Qu’est-ce que l’extorsion
Qu’est-ce que l’extorsion
Qu’est-ce que l’extorsion : « le fait d’obtenir par violence, menace
ou contrainte soit une signature, soit un engagement ou une
renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds,
de valeurs ou d’un bien quelconque »,
prévoit l’article 312-1 du Code pénal.
I). — Les éléments constitutifs de ce qu’est
l’extorsion
La victime se trouve amenée à remettre une chose à l’agent sous la contrainte.
A). — L’élément matériel
(Qu’est-ce que l’extorsion)
a). — L’emploi d’un moyen
Il faut d’abord un acte de :
1). ** violence d’abord,
2). ** menace ensuite,
3). ** contrainte enfin, physique ou morale.
Il faut ensuite une remise de la chose, la victime doit se dessaisir
elle-même des biens extorqués.
b). — Le but poursuivi
Le moyen de pression tend à l’obtention de l’une des
trois prestations suivantes :
1). // Premièrement la signature, engagement ou renonciation
(reconnaissance de dette, promesse de vente, résiliation de bail,
reçu).
Le préjudice en premier, peut être pécuniaire ou moral.
L’extorsion ensuite, peut tendre à obtenir l’accomplissement d’un acte
positif ou à imposer une abstention à la victime.
L’engagement aussi, peut être verbal ou écrit.
La victime peut être enfin, une personne physique ou morale.
2). // Ensuite la révélation d’un secret
3). // Enfin la remise de fonds, valeurs ou bien quelconque
(billets de banque, effets de commerce, carte de crédit, etc.)
B). — L’élément moral : l’intention coupable
L’intention s’avère « la conscience d’obtenir soit par la force,
la violence ou la contrainte,
ce qui n’aurait pas pu être obtenu par un accord librement consenti ».
II). — La répression de l’extorsion
(Qu’est-ce que l’extorsion)
A). — Peines principales de l’extorsion
** En premier, extorsion simple :
L’article 312-1 du Code pénal dispose que l’extorsion est punie de sept ans
d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
** En second, extorsion aggravée :
L’article 312-2 du Code pénal dispose que l’extorsion est punie de 10 ans de prison
et de 150 000 euros d’amende en cas de violences sur autrui, ou lorsque l’extorsion
est commise contre une personne vulnérable ou pour un motif discriminatoire.
D’autres circonstances aggravantes prévues par les articles 312-3 et suivants du
code pénal confèrent aux faits une nature criminelle, avec période de sûreté de plein droit.
B). — Peines complémentaires de l’extorsion
La tentative est punissable, article 312-9 du Code pénal.
L’article 312-13 du Code pénal prévoit des peines complémentaires facultatives
telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,
l’interdiction d’exercer une fonction publique
ou encore l’interdiction de détenir une arme.
Le juge peut condamner l’étranger à l’interdiction du territoire français en cas
d’extorsion avec circonstances aggravantes (article 312-14 du Code pénal).
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT
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à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Qu’est-ce que l’extorsion)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Qu’est-ce que l’extorsion)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
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de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce que l’extorsion)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que l’extorsion)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Qu’est-ce que l’extorsion)
troisièmement
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Une fois de plus,
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et puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce que l’extorsion)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que l’extorsion)
En somme, Droit pénal (Qu’est-ce que l’extorsion)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que l’extorsion)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que l’extorsion)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que l’extorsion)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que l’extorsion)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que l’extorsion)
En outre, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que l’extorsion)
Et ensuite (Qu’est-ce que l’extorsion)
Donc, pénal routier infractions (Qu’est-ce que l’extorsion)
Outre cela, Droit pénal du travail (Qu’est-ce que l’extorsion)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Qu’est-ce que l’extorsion)
Cependant, pénal de la famille (Qu’est-ce que l’extorsion)
En outre, Droit pénal des mineurs (Qu’est-ce que l’extorsion)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Qu’est-ce que l’extorsion)
En fait, pénal international (Qu’est-ce que l’extorsion)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Qu’est-ce que l’extorsion)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Qu’est-ce que l’extorsion)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Qu’est-ce que l’extorsion)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Qu’est-ce que l’extorsion)
Puis, Procédure pénale (Qu’est-ce que l’extorsion)
Pourtant, Notions de criminologie (Qu’est-ce que l’extorsion)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Qu’est-ce que l’extorsion)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Qu’est-ce que l’extorsion)