Racolage public
Racolage publique :
Le racolage publique est un délit qui a été abrogé par la loi du 13 avril 2016.
I). — Définition racolage public
En France, la prostitution ne constitue pas une infraction.
Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs.
Le racolage public est tout à fait réprimé par l’article 225-10-1 du Code pénal.
Il s’agit du fait, par tout moyen, y compris donc par une attitude même passive, de procéder publiquement au rabattage d’autrui
en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou bien d’une promesse de rémunération.
La tentative est surtout punissable.
II). — Sanction racolage public (Racolage public)
Cette infraction est punie de deux mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende.
Les peines complémentaires applicables sont celles du proxénétisme à l’exception de celles des articles 225-24 et 25 du code pénal.
Il est possible d’obtenir une exemption ou une diminution de peine en vertu de l’article 225-11-1 du Code pénal.
Article complet : Qu’est-ce que le racolage public ?
III). — Contactez un avocat (Racolage public)
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens (Racolage public)
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