Les infractions

Racket et extorsion

Le racket et l’extorsion

Racket et extorsion :

Quelle est la définition de racket et extorsion ?

Si le terme « racket » est le plus couramment employé, il correspond en réalité, en termes d’infraction pénale, à l’extorsion. L’extorsion est une infraction définie à l’article 312-1 du Code pénal.

« L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violence ou contrainte soit une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret, ou la remise de fonds ou d’un bien quelconque ».

L’extorsion se distingue du vol commis avec violences, bien qu’il s’agisse dans certains cas d’une appropriation frauduleuse des biens d’autrui pouvant résulter d’actes de violence.

Cette infraction suppose que la victime se dessaisisse elle-même des biens extorqués. Elle le fait en raison des violences ou des menaces dont elle fait l’objet.

De tels faits portent donc à la personne une atteinte plus grave que les vols avec violence. C’est ce qui justifie une répression plus sévère.

Comment prouver racket et extorsion ?   

I- Élément matériel du racket et extorsion

A- La contrainte exercée

Pour que la qualification d’extorsion existe, il faut que l’agent emploie au moins l’un des trois moyens évoqués :

  • La violence et la menace de violence s’entendent d’une violence physique ou menace de violence physique.
  • Cette violence exercée contre la victime,
  • mais aussi contre un tiers,
  • par exemple un proche de la victime
  • afin de forcer cette dernière à remettre la chose,
  • voire contre des biens, par exemple en détruisant ou menaçant de détruire un établissement.
  • La contrainte peut aussi bien être physique que morale
  • et elle s’apprécie en tenant compte de l’âge,
  • de la condition physique et intellectuelle
  • et des facultés de résistance de la victime.

Il importe que ces moyens se déterminent de la remise extorquée à la victime :

Pas d’extorsion si les violences, menaces ou contraintes n’ont pas causé un rôle déterminant. Il peut exister même en leur absence, la victime agit de la même manière. C’est pourquoi, l’extorsion n’existe que si celles-ci ont précédé ou ont été concomitantes à la remise. On ne saurait retenir l’extorsion en cas de violences ou contraintes postérieures à la remise de la chose.

B- Les actes obtenus

Les moyens mis en œuvre par l’agent doivent tendre à obtenir de la victime  :  une signature, un engagement ou une renonciation, ou bien, la révélation d’un secret, voire, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

1) L’obtention d’une signature, d’un engagement ou d’une renonciation

Les violences ou contraintes peuvent tout d’abord viser à obtenir une signature apposée sur un écrit.

La nature de cet écrit ainsi que sa portée sont indifférentes :

il peut tout aussi bien s’agir d’un écrit ayant des incidences pécuniaires.

Par exemple une quittance de loyer, une reconnaissance de dette, ou une promesse de vente, que d’un écrit quelconque.

2) La révélation d’un secret

Il s’agit là d’une innovation opérée à l’occasion de la réforme du Code pénal. La modification est importante, car elle accroît considérablement le champ d’application de l’incrimination.

En effet, en visant « un secret », le texte protège désormais des biens incorporels qui peuvent n’avoir aucune valeur pécuniaire.

3) La remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque   

Les termes « fonds » désignent l’argent, les billets de banque, la monnaie métallique, les chèques et autres effets de commerce, tandis que les « valeurs » désignent tout objet ou denrée qui ont une valeur marchande, par exemple un sac de grains. L’expression « bien quelconque », quant à elle, est particulièrement large puisque, excepté les immeubles, elle viserait tout type de biens.

La répression de racket et extorsion 

En application de l’article 312-1 et suivants les peines se répartissent ainsi ;

        . En premier lieu, l’extorsion simple est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende, en application de l’article       312-1 alinéa 2 du Code pénal. Néanmoins, le Code pénal réprime de nombreuses circonstances aggravantes, lesquelles causent       des hausses conséquentes de la peine prévue :

  • En second lieu, l’article 312-2 du Code pénal: « L’extorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’auteur avait dissimulé son visage, ou que la victime était une personne particulièrement vulnérable, ou que l’infraction était guidée par des motifs raciste » ;
  • Ensuite, l’article 312-3 du Code pénal: « L’extorsion est punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours » ;
  • Puis, l’article 312-4 du Code pénal: « L’extorsion est punie de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violence sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente » ;
  • Enfin, l’article 312-5 du Code pénal: « L’extorsion est punie de 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé ».

La victime de l’extorsion d’une signature est toujours le titulaire de la signature.

En revanche, s’il s’agit d’un titre d’engagement ou de renonciation, d’une valeur ou d’un effet, la victime de l’extorsion est la personne qui remet le titre sous la contrainte, même si elle n’en est pas le signataire.

L’article 121-2 du Code pénal prévoit qu’une personne morale peut être déclarée pénalement responsable d’une infraction, et naturellement d’une extorsion, comme le rappelle l’article 312-15 du Code pénal. Il va de soi qu’une autre personne morale peut en être victime. Il convient de tenter de résoudre à l’amiable le litige d’extorsion. Notamment, en cas de racket de votre enfant mineur. Il est nécessaire de contacter les parents de l’auteur du délit. De même que la direction de l’établissement scolaire, la famille et l’école. Les parents doivent faire prendre conscience à leur enfant de la gravité de ses actes. Voire faire appel, si cela ne semble pas porter ses fruits, à une sanction dans le cadre de l’école.

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