17 décembre

Qu’est-ce que la tromperie

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Qu’est-ce que la tromperie un délit pénal sévèrement puni.

I). — Qu’est-ce que la tromperie tout d’abord,

L’article L213-1 du Code de la consommation dispose :

« Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 euros quiconque,

qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant,

par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :

1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre

que la chose déterminée

qui a fait l’objet du contrat ;

3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués,

les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,

à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».

II). — La preuve de la tromperie ensuite (Qu’est-ce que la tromperie)

A). — Condition préalable

Pour caractériser la tromperie, il faut tout d’abord un contrat ou un acte à titre onéreux portant sur une marchandise

ou sur une prestation de service.

Il faut également que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat.

B). — Élément matériel

La tromperie doit porter soit :

— d’abord, la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur de la chose objet du contrat ;

— puis sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée

qui a fait l’objet du contrat ;

— et enfin, sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués,

— les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

C). — Élément moral

La tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur.

Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité,

voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit.

III). — La peine de la tromperie enfin (Qu’est-ce que la tromperie)

La tromperie est punie d’abord, de 2 ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende.

Mais, les peines seront portées au double si le délit ou la tentative de délit a été commis soit à l’aide :

— d’abord, de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;

— puis de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage,

— du pesage ou du mesurage ou tendant à modifier frauduleusement la composition,

— ou bien le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;

— soit à l’aide enfin, d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

Les peines seront également portées au double si le délit ou la tentative de délit a eu pour conséquence

soit de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal.

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le montant de l’amende pénale pour les personnes physiques

passe de 37 500 € à 300 000 € et, pour les personnes morales, de 187 500 € à 1 500 000 €.

De plus, elle organise, au bénéfice des juridictions, un déplafonnement du montant maximal de l’amende

en fonction du chiffre d’affaires.

En effet, elle permet au juge de prononcer une amende qui pourra atteindre, de manière proportionnée

aux avantages tirés du manquement, 10 % du chiffre d’affaires réalisé par la personne condamnée

au cours de l’exercice précédent la condamnation.

IV). — Des peines complémentaires s’y ajoutent :

(Qu’est-ce que la tromperie)

interdiction pour les personnes physiques ou morales d’exercer une activité professionnelle ou sociale à titre définitif

ou pour une période de cinq ans au plus, publication du jugement de condamnation aux frais du condamné,

affichage, retrait ou confiscation du produit de la vente…

Enfin, les personnes physiques peuvent se voir interdire d’exercer des fonctions publiques,

ainsi que certaines professions ou activités économiques.

La tromperie étant un délit clandestin par nature en ce qu’il a pour but de laisser le contractant

dans l’ignorance des caractéristiques réelles d’un produit,

Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée

qui a fait l’objet du contrat

V). — le délit de prescription (Qu’est-ce que la tromperie)

qui est de 3 ans, ne commence à courir que du jour où le délit apparaît

et peut-être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

AVOCAT et TROMPERIE :

L’avocat pénaliste saisi se chargera de votre défense :

Il apportera les conseils adéquats, proposera une solution juste.

Auparavant, préventivement il peut envisager par simple courrier faire déboucher l’affaire sur un arrangement.

Cela dépend de la nature du litige.

VI). — Contacter un avocat (Qu’est-ce que la tromperie)

Pour votre défense :

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Qu’est-ce que la tromperie)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que la tromperie)

En second lieu, Droit pénal (Qu’est-ce que la tromperie)

Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que la tromperie)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que la tromperie)

Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que la tromperie)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que la tromperie)

De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que la tromperie)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que la tromperie)

Et ensuite (Qu’est-ce que la tromperie)

pénal des nuisances (Qu’est-ce que la tromperie)

Et plus, pénal routier infractions (Qu’est-ce que la tromperie)

Après, Droit pénal du travail (Qu’est-ce que la tromperie)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Qu’est-ce que la tromperie)

Surtout, pénal de la famille (Qu’est-ce que la tromperie)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Qu’est-ce que la tromperie)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Qu’est-ce que la tromperie)

Tout autant, pénal international (Qu’est-ce que la tromperie)

Que, Droit pénal des sociétés (Qu’est-ce que la tromperie)

En dernier, Le droit pénal de la consommation (Qu’est-ce que la tromperie)

Troisièmement, Lexique de droit pénal (Qu’est-ce que la tromperie)

Quatrièmement, Principales infractions en droit péna l (Qu’est-ce que la tromperie)

Et puis, Procédure pénale (Qu’est-ce que la tromperie)

Ensuite, Notions de criminologie (Qu’est-ce que la tromperie)

Également, DÉFENSE PÉNALE (Qu’est-ce que la tromperie)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Qu’est-ce que la tromperie)

Enfin, CONTACT (Qu’est-ce que la tromperie)