Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles

Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles

Quitter un conjoint violent : vos droits et les aides possibles

Mettre fin à la violence : une priorité vitale

Quitter un conjoint violent est une décision difficile, mais absolument nécessaire pour préserver votre sécurité et celle de vos enfants. Le droit français

offre un cadre légal protecteur et des aides concrètes aux victimes de violences conjugales.

Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, accompagne les personnes confrontées à ces situations à chaque étape de leur démarche, dans la plus stricte

confidentialité.

I).  —  Quels types de violences sont concernés ?

(Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles)

La loi reconnaît plusieurs formes de violences conjugales, toutes punies par le Code pénal :

1).  Violences physiques : coups, strangulations, blessures (article 222-13 du Code pénal),

2).  Violences psychologiques : insultes, humiliation, dénigrement (article 222-33-2-1),

3).  Menaces de mort ou harcèlement (article 222-17),

4).  Violences sexuelles ou viol conjugal (articles 222-22 et suivants),

5).  Violences économiques : privation de ressources, contrôle abusif des dépenses.

Exemple : une femme privée de ses papiers d’identité, empêchée de travailler, insultée quotidiennement, peut être reconnue victime de violences

psychologiques et économiques.

II).  —  Que faire en urgence pour quitter un conjoint violent ?

(Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles)

     A).  —  Appeler les secours ou déposer plainte

En cas de danger immédiat, composez le 17 (police/gendarmerie) ou le 114 par SMS. Vous pouvez également :

1).  Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie,

2).  Déposer une main courante si vous n’êtes pas encore prête à porter plainte.

     B).  —  Quitter le domicile avec les enfants si besoin

Contrairement aux idées reçues, vous pouvez quitter le domicile conjugal sans perdre vos droits, en cas de danger. L’article 515-9 du Code civil

permet d’obtenir une ordonnance de protection en urgence.

III).  —  L’ordonnance de protection : un outil clé pour se mettre à l’abri

(Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles)

Cette procédure permet d’obtenir, sous 6 jours, une décision du juge aux affaires familiales ordonnant notamment :

1).  L’éloignement du conjoint violent,

2).  L’interdiction de contact ou de port d’arme,

3).  L’attribution du logement à la victime,

4).  La fixation des droits de garde et d’autorité parentale.

Référence : articles 515-9 à 515-13 du Code civil.

Exemple : une mère ayant quitté le domicile avec ses enfants obtient une ordonnance de protection, le juge lui accorde provisoirement la garde et le logement.

IV).  —  Vos droits face à la justice pénale

(Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles)

     A).  —  Porter plainte et vous constituer partie civile

Le Cabinet Aci vous aide à porter plainte et à vous constituer partie civile, ce qui vous permet de :

1).  Accéder au dossier d’enquête,

2).  Être représentée à toutes les étapes (auditions, confrontations),

3).  Demander réparation de votre préjudice.

Référence : article 85 du Code de procédure pénale.

     B).  —  L’auteur des violences encourt des peines aggravées

Les peines sont plus lourdes lorsque les violences sont commises par un conjoint ou ex-conjoint :

1).  Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour des violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours,

2).  Jusqu’à 20 ans en cas de viol aggravé (article 222-24).

V).  —  Les aides concrètes pour se reconstruire

(Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles)

     A).  —  Hébergement d’urgence et structures d’accueil

Vous pouvez être hébergée immédiatement via :

1).  Le 115, numéro d’urgence sociale,

2).  Une association d’aide aux victimes (CIDFF, France Victimes, etc.),

3).  Un foyer spécialisé.

     B).  —  Aide juridictionnelle (Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles)

Si vous avez peu de revenus, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour que vos frais d’avocat soient pris en charge par l’État.

Référence : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

     C).  —  Indemnisation de la victime

Si l’auteur est insolvable ou inconnu, vous pouvez demander une indemnisation via la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Référence : article 706-3 du Code de procédure pénale.

Exemple : une victime de violences physiques a obtenu 9 500 € d’indemnisation par la CIVI après classement sans suite de la plainte.

VI).  —  Le rôle du Cabinet Aci dans votre démarche

(Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles)

Le Cabinet Aci, spécialisé en droit pénal des victimes, intervient avec réactivité et discrétion pour :

1).  Monter un dossier solide dès les premières démarches,

2).  Obtenir rapidement une ordonnance de protection,

3).  Porter plainte et vous représenter à chaque étape,

4).  Engager les procédures pénales et civiles nécessaires,

5).  Suivre l’exécution des décisions de justice (peine, indemnisation, interdiction de contact).

Conclusion : sortir du silence, agir en sécurité

Quitter un conjoint violent est un acte de courage, et le droit vous protège à chaque étape, tant sur le plan judiciaire que personnel.

Vous n’êtes pas seule : le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, vous accompagne avec rigueur et humanité pour sortir de la violence, faire valoir vos

droits et reconstruire votre avenir.

Contactez-nous en toute confidentialité. Nous sommes à vos côtés.

Contactez un avocat

(Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles)

pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles)

En somme, Droit pénal  (Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles)

Tout d’abord, pénal général (Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Quitter un conjoint violent : droits et aides possibles)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie