Qu’est-ce que le terrorisme ?
Sur le terrorisme sa définition et ses sanctions.
I). — Quelle est la définition du terrorisme ?
L’acte terroriste est une infraction commise en relation avec une entreprise individuelle
ou collective et qui a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation
ou la terreur.
II). — Comment prouver le terrorisme ?
A). — Le terrorisme désigne, en vertu de l’article 421-1 du Code pénal,
« lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective
ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions
suivantes » :
1). — les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, comme l’enlèvement,
2). — mais aussi le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport ;
3). — les vols,
4). — extorsions,
5). — destructions, dégradations et détériorations,
6). — ou encore les infractions en matière informatique ;
7). — les infractions en matière de groupes de combats et de mouvements dissous ;
8). — la fabrication ou détention de machines, engins meurtriers ou explosifs.
B). — Il existe néanmoins d’autres incriminations relevant de la qualification
d’actes terroristes.
1). — En effet, on trouve à l’article 421-2 du Code pénal, le terrorisme écologique
qui consiste à introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans
les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles
de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de
l’homme ou des animaux ou le milieu naturel.
2). — De même, l’article 421-2-1 du Code pénal prévoit l’incrimination de
« participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la
préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes
de terrorisme mentionnés aux articles précédents ».
3). — . — Enfin, un dernier délit de terrorisme est prévu à
l’article 421-2-2 du Code pénal qui envisage
« le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou
en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des
conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés
ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou en partie en vue de
commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre,
indépendamment de la survenance d’un tel acte ».
III). — La répression du terrorisme
A). — Peines principales
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à
l’article 421-1 du Code pénal s’élèvent ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des
actes de terrorisme :
1). — D’abord, il porte à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction se punit
de 30 ans de réclusion criminelle ;
2). — Également, à 30 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction encourt 20 ans de
réclusion criminelle ;
3). — Mais aussi ensuite à 20 ans de réclusion criminelle quand l’infraction est punie de
15 ans de réclusion criminelle ;
4). — puis, à 15 ans de réclusion criminelle comme l’infraction est punie de 10 ans
d’emprisonnement ;
5). — de même à 10 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de 7 ans
d’emprisonnement ;
6). — Ensuite, il est porté à 7 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de
5 ans d’emprisonnement ;
7). — Enfin, il atteint le double lorsque l’infraction est punie d’au moins trois ans
d’emprisonnement.
Le terrorisme écologique se punit de 20 ans de réclusion criminelle et de 350 000€
d’amende, mais si ce terrorisme a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, alors
la peine passe à la réclusion criminelle à perpétuité et à 750 000€ d’amende.
Le fait de diriger le groupement défini à l’article 421-2-1 du Code pénal est puni de 30 ans
de réclusion criminelle et de 500 000€ d’amende.
B). — Peines complémentaires
Il s’agit des peines facultatives suivantes :
1). — D’abord, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,
2). — Puis, l’interdiction d’exercer une fonction publique,
5). — Ensuite, l’interdiction de séjour,
6). — Également, si la personne mise en cause est étrangère, interdiction d’accès ou de
séjour sur le territoire français,
7). — enfin, confiscation des biens des délinquants.
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’activité du cabinet
(Qu’est-ce que le terrorisme)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
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Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que le terrorisme*)
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