Qu’est ce que le délaissement d’un mineur
Qu’est-ce que le délaissement d’un mineur :
Le délit de délaissement de mineur suppose la réunion de certains éléments
afin d’entraîner d’éventuelles sanctions pour l’auteur.
I). — Premièrement, les éléments constitutifs
du délaissement d’un mineur
(délaissement d’un mineur)
L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel.
A). — En premier lieu, l’élément matériel du délaissement
d’un mineur
Le fait de délaisser un enfant c’est de le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris
en charge par un tiers.
Ainsi, ne constitue pas un délaissement au sens de l’article 227-1 du code pénal :
Le fait de remettre un enfant de trois ans à sa voisine
La remise intempestive de l’enfant au père, par la mère qui, à la suite de un divorce
avait obtenu la garde de l’enfant commun
Le délaissement d’un mineur suppose un acte positif :
l’infraction est constituée lorsque l’enfant est délaissé, sans esprit de retour,
par la mère, dans le but de se soustraire à ses obligations légales, entre les mains
d’un tiers, qui n’a consenti à s’en charger que momentanément.
Il doit s’agir d’un mineur de quinze ans qui est délaissé dans un lieu quelconque.
B). — En second lieu, l’élément intentionnel du délaissement
d’un mineur (Délaissement d’un mineur)
Le délaissement d’un mineur* est une infraction intentionnelle qui consiste
à se défaire matériellement de l’enfant sans esprit de retour, à se soustraire à ses
obligations découlant du droit de garde.
Ex : le fait que des enfants, après un malentendu, se retrouvent seuls à l’arrivée
d’un bateau, et soient pris en charge par la police, ne caractérise pas la volonté des
parents d’abandonner définitivement leurs enfants.
II). — Deuxièmement, les sanctions dans le
délaissement d’un mineur
L’auteur du délaissement d’un mineur* encourt sept ans d’emprisonnement
et 100 000 euros d’amende.
La peine du délaissement d’un mineur* est aggravée s’il résulte pour le mineur
une mutilation ou infirmité permanente :
l’auteur risque 20 ans de réclusion criminelle (art 227-2 al1 code pénal)
En cas de décès du mineur suite au délaissement, l’auteur peut être condamné
à 30 ans de réclusion criminelle (art 227-2 All Code pénal)
III). — Contactez un avocat
(Délaissement d’un mineur)
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien
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