Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?
Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?
Définition :
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose
que la
« Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment
nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie
et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »
Dans un souci de sécurité juridique l’expression non-bis in idem signifie
« nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits.
Article 368 du code de procédure pénale
I). — Conditions d’application
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
A). — Principe
La chose jugée est considérée à l’article 6 du code de procédure pénale comme
un motif d’extinction de l’action publique.
Cet article dispose que :
“l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu,
la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée”.
Une préoccupation se pose alors dans le cas d’une infraction commise qui nécessite
le concours de plusieurs droits,
est-il possible d’attribuer plusieurs peines à un même individu ? Oui, de principe.
Mais, sous réserve du respect du principe non bis in idem.
Au surplus, l’apparition de nouveaux éléments de faits ou tout vice de procédure
ne remet pas en cause l’application de ce principe.
Un procès peut bien évidemment être rouvert en cas de vice de procédure ou de
nouveaux éléments de faits, le principe reste de mise.
B). — Exceptions
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
“Selon le principe, si un même fait matériel, reproché au même prévenu, est
susceptible de faire l’objet de plusieurs qualifications, ce fait matériel ne peut se
voir appliquer qu’une seule qualification pénale
(Crim. 16 juin 1965, Bull. crim. n° 44).
Le principe non-bis in idem interdit en effet, de condamner un individu deux
fois pour le même fait.
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Une exception à ce principe a certes été dégagée par la jurisprudence, avec
la célèbre affaire Ben Haddadi (Crim. 3 mars 1960, Bull. crim. n° 138),
selon laquelle le même fait matériel, dans le cas où il aurait atteint des valeurs
juridiques protégées distinctes, peut donner lieu à un cumul de qualifications.
Dans ces perspectives, le cumul des délits reprochés était possible.
Cependant, depuis 2016, la chambre criminelle appréhende de façon restreinte
cette exception et considère qu’il se déduit du principe ne bis in idem que des
faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée
par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu,
à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes’
(Crim. 26 oct. 2016, n° 15-84.552),
II). — Le cumul de condamnations
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En matière pénale s’agissant de faits identiques, peut-on appliquer le cumul des
condamnations ?
A). — Limitation du champ d’application du principe
non-bis in idem
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Toute décision rendue par une instance administrative est dépouillée de l’autorité
de la chose jugée en matière pénale (CEDH, GR ch. 15 nov. 2016, n° 24130/11).
Ainsi, une poursuite au pénal peut être faite en plus d’une affaire administrative
en cours devant un juge administratif.
La limite à ce cumul reste la proportionnalité des peines prévues à l’article 8 de
la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui se retrouvent aussi dans
la règle du concours réel d’infractions (Code pénal article 132-2) qui permet
de plafonner le montant global des sanctions attribuées au montant le plus élevé
de l’une des sanctions encourues par Cons. const. 28 juil. 1989, n° 89-260 DC
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Au visa du principe ne bis in idem, la Cour de cassation, après avoir rappelé dans un
attendu de principe que
« des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée
par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu,
à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes »
a cassé l’arrêt au motif que la cour d’appel n’avait pas retenu ‘des faits constitutifs
de faux et usage distincts des manœuvres frauduleuses qu’elle a expressément
retenues pour déclarer le prévenu coupable d’escroquerie’.
Il s’évince de cette décision, constituant pour la doctrine, un revirement de
jurisprudence (v. not. En ce sens,
L. Saenko, obs. SS. Crim. 16 janv. 2019, n° 18-81.566, RTD Com. 2020. 500),
qu’il appartient aux juges du fond, pour entrer en voie de condamnation à l’encontre
du prévenu des chefs de faux, d’usage de faux et d’escroquerie, au regard de la
même personne, de rechercher l’existence de faits distincts.
A contrario, les juges du fond qui déclarent un prévenu coupable des chefs de ces
trois délits s’agissant de mêmes faits, sans distinction, encourent la cassation de
leur arrêt.
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Même en présence de faits jugés identiques et déférés d’un tribunal administratif
ou constitutionnel à un tribunal pénal finalement ne saurait interdire les poursuites
pénales, sur la base que les deux infractions soient distinctes et entraine des
sanctions différentes
B). — L’immixtion des juges
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Par le passé, le cumul des poursuites avait reçu l’aval du Conseil constitutionnel
dans une décision du 28 juillet 1989 au motif que les éléments constitutifs des
manquements administratifs étaient distincts de ceux des délits pénaux.
En revanche, dans un arrêt Grande Stevens et a. c/Italie du 4 mars 2014, la Cour
européenne des Droits de l’homme a considéré que le fait de prévoir qu’un délit
d’initié peut être poursuivi directement par une autorité administrative
indépendante chargée du contrôle des marchés boursiers et par le juge pénal,
violait l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention.
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Voici comment dans deux décisions du 18 mars 2015 ‘ affaire EADS’,
le Conseil constitutionnel a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour européenne.
Le cumul des sanctions est donc possible toutefois si cela ne s’opère pas de façon
automatique.
Il faudrait faire une confrontation du principe non bis in idem aux différents cas
juridiques en présence.
Contacter un avocat
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Pour votre défense
1 non bis in idem
100 questions en droit pénal et procédure pénale
article 20 et 21 du code de procédure pénale
article 3 du code de procédure pénale
132-2 du code pénal
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
2 code de procédure pénale
Article 192 principe du non bis in idem
article 1er du code de procédure pénale
368 code de procédure pénale
368 code pénal
article 132-5 du code pénal
article 132-6 du code pénal
368 du code de procédure pénale
6 code de procédure pénale
article 132-41-1 du code pénal
article 132-5 code pénal
7 code de procédure pénale
9-2 code de procédure pénale
abus de bien sociaux et abus de confiance
action civile procédure pénale
application du principe ne bis in idem
article 132-3 du code pénal
article 132-4 code pénal
application du principe non bis in idem
Application judiciaire du principe non bis in idem
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Arrêt septembre 2017 principe non bis in idem
art 132-2 code pénal
article 132-16-5 du code pénal
article 132-2 du code pénal
art 132-4 code pénal
art 368 code de procédure pénale
article 103 code de procédure pénale
article 132-1 du code pénal
art 6 code de procédure pénale
art 6 du code de procédure pénale
avocat droit pénal international
avocat droit pénale
article 317 code de procédure pénale
avocat droit pénal militaire
avocat droit pénal routier
article 362 code de procédure pénale
article 368 code de procédure pénale
avocat droit pénal financier
avocat droit pénal fiscal
article 368 du code de procédure civile
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
article 368 du code de procédure pénale
avocat droit pénal des mineurs
avocat droit pénal du travail
article 368 du code pénal
article 368 du cpp
avocat droit pénal de la famille
avocat droit pénal des affaires
article 40-3 du code de procédure pénale
article 41 alinéa 6 du code de procédure pénale
avocat droit pénal
avocat droit pénal aide juridictionnelle
article 6 du code de procédure pénale
article 6-1 code de procédure pénale
avocat droit criminel
avocat droit criminel et pénal
article code pénal non bis in idem
Article d’H principe de non bis in idem
Avenir principe non bis in idem pelletier 2015
avocat dans le pénal
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
avocat de droit pénal
article 6-1 du code de procédure pénale
article 71-1-1 du code de procédure pénale
avocat au pénal
avocat bordeaux droit pénal
cumul des peines criminelles
cumul des peines d’amende
avocat spécialiste
avocat spécialiste association
code pénal article 132-75
Commentaire d’arrêt principe non bis in ide
avocat spécialiste droit pénal
avocat spécialiste droit pénal paris
code pénal article 130-1
code pénal article 132-45
avocat spécialiste en droit pénal
avocat spécialiste entreprise
code pénal article 111-3
code pénal article 113-2
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
avocat spécialiste pénal
avocat Strasbourg droit pénal
code pénal 431-1
code pénal article 111-1
avocate droit criminel
avocate pénale
cabinet pénal des affaires
cabinet pénaliste
avocats au barreau de paris
avocats d’affaires
cabinet droit pénal international
cabinet pénal
avocats d’affaires
avocats droit pénal paris
cabinet droit pénal
cabinet droit pénal des affaires
avocats paris barreau
avocats pénalistes
cabinet avocat pénal
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
cabinet droit criminel
avocats penalistes célèbres
avocats spécialisés en droit pénal
boulot droit pénal général
Bouquin principe de non bis in idem droit fiscal
cabinet avocat droit pénal
cabinet avocat droit pénal des affaires
Camping principe non bis in idem
C’est quoi principe non bis in idem
Citation principe non bis in idem
civil et pénal
clinique de droit international pénal et humanitaire
code de procédure pénale 1958
code de procédure pénale cpp
Commentaire homicide involontaire principe non bis in idem
compétence universelle droit pénal
condition d’application du principe non bis in idem
Conseil d’état principe non bis in idem
cout avocat pénal
cumul des peines code pénal
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
cumul des peines contraventionnelles
droit criminel et pénal
droit criminelle
avocat pénal international
avocat pénal pas cher
droit criminel
droit criminel avocat
avocat pénaliste
avocat penaliste célèbre
droit civil et pénal
droit correctionnel
avocat pénaliste connu
avocat penaliste fiscaliste
droit civil pénal
droit constitutionnel pénal
avocat pénaliste Onisep
avocat portable pénal
cumul des peines France
cumul des peines pays
avocat procédure pénale
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
avocat spécialisé droit pénal
cumul des peines définition
cumul des peines évasion
avocat spécialisé en droit pénal
avocat spécialisé en droit pénal des affaires
cumul des peines de prison
cumul des peines de prison en France
avocat spécialisé en droit pénal paris
avocat spécialisé en droit pénal pénaliste
cumul des peines de même nature
avocat pénaliste paris
cumul des peines de nature différente
cumul des peines pénales
D’HCR article principe non bis in idem
DEA droit pénal
Décision cadre sur l’application du principe non bis in idem
Définition principe non bis in idem
Didier rebut droit pénal international
discernement droit pénal
droit civil droit pénal
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
droit civil et droit pénal
avocat droit victime
avocat du droit pénal
droit pénal accessoire
droit pénal administratif
avocat en droit criminel
avocat en droit pénal
droit international pénal et droit pénal international
droit pénal
avocat en droit pénal
avocat en droit pénal des affaires
droit des victimes dans le procès pénal
droit fiscal pénal
avocat en droit pénal international
avocat en pénal
droit de procédure pénale
Droit des sanctions principe de non bis in idem
avocat pénal
avocat pénal affaires
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
droit de la procédure pénale
droit de la victime dans le procès pénal
avocat pénal aide juridictionnelle
avocat pénal connu
droit de la défense en procédure pénale
droit de la partie civile
avocat pénal des affaires
avocat pénal fiscal
droit pénal procédure pénale
droit pénal social
du droit pénal
du droit pénal à distance
droit pénal travail
droits des victimes procédure pénale
du droit pénal des affaires
éléments de droit pénal
Exception au principe non bis in idem
exception non bis in idem
Extradition et principe de non bis in idem
famille et droit pénal
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Fondement du principe de non bis in idem
Fondement principe non bis in idem
FSA droit pénal
grand avocat pénaliste
grand pénaliste
droit pénal spécial et général
droit pénal spéciale
grand pénaliste français
Guide principe non bis in idem cedh
honoraire avocat pénal
honoraires avocat droit pénal
droit pénal spécial
droit pénal spécial et droit pénal général
honoraires avocat pénaliste
hurlade Pozzo droit pénal partie spéciale
institut de droit pénal
jugé 2 fois pour le même crime
jugé deux fois les mêmes faits
droit pénal public
droit pénal routier
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
jugé deux fois pour les mêmes faits
jugement pour les mêmes faits
juger deux fois pour le même crime
juriste pénaliste
l’article 111-1 du code pénal
l’article 132-1 du code pénal
droit pénal affaires
droit pénal appliqué
l’article 132-1 du code pénal
l’article 132-24 du code pénal
droit pénal général et droit pénal spécial
droit pénal général et procédure pénale
L’arrêt Cahuzac et principe non bis in idem
l’article 11 du code de procédure pénale
droit pénal général et spécial
droit pénal générale
la victime en droit pénal
l’application du principe « non bis in idem » signifie
droit pénal humanitaire
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
droit pénal immobilier
la règle non bis in idem en droit civil
la règle non bis in idem en droit pénal
droit pénal informatique
droit pénal international des affaires
la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires
la règle non bis in idem
droit pénal international et des affaires
droit pénal international et droit international pénal
La non-application du principe du ne bis in idem
la probité en droit pénal
droit pénal international et européen
droit pénal maritime
l’article 62-2 du code de procédure pénale
l’article 63-1 du code de procédure pénale
droit pénal militaire
droit pénal privé
l’article 710 du code de procédure pénale
la constitutionnalisation du droit pénal
la famille en droit pénal
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
l’application du principe non bis in idem
L’application du principe non bis in idem signifie
droit pénal des affaires légal 500
droit pénal des entreprises
le droit pénal des mineurs
le droit pénal du travail
droit pénal des marchés publics
droit pénal des mineurs
le droit pénal
le droit pénal des affaires
droit pénal des sociétés
droit pénal des sociétés commerciales
le discernement en droit pénal
le droit international pénal
droit pénal douanier
droit pénal droit civil
le cumul des peines en droit pénal
le développement du droit pénal international
droit pénal droit privé
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
droit pénal droit public
l’avocat pénaliste
le cumul de peines
droit pénal du travail
droit pénal économique
l’article 710 du code de procédure pénale
l’article 78-6 du code de procédure pénale
