Qu’est-ce que le racolage public ?
Le racolage :
Ce délit a été abrogé par la loi du 13 avril 2016.
I). — Quelle est la définition du racolage public ?
(Le racolage)
L’ancien Code pénal de 1810 distinguait le racolage passif, qui constituait alors une
contravention de 3ème classe,
et le racolage actif, qui constituait une contravention de 5ème classe.
Le nouveau Code pénal de 1994, quant à lui, avait abandonné cette distinction et punissait,
en son article R625-8,
« le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter
à des relations sexuelles ».
Depuis la loi du 18 mars 2003, le Code pénal condamne toujours, sur le fondement d’un
seul et même article, le racolage passif et actif, mais le racolage public a été transformé
en délit : il ne se trouve plus envisagé dans la partie réglementaire du code, mais dans
sa partie législative.
Désormais, l’article 225-10-1 du Code pénal dispose :
« Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement
au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération
ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros
d’amende ».
Depuis 2003, il a souvent été question d’abroger le délit de racolage passif,
qui constitue la part la plus arbitraire du délit de racolage public, en ce qu’il permet d’incriminer
sur le fondement d’une simple « allure ». La proposition de loi du 2 octobre 2012,
visant à l’abrogation du délit de racolage public, ne se limite pas au racolage passif, mais vise bien
le racolage public en son entier.
Elle a été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 28 mars 2013.
Cependant, le délit demeure tant que l’Assemblée nationale n’a pas voté cette proposition en
termes identiques.
II). — La preuve du racolage public
(Le racolage)
A). — Élément matériel (Le racolage)
L’auteur de l’infraction
L’infraction de racolage public ne vise, comme auteurs, que les personnes qui se prostituent,
et non pas leurs clients.
En effet, la pénalisation ne vise, à l’heure actuelle, les clients qu’en ce qu’ils recourent aux services
de personnes prostituées mineures ou vulnérables.
L’attitude corporelle
L’attitude répréhensible tout d’abord :
Les éléments le plus souvent retenus par la jurisprudence pour caractériser matériellement
l’infraction de racolage public sont :
— D’abord, la déambulation ou le stationnement sur la voie publique,
— Puis, le fait d’interpeller de la main des clients éventuels,
— Aussi, le port de tenues vestimentaires indécentes.
Preuve du comportement racoleur ensuite :
L’infraction de racolage ne résulte pas du seul acte de prostitution lui-même.
Le caractère racoleur du comportement incriminé doit être démontré et ne saurait, en principe,
se présumer.
Ainsi, il ne peut découler du lieu de stationnement, de l’habillement, ou encore de l’état de
prostitué(e) notoire.
Pour autant, en pratique, certaines décisions de la jurisprudence présument, de façon contestable,
le comportement racoleur du fait que l’auteur des faits se livre à la prostitution ou fréquente un
lieu habituel de prostitution.
La condition de publicité
Dans la majorité des cas, cette condition ne pose pas de difficulté, dans la mesure
où les faits poursuivis se déroulent sur la voie publique.
La jurisprudence a pu élargir la notion de lieu public au cas par cas, lorsque les faits poursuivis
ne s’étaient pas déroulés sur la voie publique.
Les relations sexuelles rémunérées
Le délit prévu à l’article 225-10-1 du Code pénal exige que le racolage soit pratiqué en vue
d’inciter autrui
“à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération”.
Ainsi, celui ou celle qui ne solliciterait des relations sexuelles qu’à titre gratuit ne peut dorénavant
tomber sous le coup de l’incrimination.
B). — Élément moral (Le racolage)
L’infraction de racolage public consiste à racoler autrui « en vue de l’inciter à des relations sexuelles »
: il s’agit là d’un dol spécial.
L’infraction ne peut donc être constituée s’il est démontré que le comportement de la personne poursuivie
n’avait pas pour but d’inciter à des relations sexuelles.
III). — Les peines pour racolage public (Le racolage)
Le racolage public est passible de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende
au titre des peines principales d’abord, prévues par l’article 225-10-1 du Code pénal.
S’y ajoutent les peines complémentaires privatives de droits prévues aux articles 225-20
Depuis la loi du 4 août 2008, les personnes physiques coupables du délit prévu par l’article 225-10-1
du Code pénal encourent également les peines complémentaires de l’interdiction,
suivant les modalités prévues à l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou l’activité
professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,
soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte
ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Le texte précise que ces interdictions
d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.
L’article 225-11-1 du Code pénal prévoit que toute personne qui a tenté de commettre l’infraction
est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter
la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices, et que
la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’infraction est réduite
de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente
et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
L’article 225-12 du Code pénal prévoit la responsabilité des personnes morales pour l’infraction
de racolage.
Les peines encourues sont l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du Code pénal,
c’est-à-dire quintuplée, et les peines énumérées par l’article 131-39 du même Code.
Étant un délit, le racolage se prescrit par 3 ans, et, s’agissant d’un délit instantané, la prescription
commencera à courir le jour des faits incriminés.
De plus, la tentative de racolage est incriminée à l’article 225-11 du Code pénal,
mais il est difficile de concevoir en quoi peut consister, matériellement, une telle tentative.
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