avocat spécialiste droit pénal Nanterre
CABINET ACI
prise illégale d’intérêt* et délit de favoritisme
prise illégale d’intérêt* et favoritisme
Avocat spécialiste droit pénal Bobigny
Cabinet d’avocat droit pénal Bobigny
prise illégale d’intérêt* établissement public
prise illégale d’intérêt* exemple
Cabinet d’avocat droit pénal Créteil
Avocat pénaliste Versailles
prise illégale d’intérêt* favoritisme
prise illégale d’intérêt* fonction publique
Avocat pénaliste Nanterre
Avocat pénaliste Paris
prise illégale d’intérêt* fonctionnaire
avocat pénaliste paris
prise illégale d’intérêt* fonctionnaire territorial
Avocat pénaliste Créteil
Cabinet d’avocat droit pénal Nanterre
prise illégale d’intérêt* inéligibilité
prise illégale d’intérêt* infraction formelle
Cabinet d’avocat droit pénal Paris
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
Avocat pénaliste Bobigny
prise illégale d’intérêt* jurisprudence
prise illégale d’intérêt* maire
Avocat pénal Paris
Avocat pénal Versailles
prise illégale d’intérêt* maire association
prise illégale d’intérêt* marché public
Avocat pénal Nanterre
Cabinet d’avocat droit pénal Versailles
prise illégale d’intérêt* notaire
prise illégale d’intérêt* notion
pénaliste Paris
Avocat pénal Créteil
prise illégale d’intérêt* pantouflage
prise illégale d’intérêt* par un élu
Avocat droit pénal Versailles
Avocat pénal Bobigny
prise illégale d’intérêt* partie civile
prise illégale d’intérêt* pénal
Avocat droit pénal Paris
Pénaliste Bobigny
prise illégale d’intérêt* permis de construire
prise illégale d’intérêt* personne morale
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
Avocat droit pénal Nanterre
Pénaliste Versailles
prise illégale d’intérêt* prescription
prise illégale d’intérêt* privé
Avocat droit pénal Créteil
Pénaliste Créteil
prise illégale d’intérêt* recrutement
prise illégale d’intérêt salarié
pénaliste Nanterre
Avocat droit pénal Bobigny
prise illégale d’intérêt* sanction
prise illégale d’intérêt* société publique locale
sanction prise illégale d’intérêt*
prise illégale d’intérêts*
prise illégale d’intérêts* article
sanction pour prise illégale d’intérêt*
prise illégale d’intérêts* association
prise illégale d’intérêts* avocat
recel prise illégale d’intérêt*
prise illégale d’intérêts* code pénal
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
prise illégale d’intérêts* corruption
recel de prise illégale d’intérêts*
prise illégale d’intérêts* dans une association
prise illégale d’intérêts* définition
rapport prise illégale d’intérêt*
prise illégale d’intérêts* des élus locaux
prise illégale d’intérêts* exemple
que signifie la prise illégale d’intérêts*
prise illégale d’intérêts* fonctionnaire
prise illégale d’intérêts* maire
protection fonctionnelle et prise illégale d’intérêts*
prise illégale d’intérêts* marchés publics
à cause de cela,
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
prise illégale d’intérêts prescription
à cause de cela,
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts*)
En somme, Droit pénal (Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts*)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce
que la prise illégale d’intérêts*)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts*)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts*)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts*)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts*)
En outre, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts*)
Et ensuite, (Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts*)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.