droit pénal environnement
droit pénal et civil
l’article 63-1 du code de procédure pénale
l’article 7 du code de procédure pénale
droit pénal et criminologie
droit pénal et droit civil
l’article 6 du code de procédure pénale
l’article 62-2 du code de procédure pénale
droit pénal et droit criminel
droit pénal et nouvelles technologies
l’article 5 du code de procédure pénale
l’article 55-1 du code de procédure pénale
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
droit pénal et procédure pénale
droit pénal et science criminelle
l’article 29-1 du code de procédure pénale
l’article 368 du code de procédure pénale
droit pénal européen
droit pénal fiscal
l’article 132-3 du code pénal
l’article 132-4 du code pénal
droit pénal français
droit pénal général
le principe de non bis in idem
Le principe de non bis in idem en droit financier
droit pénal avocat
droit pénal bancaire
le pardon en droit pénal
le pénal
droit pénal civil
droit pénal comparé
le non bis in idem
le non-cumul des peines
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
droit pénal de la circulation routière
droit pénal de la concurrence
le meilleur avocat en France
le mensonge en droit pénal
droit pénal de la consommation
droit pénal de la famille
le groupe en droit pénal
le meilleur avocat
droit pénal de la presse
droit pénal de l’Art
le droit pénal international
le droit pénal spécial
droit pénal des affaires
droit pénal des affaires avocat
le droit pénal français
le droit pénal général
droit pénal des affaires cabinet
droit pénal des affaires internationales
le principe de non-cumul des peines
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
les meilleurs avocats penalistes
les meilleurs avocats pénalistes de France
Le principe non bis in idem
le principe non bis in idem dans le contentieux du travail
les faits parlent d’eux-mêmes signification
les faits, parlent-ils d’eux-mêmes
le principe non bis in idem en droit administratif
le principe non bis in idem en droit du travail
les faits parlent d’eux-mêmes
les faits parlent d’eux-mêmes latin
Le principe non bis in idem en droit européen
le principe non bis in idem en droit pénal
les droits de la partie civile dans le procès pénal
les droits de la victime dans le procès pénal
le principe non bis in idem en droit pénal des affaires
Le principe non bis in idem en droit pénal européen
les avocats du barreau de paris
Les difficultés d’application du principe non bis in idem
le principe non bis in idem en matière fiscale
le risque en droit pénal
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
légal 500 droit pénal des affaires
les avocats
les avocats d’affaires
non bis in idem civil
non bis in idem civil pénal
les mêmes faits
maître avocat
meilleur avocat
non bis in idem article 6
non bis in idem avocat
meilleur avocat droit pénal
meilleur avocat en droit pénal
non bis in idem article
non bis in idem article 4
meilleur avocat pénal
meilleur avocat pénaliste
non bis idem droit pénal
non bis in idem
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
meilleur pénaliste français
meilleurs avocats pénalistes
Mémoire le principe de non bis in idem droit fiscal
Mémoire principe non bis in idem
mensonge droit pénal
mensonge en droit pénal
non bis in idem
avocat spécialiste droit pénal paris
non bis
non bis idem
nul ne peut invoquer sa propre turpitude
nul n’est coupable
non bis in idem fiscal
non bis in idem jurisprudence
nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit
nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi
non bis in idem pénal
non bis in idem pénal fiscal
nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits
nul ne peut être puni pour un crime
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Non bis in idem principe fondateur procédure pénale
Non bis in idem principe ordre public
nul ne peut être poursuivi
nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement
non bis in idem procédure pénale
Non bis in idem protège quels principes
nul ne peut être inquiété pour ses opinions
nul ne peut être jugé deux fois
non bis in idem sanction administrative
non bis in idem sanction administrative et pénale
nul ne peut donner plus de droit qu’il n’en a
nul ne peut être enclavé
non bis in idem sanction disciplinaire
non bis in idem sanction pénale
nul ne peut
nul ne peut donner ce qu’il n’a pas fait
Principe de non bis in idem
Principe de non bis in idem administrateur territorial
non bis in idem en droit civil
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
non bis in idem en droit du travail
on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits
on ne peut pas être condamné deux fois
non bis in idem en droit pénal
non bis in idem en matière civile
on ne juge pas deux fois la même affaire
on ne peut être condamné deux fois
non bis in idem exception
non bis in idem exemple
on ne peut pas être jugé deux fois
on ne peut pas juger deux fois
Pas de principe non bis in idem en droit international
pénal civil
avocat pénaliste paris
pénal des affaires
pénal et civil
pénaliste
penaliste avocat
Principe du non bis in idem corruption
principe non bis in idem
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
