Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles

Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles

La réparation du préjudice moral dans les infractions sexuelles : principes, évaluation et jurisprudence

Dans les affaires d’infractions sexuelles, la victime subit non seulement une atteinte physique ou psychique, mais aussi un traumatisme

moral profond, souvent durable, parfois irréversible. La réparation du préjudice moral est donc un enjeu central du procès, qu’il soit

pénal ou civil.

Cette indemnisation a pour but non de “tarifer la souffrance”, mais de reconnaître symboliquement et juridiquement l’atteinte à la

dignité, à l’intégrité, à la liberté sexuelle de la personne. La jurisprudence tend à reconnaître des postes de préjudices de plus en plus

spécifiques dans ce domaine.

I).  —  Le préjudice moral : une notion autonome et centrale

(Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles)

     A).  —  Définition

→ Le préjudice moral est une souffrance psychique ou affective causée par l’infraction. Il peut résulter :

1).  De la honte, culpabilité, ou perte d’estime de soi

2).  D’un état anxio-dépressif

3).  De la dissociation psychique ou trouble de stress post-traumatique

4).  De la perturbation de la vie affective, sociale ou familiale

→ Article 1240 du Code civil : tout fait fautif causant un dommage oblige à réparation, y compris moralement.

II).  —  Une reconnaissance jurisprudentielle constante

(Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles)

     A).  —  Reconnaissance en matière de viol

→ Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-87.115 : la victime de viol a obtenu une indemnisation distincte pour :

1).  Préjudice moral général

2).  Préjudice sexuel (perte de libido, impossibilité d’avoir une vie de couple)

3).  Préjudice d’agrément (retrait social, perte de goût à la vie)

      B).  —  Reconnaissance en cas d’agression sexuelle non pénétrante

(Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles)

→ CA Paris, 15 décembre 2021, n° 20/01903 : l’agression sexuelle par attouchement sur mineure a justifié une indemnisation de 20 000 €

pour le préjudice moral, en plus de la souffrance psychique.

      C. Harcèlement sexuel au travail

→ Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551 : la salariée victime de harcèlement a obtenu réparation pour préjudice moral lié à :

1).  Dégradation de son état psychologique

2).  Rupture professionnelle

3).  Isolement social

III).  —  Modalités de réparation : devant qui, et comment ?

(Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles)

     A).  —  Devant la juridiction pénale

→ Lorsqu’une action pénale est engagée, la victime peut se constituer partie civile (art. 2 CPP) et demander :

1).  Une expertise médico-psychologique

2).  Une indemnisation chiffrée (libre estimation, barèmes indicatifs)

Le tribunal peut allouer des sommes parfois très significatives, surtout si :

1).  Les faits sont anciens mais lourds

2).  Le traumatisme est durable

3).  La victime est mineure au moment des faits

     B).  —   Devant la juridiction civile

(Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles)

Même sans condamnation pénale, une action en responsabilité civile est possible (art. 1240 C. civ.) :

1).  Soit contre l’auteur présumé

2).  Soit contre un tiers responsable (ex. : établissement scolaire, employeur)

→ CA Lyon, 8 avril 2022, n° 20/06845 : une victime d’abus sexuel non poursuivi au pénal a obtenu 25 000 € de dommages-intérêts au civil.

     C).  —  Devant la CIVI

→ Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (art. 706-3 CPP)

Conditions :

1).  Infraction grave (violation de l’intégrité sexuelle = présumée grave)

2).  Dépôt de plainte

3).  Délai de 3 ans à compter des faits (ou 1 an après décision pénale)

Indemnisation par le Fonds de garantie, dans la limite de la réalité du préjudice prouvé.

IV).  —  Évaluation du préjudice moral : outils et méthodes

(Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles)

     A).  —  Expertise médicale ou psychologique

Permet d’apprécier :

1).  Le syndrome post-traumatique

2).  Les troubles anxieux, dépressifs, dissociatifs

3).  L’impact sur la vie sexuelle, professionnelle, familiale

→ Cass. crim., 6 mars 2018, n° 17-86.234 : l’indemnisation repose sur une expertise médico-psychologique ayant révélé une

altération profonde de la qualité de vie.

     B).  —  Évaluation par postes

La jurisprudence admet de distinguer plusieurs postes de préjudices moraux :

1).  Préjudice moral principal (atteinte à la dignité, souffrance)

2).  Préjudice sexuel (perte de plaisir, aversion, frigidité)

3).  Préjudice d’agrément (retrait social)

4).  Préjudice scolaire ou professionnel (déscolarisation, dépression)

5).  Préjudice esthétique (marques, mutilations)

6).  Préjudice d’établissement (impossibilité de construire une vie affective)

V).  —  Montant des indemnisations : tendances jurisprudentielles

(Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles)

Les montants varient selon :

1).  L’âge de la victime

2). La gravité des faits

3). La durée du traumatisme

4).  L’existence de preuves ou d’expertises

Exemples récents :

1).  Viol incestueux avec traumatisme durable → 40 000 à 80 000 €

2).  Agression sexuelle sur mineur avec suivi psy → 20 000 à 50 000 €

3).  Harcèlement sexuel au travail → 5 000 à 20 000 €

4).  Exhibition sexuelle → 1 500 à 5 000 €

Conclusion

La réparation du préjudice moral en matière sexuelle ne se résume pas à une somme d’argent. Elle est l’expression juridique

d’une reconnaissance de la souffrance vécue, et un outil de reconstruction pour la victime.

L’avocat a un rôle décisif : il doit qualifier, chiffrer, démontrer et porter la voix de la victime, parfois bien après les faits. Grâce à la

jurisprudence, à l’expertise et à la procédure, le préjudice moral sexuel est aujourd’hui mieux reconnu, mieux évalué, et mieux

indemnisé.

VI).  —  Contactez un avocat

(Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles)

pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant, 

(Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles)

En somme, Droit pénal  (Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles)

Tout d’abord, pénal général (Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Réparation du préjudice moral en cas d’infractions sexuelles)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie