Relation mineur majeur
Relation mineur majeur :
Un mineur de 11 ans peut-il consentir librement à des rapports sexuels ?
Cette question s’affiche au cœur d’un débat juridique au cours de l’année 2018 suite
à la requalification de viol en atteinte érotique, dans une affaire où une jeune fille de 11
ans eut des relations sexuelles avec un homme de 28 ans.
Cela entraîna un certain remous, une proposition de loi fut présentée,
désormais le seuil minimum de consentement sexuel serait établi à 15 ans.
En dessous de cet âge, un rapport sexuel avec un majeur doit se voir considéré comme
contraint et tombera sous la qualification de viol.
Cependant, cette notion ne se trouve pas retenue par la réforme du 3 août 2018.
Lorsque l’on évoque les relations mineur-majeur, on fait référence aux atteintes sexuelles
à l’égard des mineurs.
Le législateur a, en effet, souhaité protéger spécifiquement
les mineurs de la sexualité des adultes,
en interdisant certaines relations, en dépit du potentiel consentement du mineur.
Celui-ci s’avère quoiqu’il arrive inopérant, étant donné que le droit français a fixé la majorité
sexuelle à 15 ans.
En conséquence, le consentement du jeune de plus de 15 ans reste valide sauf à l’égard de
certains adultes, en position d’autorité.
Cependant, au cas où ces infractions ne pourraient être retenues, il parait intéressant de se
pencher sur une autre voie de poursuite, la corruption de mineur.
I). — Les atteintes sexuelles sur mineur de moins de 15 ans.
(Relation mineur majeur)
Selon l’article 227-25 du Code pénal (modifié par la loi du 3 août 2018) :
Constitue un délit, le fait par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans
ou moins, hormis le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle.
Ces infractions sont exclues puisqu’on parle ici de cas où l’adolescent ne subit ni contrainte,
ni menace, ni violence, ni surprise.
Même avec le consentement du mineur de 15 ans ou moins, celui-ci demeure inefficace et inopérant.
A). — Les éléments constitutifs (Relation mineur majeur)
Condition préalable quant au statut des protagonistes.
Pour que l’infraction soit caractérisée, l’auteur doit être majeur et la victime mineure de moins
de 15 ans au moment des faits.
a). — Élément matériel (Relation mineur majeur)
L’acte peut se matérialiser par une multitude d’agissements à connotation sexuelle, de la simple caresse,
à la pénétration.
Tout geste sexuel se trouve ainsi réprimé.
On vise avant tout ici à sanctionner la sexualité d’un adulte, quel qu’il soit, à l’égard d’un mineur
de 15 ans ou moins.
Cependant, à défaut de contact physique, l’atteinte sexuelle ne pourra pas être retenue, seule
l’exhibition sexuelle, réprimée à l’article 222-32 du Code pénal, pourra alors se traduire
par des poursuites.
b). — Élément moral
L’infraction demeure toujours intentionnelle.
L’auteur devait donc avoir conscience que les actes qu’il commettait étaient de nature
sexuelle et qu’il savait que la victime se trouvait mineure au moment des faits.
c). — La répression (Relation mineur majeur)
L’atteinte sexuelle est en principe punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros
d’amende.
Leurs auteurs peuvent également être soumis à des peines complémentaires énoncées
par les articles 227-29 à 227-31.
Par exemple, un suivi socio-judiciaire, une interdiction temporaire d’exercer une fonction
implique un contact habituel avec des mineurs.
La sanction peut toutefois se voir aggravée à 10 ans de prison
et 150 000 euros d’amende si les circonstances suivantes
apparaissent :
Si l’auteur est un ascendant ou toute autre personne qui possède sur la victime une autorité
de droit ou de fait.
1). — Lorsque l’auteur abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
2). — Lorsque l’atteinte sexuelle s’avère commise par plusieurs personnes qui interviennent
en tant qu’auteurs ou complices.
3). — Lorsque le mineur se trouve mis en contact avec l’auteur des faits au moyen de l’utilisation,
pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de
télécommunications.
Depuis la réforme du 14 mars 2016, l’article 227-27-2-1 permet de qualifier l’infraction d’incestueuse
si elle s’avère perpétrée par un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, ou leurs conjoints,
concubins ou pacsés possédant autorité sur le mineur.
Ajoutons surtout que la tentative d’atteinte sexuelle se voit réprimée par l’article 227-27-2 du Code pénal.
II). — Les atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans et plus
(Relation mineur majeur)
Celles-ci sont prévues à l’article 227-27 du Code pénal.
Toutefois, leur champ se retrouve beaucoup plus étroit que celui des atteintes sexuelles sur mineur
de moins de 15 ans.
A). — Les éléments constitutifs
La majorité sexuelle se situant à 15 ans, le mineur de 15 ans et plus peut en principe consentir librement
à une relation sexuelle.
Sauf dans deux cas, prévus à l’article 227-27 :
– Lorsque les atteintes sexuelles s’avèrent commises par un ascendant ou par toute autre personne qui
possède sur la victime une autorité de droit ou de fait.
– Lorsque l’auteur abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
Le comportement sanctionné reste identique et l’infraction demeure également intentionnelle.
B). — Répression
Les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans et plus font encourir une peine de prison de trois ans et
45 000 euros d’amende, à laquelle peuvent s’ajouter des peines complémentaires prévues
Pareillement, l’article 227-27-2 du Code pénal sanctionne la tentative.
III). — La corruption de mineur
(Relation mineur majeur)
Aujourd’hui, l’infraction est située à l’article 227-22, qui sanctionne le fait de favoriser ou tenter
de favoriser la corruption d’un mineur.
La jurisprudence est venue elle-même définir les éléments constitutifs de ce délit quelque peu vague.
A). — Éléments constitutifs
a). — Élément matériel
Quant à l’âge des protagonistes, la victime doit se trouver mineure au moment des faits
(Peu importe qu’elle ait plus ou moins de 15 ans)
Pour ce qui tient du comportement de l’auteur, on ne voit pas de définition à l’article 227-22.
La principale notion à retenir apparaîtrait la corruption.
Cette clarification s’avère une obligation à laquelle s’est attelée la jurisprudence.
Elle considère que constitue une corruption du mineur par le majeur, le fait de lui montrer des images
érotiques, de lui proposer une somme d’argent pour des raisons lubriques et sexuelles.
On peut donc conclure qu’aucune nécessité d’un contact physique entre l’auteur et la victime n’existe,
à la différence des atteintes sexuelles.
b). — L’élément moral (Relation mineur majeur)
L’infraction demeure intentionnelle, toutefois il est ressorti de la jurisprudence, l’exigence d’un dol spécial.
L’auteur devrait poursuivre un objectif de perversité du mineur, distinct de ses propres passions, critère difficile
à démontrer et réduisant sensiblement le champ de l’infraction.
B). — Répression
L’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Ces peines sont alourdies à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende :
– Lorsque le mineur a moins de 15 ans.
– Lorsque le mineur se retrouve mis en contact avec l’auteur des faits avec l’utilisation, pour la diffusion de
messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique.
– Lorsque les faits s’avèrent effectués dans des établissements d’enseignement, d’administration ou d’éducation
liés à des mineurs.
Les peines peuvent être encore aggravées à 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende lorsque les faits
procèdent d’une bande organisée ou lors de réunions sexuelles entre adultes auxquelles on a fait assister ou
participer un mineur.
III). — Contacter un avocat (Relation mineur majeur)
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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Premièrement, LE CABINET
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