pénaliste avocat paris
peut-on être jugé deux fois pour le même crime
peut-on être jugé deux fois pour le même fait
philosophie du droit pénal
pour les mêmes faits
poursuivi pour les mêmes faits
précis de droit pénal
Principe classique de procédure pénale non bis in idem
Principe de mise en cause et non bis in idem
non bis in idem code de procédure pénale
Principe de non bis in idem article
Principe de non bis in idem droit de la concurrence
non bis in idem en droit administratif
Principe de non bis in idem droit pénal
Principe de non bis in idem fiscal
non bis in idem droit pénal international
Principe de non bis in idem niet
Principe de proportionnalité des sanctions et non bis in idem
non bis in idem droit pénal
Principe d’égalité non bis in idem
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Principe du non bis in idem
non bis in idem droit international
Principe non bis in idem est loi
Principe non bis in idem a la loi juin 2016
non bis in idem droit civil
Principe non bis in idem ab Norvège grande Stevens
Principe non bis in idem applicable en droit civil
non bis in idem droit administratif
principe non bis in idem arrêt
principe non bis in idem article
non bis in idem def
Principe non bis in idem Beccaria
Principe non bis in idem cedh
non bis in idem Cour de cassation
Principe non bis in idem cedh 2017
Principe non bis in idem circonstances aggravantes
non bis in idem Conseil constitutionnel
Principe non bis in idem crue
Principe non bis in idem code
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
non bis in idem code procédure pénale
principe non bis in idem code pénal
Principe non bis in idem code procédure pénale
non bis in idem code pénal
Principe non bis in idem condamnations principales et secondaires
Principe non bis in idem Conseil constitutionnel
non bis in idem code du travail
qu’est-ce que le principe non bis in idem
principe non bis in idem juridique
principe non bis in idem justice
procédure pénale et procédure civile
Principe non bis in idem mêmes faits
principe non bis in idem ne bis in idem
procédure pénale approfondie
Principe non bis in idem parquet financier
principe non bis in idem pénal
procédure civile et procédure pénale
principe non bis in idem pénale
principe non bis in idem que faire
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
procédure civile et pénale
principe non bis in idem recel
principe non bis in idem règle
prix avocat pénal
principe non bis in idem sanction disciplinaire
principe non bis in idem valeur constitutionnelle
question droit pénal
Principe non bis in idem Conseil constitutionnel Eads
Principe non bis in idem contrôle des concentration
victime droit pénal
Principe non bis in idem cour de justice de l’UE
Principe non bis in idem cp
un pénaliste
Principe non bis in idem d’H
principe non bis in idem def
un cumul des peines
Principe non bis in idem donnée
Principe non bis in idem droit administratif
un avocat pénaliste
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Principe non bis in idem droit administratif mesure conservatoire
Principe non bis in idem droit civil
trouver un bon avocat pénaliste
Principe non bis in idem droit de la concurrence
Principe non bis in idem droit disciplinaire
tarif avocat pénal
principe non bis in idem droit du travail
principe non bis in idem droit européen
tarif avocat droit pénal
principe non bis in idem droit fiscal
Principe non bis in idem droit international
règle ne bis in idem
règle non bis in idem
Principe non bis in idem droit pénal
Principe non bis in idem droit pénal article
spécialiste droit pénal
Principe non bis in idem droit pénal et droit administratif
Principe non bis in idem droit romain
spécialisé en droit pénal
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
principe non bis in idem en droit civil
Principe non bis in idem en droit fiscal
règle non bis in idem droit pénal
Principe non bis in idem en matière fiscale
Principe non bis in idem et délit d’initié
sanctionner deux fois les mêmes faits
Principe non bis in idem et principe de nécessité
Principe non bis in idem et terrorisme
règle non bis in idem sanction
principe non bis in idem exemple
Principe non bis in idem fiscal
règle du non bis in idem
principe non bis in idem fonction publique
Principe non bis in idem identité des qualifications
règle non bis in idem droit fiscal
Principe non bis in idem infraction d’habitude
règle non bis in idem droit du travail
Principe non bis in idem international
à cause de cela
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
à cause de cela
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En somme, Droit pénal (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que le principe non-bis in idem ?)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
En outre, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Et ensuite (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
pénal des nuisances (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Donc, pénal routier infractions (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Outre cela, Droit pénal du travail (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.