Qu’est-ce que le meurtre ?
Qu’est-ce que le meurtre ?
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indique
l’article 221-1 du Code pénal.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables.
I). — Les conditions tenant à la victime dans
“Qu’est-ce que le meurtre ?”
— Une victime vivante et viable
La victime doit être née. Le meurtre d’un enfant à naître n’est pas, aujourd’hui, incriminé.
L’auteur des faits n’encourt pas de poursuites pour meurtre.
Existence de délit d’interruption illégale de grossesse (article 223-10 CP).
Si la personne doit exister, la Cour de cassation n’exige pas pour autant que l’identité de
la victime soit connue.
La victime doit être en vie au moment du passage à l’acte.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a admis la tentative de meurtre sur un cadavre
(Cass. Crim. 16 janvier 1986).
— Une victime tierce personne
Depuis la Révolution, le droit français n’incrimine plus le suicide.
Le suicide manqué ne peut créer aucune sanction.
Il n’y a pas d’infraction principale, et donc pas de tentative.
De même, le droit ne punit pas la complicité de celui qui aide
autrui à se suicider.
Cependant, le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif.
Ainsi, celui qui pousserait l’aide au suicide jusqu’à tuer lui-même celui qui le demande
serait coupable de meurtre.
II). — L’action contre la victime dans
“Qu’est-ce que le meurtre ? »
L’action contre la victime est l’élément matériel exercée, elle est pour provoquer la mort.
Cet élément matériel du meurtre comporte trois conditions :
— D’abord la nécessité : d’avoir un acte matériel,
— Ensuite disposer d’un acte de nature positive comme dans l’affaire de la « séquestrée
de Poitiers », il n’y a pas meurtre à provoquer la mort de quelqu’un par manque de soin,
— enfin d’avoir un acte causal, c’est-à-dire un rapport direct entre la mort et les coups portés.
— L’élément moral : « l’animus necandi » dans
« Qu’est-ce que le meurtre ? »
L’élément moral est double :
— d’une part l’existence d’une intention criminelle, car l’atteinte a un caractère volontaire –
— c’est le dol général – et d’autre part, une volonté de tuer, c’est le dol spécial.
La Cour de cassation valide le fait que les juges du fond déduisent l’intention coupable de
l’élément matériel.
Quant l’atteinte porte sur certaines parties du corps.
L’élément moral s’avère ainsi constitué sans que puissent être pris en compte
ni le mobile, ni l’erreur sur la victime.
Les mobiles n’entrent pour rien dans la constitution de l’élément moral, ils
se trouvent indifférents à la constitution de l’infraction.
La jurisprudence refuse de tenir compte d’une erreur de fait sur la personne de la victime
qu’il s’agisse de l’ « aberratio ictus » –
l’auteur du meurtre, par maladresse, tues-Y alors qu’il souhaitait tuer X –
ou de l’ « error personae »,
l’auteur du meurtre veut tuer X, mais se trompe sur l’identité de la victime.
III). — La répression :
— La tentative de meurtre (Qu’est-ce que le meurtre)
S’agissant du crime, la tentative est punissable sans que le législateur ait à le préciser.
Or le meurtre se trouve un crime, donc la tentative du meurtre s’avère punissable.
— Le meurtre simple (Qu’est-ce que le meurtre)
D’abord, le meurtre simple constitue une infraction qui s’avère punie de la peine de
réclusion criminelle de 30 ans,
Cela se voit prévu par l’article 221-1 du Code pénal. Les articles 221-8, 221-9 et
221-11 du Code pénal prévoient la liste des peines complémentaires.
En cas de meurtre simple, la loi ne prévoit pas l’application obligatoire d’une période
de sûreté.
— Le meurtre aggravé (Qu’est-ce que le meurtre)
Ensuite, s’agissant de la répression de meurtre aggravé, la peine est la réclusion
criminelle à perpétuité.
Les peines complémentaires sont les mêmes en matière de meurtre simple et de meurtre
aggravé.
Il y a néanmoins une peine de sûreté qui est plus ou moins forte selon les meurtres aggravés.
L’aggravation de la répression tient soit aux actes de l’auteur, soit à une particularité
de la victime.
— L’aggravation tenant aux actes de l’auteur
Deux catégories apparaissent alors : les circonstances aggravantes qui ont trait au fait que
le meurtre a été commis en relation avec une autre infraction, ou bien des
circonstances aggravantes qui tiennent aux modalités de commission du meurtre.
S’agissant de la commission du meurtre en relation avec une infraction,
le Code pénal prévoit deux cas.
En effet, à l’alinéa 1 de l’article 221-2 s’avère prévue la circonstance aggravante de
concomitance du meurtre avec
un autre crime et à l’alinéa deux celle de corrélation du meurtre et d’un délit.
S’agissant des modalités de commission du meurtre, l’article 221-4 8° du Code pénal –
issu de la loi du 9 mars 2004 –
prévoit la circonstance aggravante de meurtre commise en bande organisée.
La bande organisée constitue une circonstance aggravante qui se définit de façon générale
à l’article 132-71 du Code pénal comme
« tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation caractérisée
par un ou plusieurs faits matériels d’une ou de plusieurs infractions ».
L’article 221-3 du Code pénal prévoit la circonstance aggravante de préméditation et
de guet-apens.
La préméditation est définie à l’article 132-72 du Code pénal comme
« le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit particulier ».
Le guet-apens est défini à l’article 132-71-1 du Code pénal comme
« le fait d’attendre longtemps une ou plusieurs
personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs
infractions ».
— L’aggravation tenant à une particularité de la victime
L’article 221-4 du Code pénal prévoit les circonstances aggravantes qui ont trait à des
qualités de la victime, victime que, par cette répression renforcée, la société veut
particulièrement protéger.
IV). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(Qu’est-ce que le meurtre)
Pour votre défense :
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce que le meurtre)
Le cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET (Qu’est-ce que le meurtre)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Qu’est-ce que le meurtre)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que le meurtre)
En second lieu, Droit pénal (Qu’est-ce que le meurtre)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que le meurtre)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Qu’est-ce que le meurtre)
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Également, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que le meurtre)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que le meurtre)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que le meurtre)
Et ensuite (Qu’est-ce que le meurtre)
pénal des nuisances (Qu’est-ce que le meurtre)
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Après, Droit pénal du travail (Qu’est-ce que le meurtre)
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Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Qu’est-ce que le meurtre)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Qu’est-ce que le meurtre)
Tout autant, pénal international (Qu’est-ce que le meurtre)
Que, Droit pénal des sociétés (Qu’est-ce que le meurtre)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Qu’est-ce que le meurtre)
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
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