Récidive et peines planchers en infractions sexuelles
Récidive et peines planchers en infractions sexuelles
Récidive et peines planchers dans les infractions sexuelles : régime juridique et conséquences pratiques
Dans les affaires d’infractions sexuelles, la récidive légale entraîne un durcissement automatique du traitement judiciaire. Elle
justifie des peines aggravées, parfois obligatoires, et restreint fortement les possibilités d’aménagement de peine. La loi a également
prévu, à certaines périodes, des peines planchers, notamment en cas de récidive, visant à lutter contre la récidive sexuelle et à renforcer
la protection des victimes.
Ce régime spécifique impose à la défense une stratégie adaptée : contester la caractérisation de la récidive, négocier la qualification, ou
encore solliciter des mesures spécifiques de suivi.
I). — La récidive légale : définition et fondement
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A). — Définition
1). → Article 132-8 du Code pénal : il y a récidive lorsque la personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou
un délit, et qu’elle commet une nouvelle infraction de même nature dans un délai déterminé.
2). → En matière de crimes ou délits sexuels, ce délai est en général de 10 ans après une peine de prison ferme (art. 132-9 CP).
B). — Spécificité des infractions sexuelles
Certaines infractions (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, exhibition…) relèvent d’une catégorie homogène, ce qui
élargit le champ de la récidive.
→ Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.732 : une personne condamnée pour agression sexuelle en 2010, puis poursuivie pour atteinte sexuelle
sur mineur en 2019, a été jugée en récidive.
II). — Conséquences de la récidive en matière sexuelle
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A). — Doublement des peines encourues
→ Article 132-10 CP : la récidive permet le doublement du quantum légal.
Exemples
1). Agression sexuelle (peine de base : 5 ans) → jusqu’à 10 ans en cas de récidive
2). Viol (peine de base : 15 ans) → jusqu’à 30 ans en cas de récidive
B). — Inéligibilité à certains aménagements de peine
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1). → Libération conditionnelle, bracelet électronique, surveillance socio-judiciaire peuvent être exclus ou conditionnés,
notamment si la récidive concerne des mineurs ou des infractions aggravées.
2). → Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 22-80.314 : refus de libération conditionnelle en raison d’un risque de récidive élevé évalué par les
experts.
C). — Inscription systématique au FIJAIS
Les condamnés en récidive pour infractions sexuelles sont inscrits au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions
sexuelles et violentes (FIJAIS), avec obligations de pointage et restrictions de déplacement et d’emploi.
III). — Les peines planchers : retour sur un dispositif renforcé
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A). — La loi du 10 août 2007
Ce texte a instauré des peines minimales obligatoires (dites planchers) pour certains délits ou crimes commis en récidive, dont les
infractions sexuelles.
→ Exemple : un récidiviste poursuivi pour agression sexuelle encourait une peine minimale de deux ans ferme sauf décision motivée du
juge.
B). — Affaiblissement progressif du dispositif
1). La loi du 15 août 2014 a supprimé les peines planchers obligatoires, mais le juge peut encore s’en inspirer dans les réquisitions
ou les motivations.
2). La jurisprudence n’a jamais remis en cause leur constitutionnalité, mais exigeait une motivation renforcée en cas de
dérogation.
→ Cass. crim., 2 février 2010, n° 09-86.483 : la dérogation à la peine plancher est possible mais doit être motivée de manière sérieuse et
circonstanciée.
IV). — Stratégie de défense en cas de récidive
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A). — Contester la légalité de la récidive
Vérifier :
1). Si la première condamnation est définitive
2). Si le délai de récidive est respecté
3). Si la première infraction est juridiquement similaire
→ Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-84.722 : la Cour annule la récidive car le délai entre les deux condamnations excédait 10 ans.
B). — Négocier une requalification en délit non assorti de récidive
→ Exemple : proposer une qualification simple (ex. : violence sans connotation sexuelle) pour éviter l’aggravation automatique.
C). — Valoriser l’évolution du comportement
1). Soins suivis
2). Absence de faits pendant plusieurs années
3). Projet de réinsertion structuré
Les experts psychiatres ou psychologues peuvent être sollicités pour démontrer une baisse du risque de récidive.
V). — Le rôle du juge de l’application des peines en cas de récidive
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Le JAP est moins libre d’accorder des aménagements si la récidive est caractérisée, notamment en matière sexuelle.
Il peut toutefois :
1). Proposer une surveillance électronique mobile
2). Ordonner une obligation de soins renforcée
3). Saisir le tribunal de l’application des peines pour les cas les plus lourds
→ Cass. crim., 27 septembre 2022, n° 21-85.411 : surveillance post-libération confirmée en raison du passé de récidive sexuelle.
VI). — L’enjeu de la récidive : entre justice et réinsertion
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A). — Pour la société : un objectif de protection
La récidive est perçue comme une menace pour l’ordre public, justifiant une répression plus sévère, notamment en cas de
dangerosité avérée.
B). — Pour le condamné : un risque de perpétuation pénale
Une double peine sociale guette les récidivistes : emprisonnement prolongé et impossibilité de réinsertion, surtout avec
l’inscription au FIJAIS.
D’où l’importance d’un accompagnement juridique personnalisé, et de solutions alternatives structurantes (suivi socio-
judiciaire, accompagnement psychologique, emploi).
Conclusion
La récidive sexuelle constitue un facteur aggravant majeur du procès pénal. Elle entraîne un durcissement quasi-automatique du
traitement judiciaire et nécessite une stratégie rigoureuse de défense. Si les peines planchers obligatoires ont disparu, la logique
de sévérité reste prégnante, notamment sous l’influence médiatique et sociétale.
L’avocat doit anticiper ces effets dès la garde à vue ou l’instruction, pour préparer une ligne de défense crédible, en lien avec la
personnalité de son client, les faits reprochés, et l’objectif d’un retour à une vie responsable.
VII). — Contactez un avocat
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pour votre défense
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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