Radiation du FIJAIS : conditions et enjeux pour les auteurs
Radiation du FIJAIS : conditions et enjeux pour les auteurs
Radiation du FIJAIS : conditions, procédure et enjeux pour les auteurs réinsérés d’infractions sexuelles
Créé par la loi du 9 mars 2004, le FIJAIS est un fichier national visant à suivre les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes,
afin de prévenir la récidive, protéger les victimes potentielles, et permettre une meilleure coordination policière et judiciaire.
L’inscription à ce fichier a des conséquences lourdes sur la vie personnelle, sociale et professionnelle du condamné : signalements,
interdictions professionnelles, restrictions de déplacement ou d’emploi. Pourtant, la loi permet, sous conditions strictes, une radiation
anticipée, qui marque la reconnaissance d’un parcours de réinsertion abouti.
I). — Qu’est-ce que le FIJAIS ?
(Radiation du FIJAIS : conditions et enjeux pour les auteurs)
A). — Définition et cadre juridique
→ Articles 706-53-1 à 706-53-9 du Code de procédure pénale
Le FIJAIS est un fichier national géré par le ministère de la Justice, dans lequel sont inscrits :
1). Les personnes condamnées pour infractions sexuelles (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, corruption de mineur, etc.)
2). Certains auteurs d’infractions violentes graves (meurtre, tortures, violences aggravées…)
B). — Objectifs
1). Faciliter la surveillance judiciaire
2). Permettre des vérifications rapides par les forces de l’ordre
3). Encadrer la réinsertion sociale, sous le contrôle du JAP
II). — Conséquences de l’inscription au FIJAIS
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A). — Obligations imposées au condamné
1). Se présenter périodiquement à la gendarmerie ou au commissariat
2). Signaler tout changement d’adresse
3). Interdiction de résider à proximité de certains lieux
4). Inéligibilité à certains emplois sensibles (enseignement, animation, encadrement de mineurs)
5). Signalement international (SISE) possible
Durée : jusqu’à 30 ans selon la gravité des faits (art. 706-53-6 CPP)
B). — Sanctions en cas de manquement
→ 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en cas de non-respect des obligations (art. 706-53-8 CPP)
III). — Qui peut demander la radiation du FIJAIS ?
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A). — Toute personne inscrite au FIJAIS
La demande peut être formulée par :
1). L’auteur majeur condamné
2). Par son avocat
3). Après délai minimal de respect des obligations, fixé selon la peine et la nature de l’infraction
→ Cass. crim., 6 décembre 2022, n° 22-82.591 : un condamné pour agression sexuelle a été radié après 10 ans d’obligations scrupuleusement
respectées et preuve d’une réinsertion professionnelle durable.
IV). — À quel moment peut-on demander la radiation ?
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A). — Délais indicatifs
1). 10 ans après la fin de peine pour les délits
2). 20 à 30 ans pour les crimes (ex. viol sur mineur)
La radiation anticipée est possible, sous condition de réinsertion et d’absence de récidive.
→ Il est possible de demander une radiation plus tôt, avec argumentation sérieuse et soutien d’un JAP ou d’un expert.
V). — La procédure de demande de radiation
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A). — Saisine du juge de l’application des peines (JAP)
La demande est adressée au JAP du lieu de résidence du condamné ou du lieu de jugement.
Contenu de la demande :
1). Lettre motivée
2). Preuves de réinsertion : contrat de travail, logement stable, suivi psychologique, absence de récidive
3). Avis d’un médecin expert psychiatre ou psychologue, si possible
B). — Instruction et décision
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Le JAP :
1). Peut convoquer le demandeur
2). Peut demander un avis du parquet
3). Statue par ordonnance motivée, après examen global
→ Tribunal de Paris, 3 mai 2023 : radiation accordée à un ancien condamné après 12 ans sans infraction, stabilité sociale, suivi
thérapeutique et reconnaissance de la victime lors du procès initial.
VI). — Critères retenus pour accorder ou refuser la radiation
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A). — Éléments favorables
1). Absence totale de récidive
2). Respect scrupuleux des obligations
3). Emploi stable
4). Suivi thérapeutique ou médical régulier
5). Bonne intégration sociale et familiale
6). Apaisement durable du risque de dangerosité (évalué par expert)
B). — Éléments défavorables
1). Manquement aux obligations (absence de pointage, déménagement non signalé)
2. Recours à la dissimulation ou changement d’identité
3). Comportement agressif ou instable
4). Risque de réitération (cf. art. 132-45-1 CP)
VII). — Voies de recours
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→ Si la radiation est refusée :
1). Possibilité de faire appel de la décision devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel (délai : 10 jours)
2). Possibilité de présenter une nouvelle demande après un délai d’un à deux ans
Conclusion
La radiation du FIJAIS n’est pas un droit automatique. Elle est conditionnée à un véritable parcours de réinsertion, à l’absence
de récidive, et à une stabilité personnelle et sociale avérée. C’est une étape importante pour tourner la page pénale, mais elle
suppose un dossier solide, bien construit, et défendu par un avocat rigoureux.
Elle symbolise un équilibre fondamental du droit pénal moderne : protéger la société, tout en permettant la réhabilitation
individuelle quand elle est méritée.
VIII). — Contactez un avocat
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pour votre défense
pénaliste
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Ainsi,
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Cependant
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Contraste,
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En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IX). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Radiation du FIJAIS : conditions et enjeux pour les auteurs)
En somme, Droit pénal (Radiation du FIJAIS : conditions et enjeux pour les auteurs)
Tout d’abord, pénal général (Radiation du FIJAIS : conditions et enjeux pour les auteurs)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Radiation du FIJAIS : conditions et enjeux pour les auteurs)
Aussi, Droit pénal fiscal (Radiation du FIJAIS : conditions et enjeux pour les auteurs)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie