Les infractions

La tromperie

La tromperie

La tromperie est un délit pénal sévèrement puni.

La définition de la tromperie tout d’abord,     ( la tromperie)

L’article L213-1 du Code de la consommation dispose :

« Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 euros quiconque,

qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant,

par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :

1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre

que la chose déterminée

qui a fait l’objet du contrat ;

3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués,

les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,

à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».

La preuve de la  tromperie ensuite        ( la tromperie)

I- Condition préalable

Pour caractériser la tromperie, il faut tout d’abord un contrat ou un acte à titre onéreux portant sur une marchandise

ou sur une prestation de service.

Il faut également que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat.

II- Élément matériel

La tromperie doit porter soit :

  • d’abord,  la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur de la chose objet du contrat ;
  • puis sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
  • et enfin, sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués,
  • les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

III- Élément moral                                                                                    

La tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la mauvaise foi de l’auteur.

Elle se déduit de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité,

voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit.

La peine de la tromperie enfin        ( la tromperie)

La tromperie est punie d’abord, de 2 ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende.

Mais, les peines seront portées au double si le délit ou la tentative de délit a été commis soit à l’aide :

  • d’abord,  de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
  • puis de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage,
  • du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition,
  • ou bien le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
  • soit à l’aide enfin, d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

Les peines seront également portées au double si le délit ou la tentative de délit a eu pour conséquence

soit de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal.

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le montant de l’amende pénale pour les personnes physiques

passe de 37 500 € à 300 000 € et, pour les personnes morales, de 187 500 € à 1 500 000 €.

De plus, elle organise, au bénéfice des juridictions, un déplafonnement du montant maximal de l’amende

en fonction du chiffre d’affaires.

En effet, elle permet au juge de prononcer une amende qui pourra atteindre, de manière proportionnée

aux avantages tirés du manquement, 10 % du chiffre d’affaires réalisé par la personne condamnée

au cours de l’exercice précédent la condamnation.

Des peines complémentaires s’y ajoutent :

interdiction pour les personnes physiques ou morales d’exercer une activité professionnelle ou sociale à titre définitif

ou pour une période de cinq ans au plus, publication du jugement de condamnation aux frais du condamné,

affichage, retrait ou confiscation du produit de la vente,…

Enfin, les personnes physiques peuvent se voir interdire d’exercer des fonctions publiques,

ainsi que certaines professions ou activités économiques.

La tromperie étant un délit clandestin par nature en ce qu’il a pour but de laisser le contractant

dans l’ignorance des caractéristiques réelles d’un produit,

Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat

le délit de prescription

qui est de 3 ans, ne commence à courir que du jour où le délit apparaît

et peut être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

 

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